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Demander nullité ccmi
Posée par Mag, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mag - 3562 vues

J'ai signé un ccmi au mois de février 2020 sans avoir acquis de terrain. au moment de la signature du compromis de vente on m'annonce un prix de 7000 euros de différence sans compter les différentes choses qui...

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Maître CAYETTE
 
Exhaussement terrain non prévu dans permis de construire
Posée par Charles, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Charles - 3562 vues

:nous avons pratiqué un exhaussement de terrain ds le cadre de notre construction de pavillon.celui-ci ne figure pas ds le pc.il est de l'ordre de 0.80m d'un coté et de 0.20m de l'autre, largeur...

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Maître Diallo-Le Camus
 
Soucis avec mon bailleur
Posée par Mr CEY, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans - 3561 vues

J'ai fait l'état des lieux d'entrée avec mon bailleur. afin d'éviter, je pense, quelques conflits à cause de la vétusté de son logement, il s'est arrangé pour faire l'état des lieux de sortie par un...

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Maître COURT
 
Responsabilités du mandataire d'un contrat de gestion locative
Posée par Plume, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3560 vues

Après le départ d'un locataire qui a laissé des impayés et un logement dégradé peut on demander à l'agence des dommages et intérêts correspondant au montant des impayés sachant qu'elle a omis de pérenniser la gli qui...

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Maître Guillot
 
Haie envahissante
Posée par Alain 57, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alain 57 - 3559 vues

Nous sommes obligés de passer par une allée pour nous rendre aux locaux compteurs, poubelles , courrier d'une copropriété. cette allée est bordée d'une haie qui ne laisse plus qu'un passage de pas même 60 cm. Étant en bout de...

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Maître DAHAN
 
Non restitution du dépot de garantie
Posée par Chloe Paris, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3555 vues

En juillet 2020 j'ai procédé à l'état des lieux de sortie du logement que j'occupais et j'ai remis les clefs au gestionnaire de l'appartement du bailleur. plus de 3 mois se sont écoulés depuis la remise des...

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RAFFALLI
 
Dpe
Posée par GIGI27, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ASTER Diagnostics Immobiliers - 3553 vues

En 2018 j'ai loué une maison, le bailleur ne m'a remis le dpe . quelle surprise avec mes factures edf 1000 euros de plus qu'un foyer comme le mien, j'ai donc fait faire le dpe par un professionnel qui...

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Maitre valerie cotto
 
Retard livraison vefa
Posée par rombonva, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par rombonva - 3553 vues

J'ai acheté un appartement un vefa en novembre 2017 qui devait être initialement livré 4e trimestre 2019. finalement le promoteur m'indique que celui-ci sera livré 2e trimestre 2020 voir 3e trimestre 2020 à cause de la...

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Maître Balme
 
Mon agence refuse de me donner les coordonnées du propriétaire
Posée par Marie, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie - 3551 vues

J'ai le même problème que valérie. on a des problèmes avec l état de l'appartement qu on loue. on veut bien être en contact avec le propriétaire mais l agence nous en refuse. qu est ce qu on fait ? merci marie...

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Maître COTTO
 
Pénalités de retard - construction ccmi
Posée par Stelia, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stelia - 3547 vues

J'ai fait construire ma maison avec un constructeur, donc en ccmi, avec un délais de construction de 12 mois. la construction a débuté le 14 février 2022 et la réception a eut lieu le 5 juin 2023, soit 112 jours de retard. lorsque...

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Maître COTTO
 
Heberge a titre gratuit maison vendu quel sont mes droits?
Posée par Tigerlillie, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Djae - 3546 vues

Je vis dans la maison de ma belle-mère depuis 2010 gratuitement et elle a mis la maison en vente, elle m'a informé qu'elle avait vendu la maison et que je devais la quitter, je paie les factures et elles sont à mon nom et...

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Maître DAHAN
 
Quels sont mes droits pour sortir d'une sci
Posée par Godelaine, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Godelaine - 3541 vues

Ma fille est pacsée. avec son compagnon ils ont fait l'acquisition en 2016 d'un bien immobilier en sci 50/50. son compagnon veut se séparer de ma fille, il lui demande de quitter la maison, et veut lui racheter ses parts...

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Maître Djae
 
'paiement périodique sans provision' coché mais charges payées chaque mois
Posée par 1A&aalexia, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3540 vues

Mon propriétaire me demande une régularisation des charges et double ce même montant à partir du prochain loyer. or je ne comprends pas car dans le paragraphe concernant les charges récupérables de mon contrat de location pour un...

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Maître COTTO
 
Sortir un terrain d'une zone naturelle pour le vendre
Posée par Calthier, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Calthier - 3539 vues

Nous avons un terrain de 7125 m² que nous voulons vendre. il est passé il y a peu en zone naturelle , c'est une catastrophe... que pouvons nous faire?...

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Maître Giudicelli
 
Realisation des travaux prevu dans un contrat de vente d'un bien a renover
Posée par Antoine, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Antoine - 3536 vues

J'ai acheté un bien il y a 2 ans sous le régime des biens à rénover. le vendeur avait 9 mois pour réaliser plusieurs travaux. a ce jour aucun n'a été réalisé. savez vous ce que nous pouvons faire pour le contraindre à...

