Sujet (Cloturé) initié par Juju, il y a 4 ans - 2727 vues
Bonjour, Je dois signer chez le notaire ce mercredi 01 avril l'acte définitif, soit la remise des clés du bien que nous avons acheté , mais la propriétaire ne veut pas. Notre bail se finit le même jour, nous voulons signer et récupérer la maison comme prévu sur le contrat. Quel est la loi avec le confinement ? Quels sont nos recours ?
Le confinement n'interdit pas de signer un acte notarié. C'est une question de bon sens. Il est possible de signer l'acte sans vous rencontrer. S'il ne vient pas signer, votre notaire devra prendre un PV de difficulté et vous devrez assigner le vendeur en réalisation de la vente, avec dommages et intérêts liés à votre obligation de relogement. IL importera de consigner les fonds. Le procès peut se faire en référé, puisque je ne vois pas de contestation sérieuse qui justifierait le refus de signer. IL faut compter 3 à 6 mois de contentieux, et vous pourrez retenir sur le prix de vente le sur-loyer et les honoraires d'avocat. A votre disposition pour vous assister dans cette démarche si le vendeur refuse de signer. Cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse aussi rapide, la propriétaire actuelle du bien a donné comme raison une incapacité à déménager liée au confinement, et veut repousser après le confinement, la notaire a pris acte de sa demande comme acquis alors que nous avons refusé catégoriquement par mail à plusieurs reprises de repousser. Maintenant le notaire nous dit que c'est trop tard pour signer ce mercredi car ils n'ont pas fait la demande de déblocage de fond à la banque, il considère qu'on va repousser la date car la vendeuse l'a demandée. Quelle issue ? On a l'impression qu'ils se sont mis d'accord sans nous concerter. Merci d'avance Cordialement
Vous pouvez réclamer à votre notaire des dommages et intérêts pour n'avoir pas demandé le déblocage des fonds. Et rien que pour le plaisir vous devriez prendre votre propre notaire. Cordialement
Je me permets de vous signaler toutefois que j'ai le cas d une vente similaire à Toulouse.
Les clients devaient signer une procuration pour vendre un bien immobilier devant le notaire et le notaire a annulé l, du fait du confinement, le rendez-vous des 3 co propriétaires de ce bien qu ils voulaient vendre .
Le notaire a envoyé un mail à tous les co contractant en disant qu'il n n'avait plus le droit de recevoir du public , que son etude était fermée pendant tout le temps du confinement et que les rendez-vous seraient pris après le confinement
Cela a pénalisé tout le monde : les co vendeurs et l 'acheteur .
Mais, c'est ainsi. Tout est bloqué.
A Paris, les études de notaire fonctionnent peut-être différemment mais je ne vois pas trop comment on peut signer un acte de vente chez un notaire actuellement durant la pandémie.
A Paris, c'est particulièr.
Des Avocats parisiens lancent des procédures judiciaires alors que les Tribunaux ne prennent que des urgences. A Toulouse, les Avocats ne le font pas. Tout est renvoyé.
Ainsi si votre dossier n a pas lieu à Paris, je vous invite à prendre des précautions.
Quant à prendre votre propre notaire pour cette vente, c'est une solution incontournable. Il faut que votre notaire personnel défende vos intérêts
Mais quand plusieurs notaires interviennent sur une vente, c est plus long à cause de la transmission des pièces et des actes qui tournent
Après relecture du compromis la date butoir de signature est au 4 mai liée à certaines conditions suspensives, mais qui sont levées à ce jour. La date du 01 avril était effectivement un accord entre les parties. Du fait du confinement la vendeuse ne veut pas signer, notre notaire m'a confirmé la possibilité de signer l'acte sans soucis. Au 04 mai puis je forcer les choses envers la vendeuse ou peut elle rester tout le temps du confinement ? Merci pour vos réponses
Cher Monsieur, depuis ma première réponse la situation a changé. D'une part parce que les notaires sont autorisés à faire signer les parties en vidéoconférence… D'autre part parce que le confinement interdit le déménagement … Donc on a avancé d'un côté, mais retardé de l'autre. Désolé
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