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Resiliation bail
Posée par Pascaline, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pascaline - 2351 vues

Mon fils a souscrit un bail pour un appartement nu (non meublé) par le biais de sa grand mère aujourd'hui décédé. il a un avis de passage du facteur pour une lettre recommandée il suppose que c est pour mettre fin a sa...

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Maître artu
 
Logement sans bail
Posée par Lali, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL - 1845 vues

Nous avons quitté le logement que nous occupions depuis 2017, depuis mars 2020 nous n'avions plus de bail, suis je dans l'obligation de la payer ? merci à vous...

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Maître COTTO
 
Une embauche peut-elle avoir pour conséquence de réduire la durée d'un préavis pour rupture d'un con...
Posée par Chlea8, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chlea8 - 9654 vues

Je domiciliais sur toulouse et étais au chômage . le 27 août on m a proposé un travail sur nice en cdi débutant le 3 septembre que j ai accepté . d après ce que j ai pu lire , le préavis devait passer de 3 à 1 mois, or l agence me...

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Maître cizeron
 
Condamnation in solidum en référé contre syndic et syndicat des copropriétaires
Posée par NATACHA, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1687 vues

J’ai fait l’acquisition en date du 01/06/2023 de 2 lots dans un ensemble immobilier qui était sous le coup d’une procédure de référé devant le tribunal judiciaire depuis le 23 janvier 2023 (date de l’assignation) le juge les a...

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Maître COTTO
 
Destination d'un bien
Posée par athenasartorio, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par athenasartorio - 2384 vues

J'ai acheté au 2 ème étage d'une immauble d'habitations un "local à usage de débarras". c'était autrefois une chambre de bonne de 10 m2. il y a deux fenètres et une ancienne cheminée. mes copropriétaires partent...

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Maître COTTO
 
Réclamation de loyer impayé
Posée par Patalice, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Patalice - 2531 vues

Je viens de recevoir , une réclamation d’impayés de loyer datant de 2010 , et en me stipulant à défaut de régularisation pour le 31 mars 2020 nous serons dans l’obligation de procéder au recouvrement forcé , y a-t-il prescription...

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Maître Maury
 
Clause de solidarite et état des lieux
Posée par Dav, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dav - 2322 vues

Mon ex conjointe est parti du logement familial le 23juillet 2020,nos deux noms figurent sur le bail,il y a dedans une clause de solidarité,suite à son départ j'ai eu du mal a assumé les loyers,je suis passé au tribunal le...

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Maître COTTO
 
Droit de passage
Posée par nono, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2304 vues

Pour me rendre sur ma propriété (batiments et terrains agricoles) je passe sur une partie de la parcelle de mon voisin , celui -ci veut me réduire le passage à 2,50m alors qu'il est aujourd'hui à 3.30m ce qui m'...

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Maître BELIGHA
 
Charges locatives
Posée par Ebene, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1477 vues

Peut on continuer à faire payer des charges locatives pour l'entretien d'un appareil que l'on vient de changer sachant qu'il n'y aura pas d'intervention pendant un an...

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Maître BELIGHA
 
Comment mettre un terme à un contrat de bail en cas de sous-location ?
Posée par CC, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par CC - 8310 vues

J’ai loué un studio et n’y vis plus. j’y héberge depuis 5 ans un membre de ma famille qui, à l’époque, n’avait pas de travail et ai pris le loyer en charge pendant 1 an. depuis 2011 ses parents me donnent le montant du loyer que je...

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Maître cizeron
 
Maison sur parcelle en indivision
Posée par NELLE974, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par NELLE974 - 2233 vues

Sur un terrain en indivision, l'une des épouses d'un des indivisaires décédé a une maison qu'elle souhaite démolir pour ne pas avoir à payer ou réduire le montant de la taxe foncière. est-ce qu'un autre...

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JackT
 
Sans bail, notre propriétaire veut augmenter notre loyer : quels sont nos droits ?
Posée par Indyleclerc, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Indyleclerc - 13638 vues

Mon propriétaire souhaite augmenter le loyer de plus de 100€ alors que nous n'avons pas de bail. nous sommes prêt à accepter un augmentation moindre en l'échange de travaux de rénovation dans la maison notamment en termes...

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Gutierrez
 
Litige mur mitoyen
Posée par Pascal, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3000 vues

Un mur mitoyen et en partie de soutènement (sur une hauteur maximum de 1m) édifié en 2009 n'a pas été construit dans les règles de l'art. il est très dégradé sans pour autant menacer de s'écrouler. de plus, le maçon...

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Maître DAHAN
 
Comment agir contre un notaire qui cache des informations au moment de l'achat d'un bien ?
Posée par Osea, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Osea - 16328 vues

Il y a 3 mois passé nous avons signé le compromis de d'achat d'une maison individuelle sur terrain. la notaire est la meilleur amie de la propriétaire, lors de la signature du compromis nous n'avons pas été mis au...

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Maître Medjnah
 
Conclusions signifiées hors calendrier et mise en état sur 'l'incident' ?
Posée par Laure, il y a 9 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1938 vues

Cher.e.s maîtres,j'avais posé la question sur la conséquence de conclusions signifiées hors calendrier procédural par les défendeurs -> normalement irrecevables.un renvoi a été malgré tout sollicité. je suis demandeur ds...

