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Refus de transfert de bail suite à décès parent pour « sous-occupation »
Posée par VersifiXion, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3203 vues

Ma mère est décédée le 3 avril dernier, je vivais depuis 25 ans avec elle dans son logement. j’ai donc fait une demande de transfert de bail, qui m’a été refusée car je me retrouve seul dans un 3 pièces et place selon le bailleur...

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Maître BELIGHA
 
Congé locatif nu pour reprise du bailleur
Posée par Mich92380, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mich92380 - 1982 vues

En tant que propriétaire d'un logement je souhaiterais reprendre celui ci pour y habiter. le bail non meublé de mon locataire se termine le 31 mars 2025. est il possible de récupérer mon logement après les 6 mois de préavis à...

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Maître BENHAGOUGA
 
Convocation au tribunal pour impayés de loyers
Posée par Crystal, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Crystal - 1554 vues

Lorsque l'on a une assignation au tribunal pour loyers impayés, et que l'on épure sa dette avant la date du jugement , peut-on être expulsé ? lorsque l'on reçoit un courrier de l'avocat et de l'huissier...

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Maître FAJON
 
Révision de la mise a prix
Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo - 373 vues

Puis je encore vendre mon bien après l audience d adjudication et le demander au juge et payer ma dette le jour de la vente forcée avec ou sans avocat ? puis je demander au juge avant l audience de réviser la mise a prix trop basse...

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Maître PETSOKO
 
Mise en demeure
Posée par azeqsdwxc11?, il y a 10 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 481 vues

Je reçois un recommandé d'un voisin non résident, de mise en demeure de réparer mon mur de soutènement. ce mur borde une parcelle à usage de parking transformé en terrasse qui fait face à la maison du dit voisin. nous avions...

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Maître BELIGHA
 
État des lieux
Posée par Dadalin, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1471 vues

J'ai effectué mon état des lieux aujourd'hui avec la propriétaire et son huissier son huissier est venu faire le constat il est reparti il y a eu aucune signature cependant moi j'avais demandé à la propriétaire...

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Maître BELIGHA
 
Vente en nue propriete ou viager
Posée par Myrtille06, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1959 vues

Ma mère est proprietaire de son appartement et souhaiterait me le vendre en nue propriete ou en viager. j'ai un frere et une soeur. est ce possible? merci pour votre réponse...

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Maître BELIGHA
 
Location appartement
Posée par Calmera, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2333 vues

Je viens de louer un appartement soi disant avec fenêtres doubles vitrages. mais après 48 h, je constate le bruit de la rue, piétons voitures etc. quel recours ai- je pour changer ? cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Reduction du bail a 1 mois
Posée par helene cauden, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par helene cauden - 2147 vues

Je suis actuellement en nouvelle caledonie ou les émeutes ne se calment pas du tout. nous devons quitter notre logement au plus vite car elle est dans un quartier assiégé et ou on brule les maisons...... je voudrais savoir si mon...

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Maître BELIGHA
 
Mariage bien immobilier obtenu avant le mariage
Posée par Debojose, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Debojose - 1519 vues

Mr était propriétaire de sa maison nous souhaiterions nous marier es nous aimerions que la maison soit à nous 2 à part égale en sachant que je ne peut pas lui racheter la moitié comment peut on faire merci...

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Maître BELIGHA
 
Isoler un plancher bois par dessous chez le voisin ?
Posée par tituslili38, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2166 vues

Ma maison vieille de 200 ans est un " tétris " avec celle du voisin , c est a dire que j ai une grande pièce à l étage dont une partie ( la moitié ) est située au dessus de chez le voisin . entre la maison de mon voisin du dessous...

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Maître BELIGHA
 
Proprietaire mal honnête
Posée par vico, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vico - 6349 vues

Ma propriétaire m'as loué une maison non décente. et de plus bail est non conforme elle me l'a loué entant que t4 alors c'est un t2 quel recours puis je avoir ? merci victoria...

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DIGIURO
 
Le bailleur a t'il le droit ?
Posée par Benedicte, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2843 vues

Suite à la signification d'un jugement début octobre, ou il est écrit vous avez 2 mois pour faire appel en cassation, le bailleur social m'a menacé par téléphone comme quoi je devais lui régler la totalité des loyers...

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Maître BOURGOIN
 
Conditions suspensives
Posée par Boris L, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Boris L - 1586 vues

Nous avons signé le 31 octobre 2022 un compromis de vente pour l’achat d’un terrain en vue de la construction d’une maison. le compromis de vente prévoyait deux conditions suspensives : 1) l’obtention d’une offre de prêt de 350k€...

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Maître BELIGHA
 
Degat des eaux recurrent
Posée par Andréa, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Andréa - 4994 vues

Je suis propriétaire habitante d’un deux pièces au 5e étage. en 2009 des travaux ont été réalisés pour installer dans un studio du 6ème étage (anciennes chambres de bonne) un wc, une douche, une machine à laver et un coin cuisine...

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Maître Nicolet
 
Mon agence immobilière traine pour me donner la totalité des clés dues
Posée par Angélique, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Angélique - 1914 vues

J'ai pris possession d'un appartement en location le 23 septembre 2023. depuis je suis dans l'attente des badges d'entrée, du bip garage et d'une boite aux lettres avec ses clés et je ne suis pas enregistré...

