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Sujet (Cloturé) initié par sevenjuneil y a 6 ans - 3759 vues
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3 réponses
Caroline TOMASI-SERRE
Cher Monsieur,
La réalisation de la condition suspensive ne doit pas dépendre de la seule volonté des parties.
Dans votre cas, l'acquéreur pourrait choisir de ne pas prendre en charge cette taxe par sa seule volonté, de sorte qu'une telle condition suspensive ne serait pas valable.
Je vous recommande plutôt de négocier avec l'acquéreur et de prévoir dans la promesse ou le compromis que celui-ci paiera la taxe.
Si j'ai répondu à votre question, je vous prie de bien vouloir la marquer "résolue".
Bien cordialement,
Caroline TOMASI-SERRE
il y a 6 ans
sevenjune
Bonjour Maître Merci de votre réponse. Une clause résolutoire est elle possible ? Si l'acquereur refuse la négociations il n"y a pas d'autres solutions ? Merci de votre réponse.
il y a 6 ans
Caroline TOMASI-SERRE
Cher Monsieur,
La condition résolutoire ne peut pas non plus dépendre de la volonté de l'une des parties (sinon elle sera frappée de nullité).
Dans la mesure où vous n'avez pas signe d'acte tel qu'une promesse ou un compromis vous êtes juridiquement en négociation avec l'acquéreur et ne pouvez pas le contraindre à accepter de payer la taxe.
Si j'ai répondu à vite question, je vous remercie de la noter "résolue".
Bien cordialement,
Caroline TOMASI-SERRE #Site internet#
#Meilleure réponseil y a 6 ans
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