Je ne sais pas comment saisir en urgence le juge en référé
il y a 1 jour
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection (JCP) en référé d’heure à heure auprès du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble pour expulsion illégale (article 226-4-2 du Code pénal). Cette procédure est prévue en cas d’éviction sans décision de justice, ce qui semble être votre cas.
Constituez un dossier : jugement de bail, preuves du changement de serrure, témoignages, plaintes déposées, constats d’huissier si possible.
Présentez une requête en référé avec demande de réintégration immédiate dans les lieux et éventuellement des dommages-intérêts pour trouble de jouissance.
Vous pouvez saisir vous-même le tribunal ou être assisté d’un avocat. L’aide juridictionnelle est possible en cas de faibles revenus.
Si vous êtes en situation d’urgence sans logement, contactez le 115, un travailleur social, ou une association pour vous aider dans cette procédure.
Le juge peut ordonner votre réintégration immédiate sous 48h si les faits sont établis.
il y a 1 jour
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