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Valeur juridique d'une offre d'achat sans visiter un bien - particulier
Posée par JeBe, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3685 vues

Nous cherchons actuellement avec ma femme un bien immobilier pour changer de résidence principale. une annonce de vente de maison est publiée sur leboncoin mercredi soir dernier. nous sommes les premiers à répondre, à engager des...

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Maître Meziti
 
Terrain non conforme
Posée par Mohamed Chebbi, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3683 vues

Je viens d'acheter un terrain pour construire ma maison, j'ai passé chez le notaire pour signer le contrat le 21/12/2020. le lendemain, j'ai fait des mésures sur le terrain et j'aperçois qu'il manque 10cm...

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Maître COTTO
 
Bonjour, le nouveau syndic ne rembourse pas le trop perçu de charges.
Posée par Orchidée, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3682 vues

L' assemblée générale de décembre 2023 a approuvé les comptes tenus par le précédent syndic pour l'exercice 2021/2022. il y a un trop perçu de charges qui n'est pas régularisé sur les appels de fonds demandés pour le 1er trimestre 2024...

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Maître GATELLIER
 
Loyer réglé par un tiers
Posée par Corinne, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Iguane - 3681 vues

Ma locataire qui a tjs des difficultés à payer son loyer m’a versé cette fois ci par virt bancaire au nom d une tiers personne . ai je le droit de faire une quittance à son nom . est ce légal ? merci...

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Maître COTTO
 
Cour commune et droit de passage
Posée par CGilles, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CGilles - 3672 vues

Suite à l’arrivée de deux nouveaux propriétaires qui ont acquis les maisons de part et d’autre du passage qui donne accès à mon domicile, je suis confronté à des arrêts répétés voire des stationnements sur ce passage qui donne...

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Maître COTTO
 
Ag copropriétaires /covid
Posée par Laurent, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3669 vues

L'ag de ma copropriété devait avoir lieu en juin. pour cause de covid, et devant l'impossibilité de réunir trop de personnes, le syndic la repousse en septembre. or il y avait des autorisations de travaux à l'ordre...

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Maître FOREST
 
Le bailleur a t il le droit de faire des travaux
Posée par Morrison, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3668 vues

Depuis 2017 j'ai signalé au bailleur que le système électrique du logement que je loue est dangereux. en 2019, j'ai reçu une notification de travaux sans que la date de réalisation des travaux soit précisée (le bailleur...

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RAFFALLI
 
Revente d'une location accession psla
Posée par Mouradmania84, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mouradmania84 - 3665 vues

Dans le cadre d'un achat en location accession psla, avec un crédit immobilier en partie et ptz avec l'autre partie, et en cas de revente dans les 5 premières années, dois je rembourser mon prêt immobilier avant son terme...

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BELIGHA
 
Non gestion desinistre travaux
Posée par Fredho, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fredho - 3661 vues

Je suis actuellement locataire. j'ai signé un bail par l'intermédiaire d'une agence. depuis mon arrivée dans l'appartement (maison bourgeoise divisée en plusieurs appartements) j'ai eu pleins de problèmes...

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BELIGHA
 
Commandement de quitter les lieux bail habitation
Posée par Sma sma, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sma sma - 3659 vues

J'ai eu un jugement qui m'a accordé des délais 300 € par mois + payer le loyer. j'ai payé tout le temps 280 € + le loyer car j'étais trop juste et il ne reste pas beaucoup à payer et j'ai reçu un...

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Maître TOURREIL
 
Loyer payés partiellement
Posée par Nadine, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans - 3657 vues

Ma locataire quitte mon appartement dans 1 mois mais depuis 2 mois elle réglé partiellement son loyer pour le 3ème mois je pense que cela sera identique elle a signé le bail avec un garant qui ne règle pas plus orpi lui envoie des...

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Maître DREYFUSS
 
Rattrapage indexation loyer bail pro avec clause d'indexation
Posée par paul3RT, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3657 vues

Dans le cas d'un bail pro signé le 01/7/2018 et tacitement renouvelé prévoyant une clause de révision automatique qui n'a jamais été appliqué. est-il possible : 1/d’appliquer la clause de révision pour les loyers à venir...

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Maître GATELLIER
 
Procès verbal de carence
Posée par Nini35, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3657 vues

Mon ex mari ne veut pas vendre notre maison malgré ses difficultés financières donc mon notaire va faire un procès verbal de carence ou de difficulté en quoi cela consiste est ce que cela est rapide...

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BELIGHA
 
Puis-je assister a l'assemblée générale du syndic?
Posée par Martine, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Martine - 3656 vues

Mon père n'est plus dans la possibilité de se déplacer aux réunions de l'assemblée générale de la copropriété, ma mère étant décédée, puis-je y assister, en qualité d'enfant et d'héritière, et prendre part aux...

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Maître DAUSSE
 
Litige de bien pour un divorce
Posée par Mimi, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 3654 vues

Nous étions marier sous le régime de la communauté et nous avons acheter une maison qui est payer ...nous somme divorcer ..et ont me dit que si nous vendons notre maison je n aurais droit qu' a 25% de la vente car nos 3...

