Je vis actuellement une séparation de mon concubin et il m’a menacé de m’expulser suite à une dispute ( on s’était mis d’accord sur 2 mois à la base). il est l’unique propriétaire mais bénéficie d’un prêt à taux zéro plus important... Consulter la réponse de
Maître TOMASI-SERRE |
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J'ai signé un contrat de réservation vefa en octobre 2019. ce dernier stipulait que : "la réalisation de la vente n'aura lieu au plus tard dans un délais de 1 ans a compter de la signature de ce présent contrat". de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Remboursement de tva Posée par Yassin bz, il y a 6 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yassin bz - 3532 vues J ai acheter un appartement en vefa résidence principale livré en 2011 j étais à cette date célibataire. en 2015 je me suis marié et j ai eu 2 enfant en 2016 et 2018 aujourdhui je souhaite revendre cette appartement , doit je remboursé la... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Un copropriétaire de notre résidence dispose d'un lot avec selon le règlement de la copropriété, un usage exclusif en activité de bureau. celui-ci souhaite transformer ce lot en local commercial. question ; en assemblée générale, sous quel... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Vente maison fissure Posée par Clara, il y a 4 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Clara - 3531 vues J’ai fait l’achat d’une maison ancienne en 2017. avant l’achat j ai vu et j’ai pris connaissance des fissures visibles sur les murs extérieurs de la maison et aussi sur les murs d’intérieurs dans le sous sol. par contre rien au... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Desolidarisation d'un bail Posée par Pussikat, il y a 6 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pussikat - 3531 vues J'ai signé un bail de location avec mon mari en 2008. je suis séparée depuis 8 ans actuellement en instance de divorce. j'ai voulu donné congé de l'appartement. le bailleur a refusé car il manqué la signature de mon... Consulter la réponse de
Maître BON-MARDION |
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Mon propriétaire me demande de lui fournir mon avis d’imposition chaque année. au motif de la loi pinel. mais cela n’intervient pas uniquement qu’au moment de la signature du bail ? dois-je lui fournir chaque année ? en contre... Consulter la réponse de
Maître LIBLIN |
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Maison en vente Posée par Lulu17620, il y a 5 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lulu17620 - 3531 vues Voilà nous sommes actuellement locataires d une grande maison avons appris le 9juin 2020 que nos propriétaires vendait la maison, nous avons eu un document en main propre par huissier de justice congé pour vendre c est pour... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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J'ai expressément autorisé par écrit, mon fils à signer l'acte de mon cautionnement pour sa location de logement, n'étant pas proche de son lieu de résidence. il se trouve que mon fils à fait des bêtises et ne paie... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Nuisances sonores témoignage Posée par Sourimane, il y a 5 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Emma - 3530 vues Le témoignage d'un porche ou d'un ami qui constate les nuisances sonore ( troubles anormal de voisinage) chez moi,est-il recevable auprès du tribunal ou bien il faut obligatoirement le constat d'un huissier? merci de... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je souhaite vendre une parcelle de terrain sur laquelle se trouve ma maison ou je vis depuis 30 ans avec mon épouse. ce terrain,je l'ai acheté avant notre mariage et nous avons fait un contrat de mariage devant notaire qui... Consulter la réponse de
RAFFALLI |
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Mon voisin a construit une terrasse surélevée de 1m40 en limite de propriété sur fonds contigus et une dalle en béton recouverte en bois également en limite de propriété (pour recevoir un jacuzzi ou piscine hors sol, je pense) le... Consulter la réponse de
Maître Nait Mazi |
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Servitude Posée par So, il y a 6 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par So - 3530 vues J'ai acheté il y a 4 mois une maison, sachant quil y avait une servitude pour le tout premier propriétaire pour rejoindre la dernière partie de jardin, de 800m carré. cette personne peut donc passer le long de ma maison et... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Le problème c’est que mon mari est décédé tragiquement et que j’ai appris qu’il a acheté une maison au nom de sa copine et comme nous étions pas divorcés puisque je n’ai jamais était voir un avocat ni jamais rien signé et nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à un arrêté préfectoral d'insalubrité, notre propriétaire veut nous reloger dans un petit meublé car de gros travaux sont prévus.nous souhaitons savoir si le propriétaire doit prendre en charge les frais de stockage de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je reparais régulièrement mon mur privatif de clôture en limite de propriété mais maintenant je ne peux plus y accéder car le voisin a construit avec l'autorisation de la mairie un garage à 5cm de mon mur, donc impossible de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous avons acheté une maison fin 2019, lors du compromis de vente il a été indiqué que l'assainissement était "tout à l'égout". suite à de fortes odeurs dans notre jardin, moins de 6 mois après l'achat de la maison... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Logement de mes parents Posée par Clara, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3522 vues Je suis à la liquidation des biens mes parents nous ont logés pendant le mariage 10 années ou ils ont payés le crédit est ce une donation de mon côté puis récupérer quelque chose ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vendre sans daact Posée par Vente sans DAACT, il y a 3 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par A.Y. - 3521 vues J'ai acheté un appartement il y a 2 ans, l'ancien propriétaire ne nous a pas fourni la daact et nous l'avons acheté en connaissance de cause. nous avons vendu notre appartement et nous avons signé un compromis de... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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En fin arrêt de l'arrêt de la cour d'appel il est écrit rejette les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile fait masse des dépends et dit que... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Bail caution Posée par Virgi, il y a 6 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Virgi - 3519 vues Je loue en meuble non professionnel. j ai.omis de mettre la caution solidaire. ai je. e droit de demander une caution solidaire et les garanties au renouvellement du bail ds un an ? merci à vous cdlt... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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Achat immobilier Posée par Juju, il y a 5 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3519 vues Je dois signer chez le notaire ce mercredi 01 avril l'acte définitif, soit la remise des clés du bien que nous avons acheté , mais la propriétaire ne veut pas. notre bail se finit le même jour, nous voulons signer et récupérer... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ag copropriétaires /covid Posée par Laurent, il y a 5 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3516 vues L'ag de ma copropriété devait avoir lieu en juin. pour cause de covid, et devant l'impossibilité de réunir trop de personnes, le syndic la repousse en septembre. or il y avait des autorisations de travaux à l'ordre... Consulter la réponse de
Maître FOREST |
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J'aimerai connaître les modalités de poursuites ou non concernant mon problème. je suis propriétaire de mon appartement et de ma place de parking ,le précédent propriétaire a installé des poteaux et une herse pour protéger sa... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J ai acquis une maison en indivision avec mon ex conjoint je voudrais la faire expertiser et la vendre .lui est plutot sur la reserve. cette maison que j ai quitté depuis aout 2018 comprends 3 appartements dont 2 sont loués lui... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Explications procédure Posée par Benjamin75012, il y a 6 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3511 vues Qui saurait m’expliquer en termes compréhensibles : ll’affaire a été renvoyée au ... mai 2019 la clôture de la procédure avec fixation d’une date de plaidoiries devrait être arrêtée à cette audience. une idée pour une date de... Consulter la réponse de
Maître POISSONNIER |
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Achat après séparation Posée par kHz, il y a 5 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3510 vues M. x et mme x sont séparés et en instance de divorce. mme x souhaiterait acheter une maison seulement elle n'est toujours pas officiellement divorcée. ils ont vendu une maison et partager en 2 la somme de la vente. elle... Consulter la réponse de
Maître zemmour-koskas |
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Je suis actuellement locataire. j'ai signé un bail par l'intermédiaire d'une agence. depuis mon arrivée dans l'appartement (maison bourgeoise divisée en plusieurs appartements) j'ai eu pleins de problèmes... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma locataire quitte mon appartement dans 1 mois mais depuis 2 mois elle réglé partiellement son loyer pour le 3ème mois je pense que cela sera identique elle a signé le bail avec un garant qui ne règle pas plus orpi lui envoie des... Consulter la réponse de
Maître DREYFUSS |
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Destravaux sont actuellement réalisés sur les toits terrasses et les balcons dans la copropriété où je réside actuellement au rez-de-jardin (afin d'éviter des frais de location de parking à la mairie, la copropriété a installé... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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