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wolfram
 
Droit a l apl quand on est dans un hôtel
Posée par Line, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans - 3535 vues

Je voulais savoir si j aurais le droit a de l apl si je prend un hôtel pour 2-3 mois. merci...

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Maître BELIGHA
 
Local transformé en habitation
Posée par agnessa, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par agnessa - 3533 vues

Propriétaire depuis 3 ans d'un appartement au 1er étage, j'ai subi de nombreuses nuisances sonores et olfactives de "locataires" utilisant un local situé au rez-de-chaussée (en accord avec le propriétaire) pendant un an...

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Maître DAHAN
 
Déclarer aménagement de combles aux impots
Posée par Mag, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mag - 3533 vues

J ai construit en 2006 avec dans le dépôt du permis de construire des combles aménageables de 21 m2 et fenêtre en.pignon déjà posée.le constructeur ayant ainsi précisé que je pourrai ainsi aménager mes combles quand je voudrai.sans...

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Maître BELIGHA
 
Vice caché
Posée par Chris47160, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chris47160 - 3533 vues

Vendre une maison sans prévenir l'acquéreur que sur la parcelle voisine va être construit un élevage avicole constitue t il un vice caché pouvant faire annuler la vente ?...

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Maître DAHAN
 
Renvoi d'un référé
Posée par Sylvie, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sylvie - 3532 vues

Le référé étant une procédure d'urgence, peut-il être renvoyé à une date ultérieure et si oui combien de fois ? y a-t-il un délai maximum pour rendre une décision ?...

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Maître Nicolet
 
Fin de bail
Posée par LauraPT, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3532 vues

Nous arrivons à la fin du bail le 12 avril , sommes nous obligés de déménager avant cette date? sachant que nous ne pouvons pas louer de camion de déménagement , ni ne pouvons être aidés par nos proches en cette période de...

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Maître MONESTIER
 
Loger à titre gratuit sur une des parts en indivision
Posée par Christ 9476, il y a 4 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 ans - 3531 vues

J'achète en indivision un bien immobilier suivant une répartition 30 / 70 %. le propriétaire à 30 % laisse la jouissance du bien à titre gratuit au propriétaire à 70% faut- il établir un bail de location à titre gratuit pour le...

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Maître Lacoin
 
Propriétaire et pauvre - arrête de péril - travaux trop chers
Posée par Frida, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Frida - 3531 vues

Je suis propriétaire d’un appartement que j’ai acquis après mon divorce. quelques mois après, la mairie enquête sur l’immeuble et déclare qu’il est en péril imminent. le monsieur qui m’a vendu le bien était...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Demande de l’avis d’imposition chaque année
Posée par Thomas, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans - 3530 vues

Mon propriétaire me demande de lui fournir mon avis d’imposition chaque année. au motif de la loi pinel. mais cela n’intervient pas uniquement qu’au moment de la signature du bail ? dois-je lui fournir chaque année ? en contre...

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la réponse de
Maître LIBLIN
 
Foto
Posée par Dora, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3530 vues

Mon voisin prendre des photos de chez moi, quelle droit ?...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Demande d herbergement ,succession, travaux par un des heritiers
Posée par Jeannine Gonzalez, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jeannine Gonzalez - 3530 vues

Mon pere est decede cet ete, ma mere sous tutelle est placee dans un ehpad une de mes soeurs occupe gratiitement le logement et nous demande de faire un certificat hebergement gratuit. en pretextant vouloir engager des travaux,(le...

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la réponse de
Maître legros
 
Nouveau bail
Posée par Sandrine B., il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandrine B. - 3529 vues

Avant de quitté mon ex, j'ai envoyé une lettre avec accusé de réception aux propriétaires afin de donner congés du logement. nous avions un bail a nos deux noms. lui, a gardé le logement et sa nouvelle copine la rejoint. etant...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Vente suite a succession
Posée par vitto, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par vitto - 3529 vues

Je me retrouve dans une situation particuliere ou j herite d une maison d une valeur estimee a 600 000e minimum et ou donc les frais de succession s eleve a 100 000e environ. je ne veux et peux surement pas faire de credit classique...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Séparation de mon concubin propriétaire
Posée par Alexiah, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alexiah - 3529 vues

Je vis actuellement une séparation de mon concubin et il m’a menacé de m’expulser suite à une dispute ( on s’était mis d’accord sur 2 mois à la base). il est l’unique propriétaire mais bénéficie d’un prêt à taux zéro plus important...

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Maître TOMASI-SERRE
 
Retard dans la signature de l'acte de vente - vefa
Posée par Waltii_02, il y a 4 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 ans - 3529 vues

J'ai signé un contrat de réservation vefa en octobre 2019. ce dernier stipulait que : "la réalisation de la vente n'aura lieu au plus tard dans un délais de 1 ans a compter de la signature de ce présent contrat". de...

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Maître COTTO
 
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