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Maître Firah
 
Litige sci déclaration revenus fonciers
Posée par Oce, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oce - 1416 vues

Je suis associé à 37% des parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale à l’ir il y a un bénéfice de 40000€ annuel. ma mère prend tous les mois près de 3500€ et moi je ne prends rien ni mensuellement ni en dividende et...

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Maître BELIGHA
 
Conclusion en reponse de la partie adverse
Posée par anthony, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par anthony - 3069 vues

Le 18 decembre, je dois me rendre au tribunal contentieux pour une affaire de bail. j'ai reçu ce jour les conclusion en reponse de la partie adverse. après les avoir lu, il y a des erreurs et j aimerai y répondre pour me...

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ROCHER-THOMAS
 
Saisine juge des contentieux de la protection
Posée par Jérémy, il y a 5 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 963 vues

Je saisi le juge des contentieux de la protection pour un conflit avec mon bailleur pour les motif suivants: appartement insalubre enfant malade suite à l'insalubrité adresse fiscale de mon bailleur domicilié à mon adresse. je...

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Maître BELIGHA
 
Enregistreur audio ?
Posée par Neptune, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 2262 vues

Puis je enregistrer de mon domicile les bruits d'impact,ou toutes autre bruits sonores gênants de mon voisin avec cet appareil zoom h1n et de les utiliser comme élément de preuve ? cordialement...

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Maître Meziti
 
Remboursement pret sci
Posée par Sandrine, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sandrine - 494 vues

Je gère 1 sci avec mon mari. elle a 1 prêt en cours. j'ai quelques difficultés passagères de rembourser du prêt. il y a 4000 € de mensualités non honorées (à savoir que chaque mensualité s'élève a 2100€). la banque menace...

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Maître BELIGHA
 
Refus de bornage
Posée par Drouot35, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Drouot35 - 21216 vues

Mon voisin a refusé tout dialogue avec le géomètre que j'ai engagé afin de tracer une limite de propriété et de déterminer la propriété des murs (mur de jardin et mur pignon) qui séparent nos deux jardins. il le fait dans un...

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Maître CISSE
 
Erreur ou fausse declaration de surface habitable
Posée par Lamag, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4705 vues

Chers , chères maitres j'ai reçu ma taxe d'habitation avec une notification sur une taxation sur cellier, hors le logement de type t3 meublé que je loue, ne possède pas de cellier. j'effectue donc la vérification des...

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Maître BELIGHA
 
Ratification travaux de syndic
Posée par Sandra, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1687 vues

Notre syndic foncia nous fait revoter gros travaux, travaux barrière électrique pratiquement terminés et le ravalement ite a commencé dans notre résidence, assemblée générale extraordinaire, car une personne a fait annulé...

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Maître COTTO
 
Le départ du locataire met il fin au bail ?
Posée par Laure, il y a 10 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2557 vues

Cher.e.s maître(s), sauriez vous m'indiquer svp si le départ du locataire (avec résiliation edf, déménagement de ses affaires, assurance, cessation de paiement le tout confirmé par écrit par ses soins) met automatiquement fin au bail...

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Maître PETSOKO
 
Comment financer un achat d'un apparte pour
Posée par Dia, il y a 3 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Dia - 792 vues

En etant de nationalité algerienne,peut en déposer la somme du prix d un studio de 100000euro dans mon compte bancaire en france en n'y apportant l'argent d algerie ou j'y habite maintenant...

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Maître PETSOKO
 
Vendeurs font traîner les choses
Posée par Maison, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maison - 8566 vues

Nous avons signé une proposition d'achat en février et actuellement le vendeur n'a toujours pas fourni l'un des documents obligatoire pour la signature du compromis. le notaire pense à une retention volontaire de la...

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Maître DAHAN
 
Promesse de vente
Posée par ISIS, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ISI - 5517 vues

Le vendeur d'un appartement est-il obligé de signer une promesse de vente s'il est passé par une agence immobilière. merci pour votre réponse...

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Gutierrez
 
Commandement de quitter les lieux
Posée par jegore, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jegore - 2210 vues

Je suis actuellement sur le coup d'une expulsion locative. un jugement à eu lieu le 11 janvier 2022, ayant eu la covid je n'étais pas présent ce jour là. en date du 23 mars 2022, je n'ai pas encore reçu par un...

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la réponse de
Maître COTTO
 
RÉsiliation assurance habitation
Posée par Sandra, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 5597 vues

En pleine procédure d’expulsion avec mon propriétaire celui-ci c’est permis de contacter mon assurance habitation afin de résilier l’assurance en mon nom et sans mon accord verbal il se défend en disant que je n’ai plus de bail je...

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Maître COTTO
 
Saisie salaire
Posée par Laetitia, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1841 vues

Suite à des impayés de loyer d'un ancien logement, je viens de recevoir un courrier du tribunal m'indiquant qu'ils vont procéder à une saisie sur salaire. or, je m'étonne de ne pas avoir reçu la moindre la...

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Maître BELIGHA
 
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