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Maître BELIGHA
 
Acte de partage et indivision partage des impots fonciers
Posée par laura, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par laura - 2633 vues

J'ai signé un acte de partage avec mon ex conjoint la semaine dernière, c’était un bien en indivision. je souhaite savoir qui payera les impôts fonciers l'année prochaine? lui, moi ou les 2? sachant que le notaire a porté...

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Maître ARIOLA-LEHENAFF
 
Résidence de tourisme et opposition de la mairie pour vente du bien en résidenc
Posée par Lili64, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lili64 - 582 vues

Une mairie bloque la vente de quelques biens en résidence principale au sein d'une résidence de tourisme. les deux motifs de refus invoqués sont non respect du plu : places de parking insuffisantes et pas de locaux pour les...

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Maître BELIGHA
 
'paiement périodique sans provision' coché mais charges payées chaque mois
Posée par 1A&aalexia, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3555 vues

Mon propriétaire me demande une régularisation des charges et double ce même montant à partir du prochain loyer. or je ne comprends pas car dans le paragraphe concernant les charges récupérables de mon contrat de location pour un...

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Maître COTTO
 
Paiement du loyer sans remise des clés
Posée par DylanH, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 6424 vues

Nous avons signé un bail de location à compter du 25/03/2023, le 25/03/2023 l'état des lieux et la remise des clés ont été annulés car le logement n'avait pas été vidé entièrement. a ce jour le 05/04/2023, je n'ai...

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Maître PAREDES
 
Maison en location et installation fibre optique
Posée par FALKO2018, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1040 vues

Lorsque la maison louée n'est pas déjà raccordée à la fibre, l'autorisation doit-elle être demandée auprès du propriétaire-bailleur ou de l'usufruitier ? merci pour répone...

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Maître BELIGHA
 
Est-il possible d'attaquer en justice un propriétaire immobilier ?
Posée par MarcoM, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MarcoM - 8417 vues

J'ai de graves problèmes à cause d'une propriétaire malhonnête qui m'a loué un logement insalubre et non aux normes de l'habitat (preuves par photos de l'état de pourrissement avancé,champignons,excréments...

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Maître Ehora
 
Assignation du bailleur pour refus de justifier les charges : quel texte de loi
Posée par DavidR, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par DavidR - 354 vues

Je suis locataire dans un immeuble hlm. depuis des années, les régularisations de charges sont très litigieuses. mon bailleur refuse de les justifier, ignorant en général mes demandes ou me disant que c'est à moi de prouver...

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Maître BELIGHA
 
Tapage nocturnes voisinages
Posée par meestik, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par meestik - 2372 vues

Depuis 4 mois je subis les fêtes à répétition de mes voisins, une pétitions avec d'autres voisins de mon immeuble, signalement auprès de leurs bailleurs 1 simple affiche en bas de leurs immeuble à été mise regroupant tous les...

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Maître de VILLELE
 
Fibre: refus de la voisine d'accéder à son terrain, par lequel passe déjà l'adsl
Posée par brunotbt, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par brunotbt - 3923 vues

J'ai acheté il y a quelques années une maison, reliée à l'adsl en sous terrain. mon opérateur (red) m'a proposé de passer à la fibre, ce que j'ai accepté. le technicien a constaté que le seul regard existant se...

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Maître COTTO
 
Dissolution d'une s c i
Posée par Mr Grangeard, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr Grangeard - 2915 vues

J'aimerais savoir ce qu'il faut faire pour dissoudre une s c i sachant que les biens immobilier ont été vendu et sont sous séquestre du faite de la mauvaise entente nous étions co gérant a 50/50 et peut on débloquer les...

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Maître DAHAN
 
Prise en charge en sortie d'un escalier en parquet (non traité à l'entrée)
Posée par Bressano71, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bressano71 - 3785 vues

Nous allons bientôt restituer notre logement que nous occupons depuis un peu plus de trois ans. l'entrée comprend un escalier en bois qui n'a pas été traité avant notre arrivée. des tâches étaient déjà présentes et...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
état des lieux de sortie après sinistre
Posée par maradesbois, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par maradesbois - 2267 vues

J'aivais rendez-vous pour faire mon état des lieux de sortie, mon appartement se trouvant au 12ème étage a été sinistré par la fumée d'un incendie de la cage d'escalier et l'ascenseur a brûlé.la personne...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Cheminée hors norme / problème de voisinage
Posée par Arnaud, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Arnaud - 13385 vues

Mes voisins ont mis en place une nouvelle cheminée tubage inox sans dépasser la cime du toit et avec, suivant le cours du vent, pour seule échappatoire mon jardin. de plus la petitesse de leur conduit et le fait qu'ils se font...

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Maître cizeron
 
Rédaction d'un bail locatif
Posée par candidette, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Candidette - 7264 vues

Maître je viens de souscrire un bail locatif à versailles l 'immeuble situé en angle de la rue emile deschamps et de la rue de montreuil comporte 2 entrées ( une dans chacune de ces 2 rues) l'appartement que je loue a son...

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Maître MAYADOUX
 
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