Une question en droit immobilier ?

Nous avons eux la surprise d'apprendre 3 mois avant notre livraisons que notre promoteur à vendu 37% de lots à un organisme social pour donc en faire des logements sociaux dans notre futur résidence. ils auraient eux du mal à...

Je suis convoqué au tribunal pour trouble de voisinage par agressions sonores. je suis inconnu des services policiers et judiciaires. mon casier judiciaire est vierge. je risque 1 an de prison et 15000 euros d’amende. la soi...

Depuis un an, nous n'avons jamais eu de loyers impayés mais le mois dernier, nous n'avons pu verser la totalité de ce loyer, soit un manque de 100 euros que nous devions verser ce mois ci en complément du nouveau loyer nos rentrées ont...

En mon absence, ma compagne a reçu la visite d'un homme se prétendant "huissier rattaché au parquet de rouen" sans montrer aucun document. il a demandé si j'habitais bien cette adresse et si j'avais hébergé un tiers...

Nous avons fait poser une micro station il y a 4 ans et celle-ci s'affaisse un tuyau à l'intérieur est complétement plié. l' entreprise qui me l'a posé ne veut pas me communiquer sa garantie décennale car il...

Un des copropriétaires a effectué des travaux pour boxer ses places de parking en sous sol (autorisé en assemblée) . mon appartement étant situé juste au dessus j entends à chaque manœuvre le bruit de la porte coulissante sur son...

Une expertise judiciaire totale devait elle être effectuée chez des particuliers ayant fait construire 2 maisons individuelles, bourrées de malfaçons et de vices cachés alors qu un bornage à l amiable de leurs...

Au mois de decembre 2014, je quitte mon appartement, j'effectue l'etat des lieux de sortie avec la proprietaire, lors de mon demenagement j'ai recupere 1 meuble de salle de bain et 1 petit miroir en pensant que...

Je précise ce qu'il se passe ma locataire ne paye plus depuis 2 ans et j'ai fait tout pour arrêter son bail lettre avec ar hussier de justice. mi mal j'apprends qu'elle n'est plus la je suis contente entre...

Je me suis marié en 2014 et je suis propriétaire d'un bien acheté en 2007 ( crédit terminé en 2023 mais bien loué ). l'acte n'a jamais été transcris en france. d'après mes recherches je suis en séparation de...

Il est question d'un parking souterrain. le parking est privatif. la délimitation faite au sol via de la peinture. un copropriétaire y a entreposé des meubles ainsi que différentes fournitures. en a t'il droit ? quel est...

Notre locataire, avocat, a refusé de régler ses loyers. un jugement de 2007, n'a jamais pu être exécuté car cet avocat empêche tout huissier de faire son travail...

J'ai fait construire ma maison en 2016 à la réunion. depuis l année dernière je constate beaucoup de fissure murale. j'ai fait part du soucis au constructeur qui me dit qu'il faut faire marcher l assurance decennale...

Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos avis concernant la mise en jeu d'une caution solidaire dans le cadre d'un bail locatif: 1/ dans l'acte de cautionnement, la caution indique "renoncer au bénéfice de la...

Je souhaiterais savoir si une sci qui a 3 gérants peut, lors d'une ag, présenter 2 gérants à l'élection pour faire partie du conseil syndical et si les 2 gérants de cette même sci ont le droit de siéger au cs. je vous...

Mon permis d'aménager actuellement validé techniquement par les services compétents (géomètre, gpseo, ...) est entre les mains du maire pour validation/signature. ce permis d'aménager concerne la division d'un...

Dans le cadre de l'achat d un appartement je suis passé par une agence immobilier. j'ai fait une offre pour un appartement et l agent immobilier me demande de lui transmettre certains documents dont mes relevés bancaires...

Notre appartement va être démoli. le bailleur, (hlm), nous informe qu il va nous reloger et réaliser le déménagement, jusqu'à la hauteur de 1400 € à leur charge. a t il le droit de nous fixer un plafond ? par avance merci...

Pour une dette des loyers après un jugement rendu par le tribunal civil, afin de récupérer une dette des loyer, le bailleur peut-il faire une demande de saisie de vente et une demande de saisit bancaire en même temps ou il...

Je peux demander de revenir sur le bail au bailleur ? même si cela date du 30 juin 2022 ? car après cela j’avais un préavis de 3mois pour partir à cette époque. mais je suis parti le 30juin 2022 du logement. et nous sommes revenu...

Séparer de fait depuis 1978, j'ai perçues 1985 suite à un accident de la route une belle somme, j'ai acquis grâce ce montant un achat d'un studio en 2004 avec mon concubin 30% du montant que représentait...

Je souhaite résilier mon contrat avec un bailleur d'hlm et devenir propriétaire. comment je peux le faire sans obligation de préavis trimestrielle ?...

Ma question concerne des travaux sur le toit de mon garage. nous vivons dans une maison mitoyenne mais le garage n'est pas mitoyen. nous avons constaté des fuites et infiltrations dans notre garage. nous souhaitons faire venir un...

Est ce que la prescription de dette locative pour les bailleur sociaux (hlm)sont il de 5 ou 3 ans? on me dit que pour les bailleur sociaux s est différent en matière de loi de prescription merci...

Voilà mon mari est décédé il y a 18 ans nous avons fait la succession concernant la maison mais nous avons oublié d'y inclure la voiture, j'ignorais qu'il fallait aussi déclarer la voiture,la carte grise est...

Je suis aujourd'hui dans une situation compliquée. en effet, lorsque j'ai acheté ma maison en février 2014, le notaire m'avait bien précisé l'obligation de me mettre au norme concernant mon assainissement. or...

J'aimerais savoir si des vendeurs peuvent refuser une prorogation pour la signature de l'acte définitif même si les offres de crédit on été éditées mais que l'argent n'ai pas encore virée au jours prévus de la...

Cher maître, quel préjudice puis-je demander à mon bailleur lors de l'audience me représentant seule pour une perte totale et partielle de chauffage de janvier 2021 à ce jour... pour de l'humidité... pour de la...

Je réside dans un studio dans un grand immeuble au rez-de-chaussée et à côté d'un local poubelle de l'immeuble. c'est un logement social. un coté de mon mur est mitoyen au local poubelle. le logement est très mal...

Nous avons acheté un appartement 133.000€ en 2001, loi besson. aujourd'hui divorcé, j'aimerai connaitre ce que mon ex a pu déduire en avantage fiscal puisque lui seul en a profité entre 2010 et 2016. partage judiciaire en...