Une question en droit immobilier ?

Suite à un dégât des eaux provoqué par une canalisation de l'immeuble (copropriété) de l'eau s'est infiltrée chez moi et de la moisissure s'est installée. aucun travaux n'est en cours. puis-je demander une...

Y a t'il un délai à respecter avant de pouvoir revendre le bien dont je suis propriétaire à 100% suite au rachat de la part de mon ex-concubin ? les prix de l'immobilier ayant fortement grimpés dans ma région, mon ex-concubin...

Monsieur martin a acheté une maison. lors de la visite des lieux , il a été séduit par les placards et le chauffage central. au moment de rentré dans les lieux, il constate que les équipements ont été enlevés par le vendeur alors...

La signature de l'acte de vente définitive pour l'achat d'un appartement a été fixée par le notaire et je dois préalablement faire une visite de l'appartement un jour avant. que puis-je faire si le vendeur...

Début août nous avons acheté un appartement au 3 -ème étage d’une copropriété. le jour de la signature nous avons été informé qu’il y avait un dégât des eaux. le notaire a ordonné au propriétaire de faire une déclaration de...

Je suis propriétaire de ma maison. mon nouvel ami a des difficultés pour louer un appartement en étant seul. nous souhaiterions donc louer un appartement les 2 sachant que lui y vivrait en continu et moi quelques jours par mois...

Je viens d’avoir une offre d’achat au prix demandé. ma question puis-je refuser l’offre même si l’offre a été faite au prix d’achat ? je suis passé par une agence. cordialement...

La société ajrs a été condamne à me verser des indeminités commen cela se passe t il ?...

J attends la réponse du juge, car j ai assigné mon propriétaire.( pour congé frauduleux) si le juge , propose 10000eu de dommages, combien de temps a la partie adverse pour me les verser ?? et si le propriétaire fait appel, ça...

Et merci à ceux qui prendrons le temps de la lecture. je suis actuellement en procès avec un professionnel de la construction qui a piloté la construction de notre maison. j'ai des retours par bouche à oreille, qu'il...

J ai reçu une maison par donation qui appartenait à mes parents décédés. que nous allons vendre. ma soeur habite sur le terrain voisin je viens de me rendre compte que la logette edf de ma soeur était sur mon terrain. je lui ai...

J'ai bénéficié d'un taux réduit de tva dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété. dois-je reverser la tva en cas de revente ? date acte notarié 09/01/2017 pour un appartement avec 3...

Nous avons signé une promesse de vente en vue de démolir la maison existante et construire une nouvelle. a ce titre, nous avons compris qu’il était nécessaire de missionner un géomètre expert pour réaliser un plan de bornage. le...

Est-ce que l'établissement d'une attestation de propriété est véritablement indispensable suite à une succession comportant de l'immobilier ? dans le cas d'espèce qui m'intéresse, la propriété du bien est...

Voici ce qui est écrit sur le compromis de vente , "a ce sujet, il est indiqué qu’un entretien de la chaudière sera réalisé le 24 octobre 2023 par cette même société. l’acquereur se déclare parfaitement informé de cette situation et...

Dans notre commune le plu impose que nos clôtures fassent au maximum 1,80 dont seulement 1m de mur plein accompagné d'un brise vue de 0,8m. cependant, est-ce que des cas "spécifiques" peuvent donner le droit de déroger à cette...

Nous avons signé une offre d'achat avec une acheteuse le 25/5/21, que nous avons contresigné le même jour. or, nous n'avons toujours pas signé le compromis de vente. cet acheteur est très compliqué et a des exigences au...

Je viens de signer le compromis de vente où jai été mise au courant d'une servitude de canalisation de gaz passant au millieu du terrain. lagent immobilier ne men avait pas avertit et n'etait apparement pas au courant. le...

Mon père décédé le 12/09/2023 âgé de 95 ans occupait son logement depuis le 03 mars 1972. le bailleur d’office hlm, après avoir effectué en ma présence l’état des lieux dans le cadre de la restitution du logement nous réclame une...

Je viens d'acheter en décembre 2021 une maison avec mon compagnon, sans être marié, pacsé, sans testament.je veux vendre la maison car le couple ne va plus. monsieur a 57% et moi 43% mais il ne veut pas vendre, que puis-je...

En séparation depuis 1 an, on était aller au notaire rédiger un accord. elle a demander une avance de 1500 euros , ce que j’ai donner. depuis elle refuse l’accord. la banque me suit pour le rachat. entre temps j’ai fais estimer la...

Ma mère, étant en maison de retraite, loge à titre gratuit son petit fils dans son logement dont elle est propriétaire. mon unique frère a donné son accord verbalement. que se passera t'il en cas de décès ? (succession)...

Mon fils a souscrit un bail pour un appartement nu (non meublé) par le biais de sa grand mère aujourd'hui décédé. il a un avis de passage du facteur pour une lettre recommandée il suppose que c est pour mettre fin a sa...

Je souhaite me séparer d'un locataire âgé (72 ans) aux revenus très faibles (pas de revenu) afin de récupérer ou de vendre ma maison. le locataire est à jour de ces loyers mais n'entretien absolument. nos échanges sont très...

Voici mon souci: je loue un logement depuis septembre dernier. je me suis aperçu que le metrage du logement noté sur le bail (55m²) était faux, le logement ne fait que 45m². j'ai donc envoyé un recommandé au propriétaire pour...

Je reviens sur ce problème, j'ai bien reçu une réponse en début d'après-midi en revanche elle ne répond pas tout à fait à ma question. je la modifie. compte tenu que l'administrateur judiciaire n'a pas exécuté...

Je me permets de solliciter votre aide dans le cadre d'un litige avec une entreprise de renovation. il avait été entendu qu'un chauffe-eau instantané d'une valeur de 340 € ttc soit installé. je devais donc être...

J'ai acheté une maison délimitée par grillage et murs de part de d'autre. ni les vendeurs ni l'agent immobilier ne m'ont parler d'une partie 'on comprise dans ce terrain. or sur le casdrastre une...

Depuis 4 mois je subis les fêtes à répétition de mes voisins, une pétitions avec d'autres voisins de mon immeuble, signalement auprès de leurs bailleurs 1 simple affiche en bas de leurs immeuble à été mise regroupant tous les...

Mon mari et moi avons signé un compromis pour acquérir un appartement mi juin. la vente devait se conclure avant le 30/09/2020 16h . nous avons eu des difficultés pour avoir une offre de prêt conforme à nos exigences mais notre...