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Maître MATHIAUD
 
Indivision
Posée par talou, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans - 3652 vues

J ai quitté mon ex et ma maison il y a 8 ans, cette maison a été achetée en indivision.cet homme qui y vit me doit l'argent de la maison plus la moitié de la location...seulement il s'est muré dans un silence. comment...

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TANGALAKIS
 
Rupture d'un bail
Posée par severine.27, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 3648 vues

J'ai signée un bail pour une maison il y a 2 semaine , mais les chèque de caution on étais refuser par ma banque, de ce fait j'ai voulu lui refaire une caution avec un chèque de banque mais mon bailleur n'a rien...

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Gutierrez
 
Deces d un des vendeurs sur les deux apres signature du compromis
Posée par isabur, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Prince - 3647 vues

J ai signé le compromis d un appartement le 4 nov, la date de vente finale sur le compromis est au 10 fév. le 15 décembre on m a annoncé que le mari vendeur était décédé ( suicide :conséquence ou pas sur les formalités ? ) mais que...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Logement de mes parents
Posée par Clara, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3646 vues

Je suis à la liquidation des biens mes parents nous ont logés pendant le mariage 10 années ou ils ont payés le crédit est ce une donation de mon côté puis récupérer quelque chose ? merci...

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BELIGHA
 
Qu’elle recours après engagement immobilier non respecté?
Posée par Louis87270, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sioul87 - 3646 vues

Je me permets de vous poser une question. je suis actuellement en création d’ un commerce. il y a 11 mois je trouve un local qui doit être construit dans un ensemble commercial. l’emplacement super avec aucune concurrence existante...

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Maître JOSEPH-THEOBALD
 
Etat de lieux de sortie location après 6 ans - retenue sur caution
Posée par CarolineHumbert, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 3641 vues

J'ai habité un lohgement pendant 5 ans et demi, ai posé du papier peint et repeint certains dont des meubles de cuisine. je m'étais resneignée avant de faire ces petits travaux d'amènagement et avais reçu comme information que cela...

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la réponse de
BELIGHA
 
Suspension crédit immobilier
Posée par jolicoeur, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans - 3641 vues

Actuellement j'ai un crédit immobilier signé en juin 2015 pour une somme de 67200 e avec des mensualités de 463 ,09 e assurance comprise (27,55 ), je suis seule avec ma fille et depuis octobre 2018 j'ai une baisse de...

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xavier785
 
Puis-je saisir un jaf sans l'aide d'un avocat
Posée par Moi, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans par Moi - 3637 vues

N'ayant pas les moyens de payer un avocat et ne pouvant pas prétendre à l'aide juridictionnelle, je voulais savoir si je peux saisir le jaf et me défendre seul. suite au burn out et dépression profonde de mon ex compagne...

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Maître SALMON
 
Propriétaire refuse de rembourser trop perçu
Posée par NwarSo, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3637 vues

Je paye tout mes loyers en avance d'un mois. j'ai déménager le mois dernier et j'ai un préavis d'un mois, et j'ai donc avancer le paiement de mon mois de mars. après avoir libérer l'appartement le 15...

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la réponse de
Maître TOURREIL
 
Déclaration caf de mes locataires
Posée par Jige69, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jige69 - 3633 vues

J?ai un appartement dans lequel j?héberge mon fils à titre gratuit. j?ai loué deux chambres meublées dans cet appartement pour rentabiliser cet appartement. avec mon fils, cela fait donc 3 personnes qui vivent en « colocation ». la...

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Maître DJAE
 
Candidature au conseil syndical d'une sci immobilière
Posée par Charmine15nove, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3631 vues

Dans notre copropriété de plus de 200 lots , une sci immobilière a présenté sa candidature pour devenir membre du conseil syndical . quels sont les éléments à demander auprès de la personne représentant la sci afin de vérifier la...

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la réponse de
BELIGHA
 
Délai de recours, et lequel, pour travaux facturés, payés mais non effectués.
Posée par patjer, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3623 vues

J'aurai souhaité savoir de quel délai on dispose pour demander le remboursement d'un travail facturé, payé et non réalisé. je m'explique : bailleur d'un local professionnel très loin de mon domicile, je fais...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Clauses suspensives du vendeur
Posée par sevenjune, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3623 vues

En tant que vendeur je viens d'apprendre qu'à la vente de mon terrain j'aurai à payer une taxe communale. est ce que je peux mettre une clause suspensive pour annuler la vente si cette taxe n'était pas prise en...

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la réponse de
Caroline TOMASI-SERRE
 
L'agence immobilière ne me remet pas mon bail de location et autres problèmes
Posée par Azer, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Azer - 3623 vues

J'ai signé un bail de location d'un studio avec cuisine séparée, à une agence immobilière à nice, le 2 septembre 2020. ils m'ont réclamé 3 chèques à la signature du bail, qu'ils ont encaissé environ 5 jours plus...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Dératisation
Posée par hélène, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans - 3621 vues

Je loue une maison individuelle. il y a des rats, qui doit prendre en charge la dératisation?? le propriétaire ou le locataire?????...

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Maître DREYFUSS
 
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