Une question en droit immobilier ?

Comment puis je transférer légalement l’argent issu de la vente d’un bien immobilier en algérie vers la france sachant qu’on ne peut pas réaliser de transfert bancaire depuis l’algérie...

J ai construit en 2006 avec dans le dépôt du permis de construire des combles aménageables de 21 m2 et fenêtre en.pignon déjà posée.le constructeur ayant ainsi précisé que je pourrai ainsi aménager mes combles quand je voudrai.sans...

Je souhaiterais savoir si l’on est obligé d’informer les autres copropriétaires et/ou le syndic pour changer un velux à l’identique (sans changer l’aspect extérieur du bâtiment) qui est considéré comme étant une partie privative...

J'ai acheté un appartement en octobre 2022, dans une copropriété de 5 personnes (tous propriétaire occupant). moi voisin du dessous à effectuer d’important travaux de rénovation, démontage de cloison, faux plafond, isolation...

A votre avis est ce normal ou attaquable le fait de payer 3 fois les charges pour la place de parking, il y a le paiement des charges de copropriété pour la place de parking plus à nouveau un autre montant pour la place de parking...

Le référé étant une procédure d'urgence, peut-il être renvoyé à une date ultérieure et si oui combien de fois ? y a-t-il un délai maximum pour rendre une décision ?...

Je suis en instance de divorce, nous avons une maison actuellement en vente via une agence à moins de la moitié de son prix d'achat (achat 240 000€ ,en vente à 130 000 mais estimée entre 70 000 et 85 000€ car inhabitée depuis...

Suite à la séparation, le mari a bloqué les fonds de la vente de la maison sur conseil du notaire car il y avait mésentente sur la séparation d’un autre bien acquis également par les deux époux. par la suite le divorce a été...

Nous sommes organisés en syndic bénévole pour une une copropriété de 4 lots. récemment nous avons voté des travaux de ravalement sur la façade arrière de la copropriété. malgré mes mises en garde quant à l'entrepreneur que je...

En juillet 2020 j'ai procédé à l'état des lieux de sortie du logement que j'occupais et j'ai remis les clefs au gestionnaire de l'appartement du bailleur. plus de 3 mois se sont écoulés depuis la remise des...

J'ai emménagé dans un appartement ayant un dpe vierge en décembre 2018. mon loyer a augmenté tous les ans à date anniversaire du bail. cette année j'ai enfin obtenu de mon agence qu'ils effectuent un nouveau dpe car...

Mon épouse et moi-même avons acquis un bien immobilier (résidence principale) pendant le mariage (régime de la communauté). or, dans l'avis de taxe foncière, dans l'encadré "débiteurs légaux", seul mon nom apparaît...

Nous avons fait construire une maison individuelle par un constructeur sous ccmi. hormis le fait que le chantier fût un véritable calvaire, nous avons constaté que la dalle du plancher prévu à +9cm par rapport à la route sur les...

Nous vendons notre maison dans un contexte de séparation. nous sommes séparés depuis 1 an, mais pour des raisons financières, nous vivons toujours sous le même toit, avec nos 2 enfants. suite à de nombreux travaux, nous devons...

J’ai fait l’achat d’une maison ancienne en 2017. avant l’achat j ai vu et j’ai pris connaissance des fissures visibles sur les murs extérieurs de la maison et aussi sur les murs d’intérieurs dans le sous sol. par contre rien au...

J’ai signé un contrat de réservation accession pour un logement vefa en février 2019 avec une livraison de l’ensemble immobilier au quatrième trimestre 2020. la signature de l’acte notarié prévu en octobre. le promoteur vient de...

Je souhaiterais casser le toit de ma maison pour augmenter d'1 mètre 50 la hauteur sous plafond des combles et ainsi pouvoir bénéficier de pièces supplémentaires. ma maison est en copropriété avec un immeuble d'une...

J'ai reçu en date du 26/04/2023 un cdt itératif dans la boîte aux lettres pour un logement que j'ai occupé en 2013 et la propriétaire est entrée dans l'appartement pour vider toutes mes affaires à cette date , y...

Voila j ai reçu de la caf un document me demandant le loyer de juillet pour calculer les droits de ma locataire qui paie plus le loyer depuis mars 2020 . j ai appelé la caf pour leur signaler que cette personne ne paie plus le...

Chère.e.s maîtres, je me permets de venir à vous afin de savoir quelle procédure mener concernant un trouble de jouissance subi dans mon lot ayant pour origine une malfaçon de partie commune ? j'ai alerté notre syndic (bénévole) qui...

Après le départ d'un locataire qui a laissé des impayés et un logement dégradé peut on demander à l'agence des dommages et intérêts correspondant au montant des impayés sachant qu'elle a omis de pérenniser la gli qui...

J'ai signé un contrat de réservation vefa en octobre 2019. ce dernier stipulait que : "la réalisation de la vente n'aura lieu au plus tard dans un délais de 1 ans a compter de la signature de ce présent contrat". de...

Nous sommes les vendeurs. nous avons signé une offre d'achat ferme. pouvons vous résilier ? cordialement...

Nous avons acheté un appartement en psla il y a un an. nous souhaitons revendre ce bien (à contre coeur, à cause de gros problème de voisinage). malheureusement, financierement, entre la revente du bien, le remboursement de la tva...

Je vis dans la maison de ma belle-mère depuis 2010 gratuitement et elle a mis la maison en vente, elle m'a informé qu'elle avait vendu la maison et que je devais la quitter, je paie les factures et elles sont à mon nom et...

J'ai signé un bail de location avec mon mari en 2008. je suis séparée depuis 8 ans actuellement en instance de divorce. j'ai voulu donné congé de l'appartement. le bailleur a refusé car il manqué la signature de mon...

En 2018 j'ai loué une maison, le bailleur ne m'a remis le dpe . quelle surprise avec mes factures edf 1000 euros de plus qu'un foyer comme le mien, j'ai donc fait faire le dpe par un professionnel qui...

Merci, vous avez répondu en partie à ma question. cependant je suis sidérée et vous ne faites aucune allusion au fait qu'ils doublent le tarif horaire , ce qui par ailleurs , serait interdit . il faut dont exiger un devis...

Nous avons acheté une maison à rénover complément,le bien se situe de plusieurs "bâtiments" ( maison ,cellier mitoyen et une petite grange mitoyenne au cellier). nos parcelles formant un u à l'envers sont penetrées par une...

Est-ce qu'il faut faire une donation au dernier vivant = mon notaire , me répond que ça se fait automatiquement !!!!!!!!!!!! j'ai un doute...