Une question en droit des successions ?

Pour la participation à la construction de notre maison j ai perdu tous les justificatifs. la banque m informe ne pas pouvoir obtenir de relevés datant de 20 ans or j ai versé en 2001 en apport un livret À pour 20000€ et un pel...

J'ai 2 héritiers réservataires sur le plus légal ; ils sont indignes et je veux les déshériter.que faire pour les empêcher de contre-attaquer la donation?...

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N'ayant pas la nue propriété mais seulement l'usufruit, comment puis-je le transmettre à ma compagne après mon décès. quelle en sera les conséquences patrimoniale la concernant. elle a aujourd'hui 61 ans merci de vos...

Est ce que les sci sont imposées sur les plus values...

Dans son arrêt le président de la cour d'appel exige la communication de pièces (détail de contrats d'assurance-vie) à la partie adverse, ceci en fixant une date limite et une astreinte par jour de retard. presque trois...

Combien d'argent puis-je léguer à mon petit fils sans droits de sucession. j'ai 90 ans merci...

J'ai vendu ma résidence secondaire je souhaite en donner une part à chacun de mes 3 enfants, j'ai 85 ans...

Je suis fils unique, mon père est décédé en août 2023 avec un actif d'environ 40000 euros sans dettes. ma mère et moi avons signé un acte de notoriété le 22/02/2024 et une prisée, mais pas d'option de succession( ut, ...)...

Dans le cadre d une succession, j ai signé électroniquement l acte de notoriété vendredi soir chez le notaire. en rentrant j ai vu une erreur dans un article relatif à l usufruit. puis-je demander au notaire de refaire l acte...

Ma mère décédée avait tous ces comptes joint avec ma sœur . une des banques refuse de me donner copie des relevés de comptes sous prétexte qu il y a un co titulaire vivant . a -t-elle le droit ? bonne journée...

Mon mère souhaite me faire une donation de sa maison en nu-propriété, avec elle et mon beau-père comme usufruitiers. je serai donc propriétaire des murs mais je n'aurai pas la jouissance du bien qu'à la mort des deux, je...

M'a petite sœur est décédé et j'ai perdu mon père .on doit passer devant le notaire .le notaire nous a demandé le livré de famille de ma sœur pour que mes nièces puisse toucher la part de ma sœur mon ex beau frère ne veux...

J'ai renoncé a la succession de mon père. j'ai envoyé tous les documents en recommandé avec ar, mais je viens de m'apercevoir que j'ai oublié d'envoyé ma pièce d'identité. comment ca se passe dans ce...

J ai perdu ma sœur elle n était ni mariée pas d enfants je suis héritière universelle mes frères est ma mère ont étaient deserhites peuvent ils contredisent sachant qu ils ne sont pas réservataire. ma sœur était amputés d un bras...

Voici la question , je vais avoir un très gros héritage je voudrais donner à ma belle fille soit une grosse somme soit une pension alimentaire genre a 3000€ mensuel . ai-je le droit de le faire et qu'elle...

Résumé en bref : - succession de ma mère veuve laissant pour héritiers réservataires sa fille et 3 petits-enfants (son fils étant pré-décédé). - mais présence d'un testament mentionnant un légataire universel (association...

Dans un esprit de conciliation notre belle mère ayant l usufruit total de la succession et demandant en capital sa part du compte titres nous lui proposons de racheter son usufruit du compte titres en rente...

Une procédure de partage judiciaire peut-elle être engagée alors qu'aucune déclaration de succession n'a été déposé au centre des impots et aucun inventaire du patrimoine réalisé...

Mon père m'a légué un appartement en donation : je suis nue propriétaire et il est usufruitier. il va se remarier sans contrat de mariage avec une femme bien plus jeune que lui. aura-t-elle des droits sur mon appartement au...

Merci de vos réponse par jugement, la fin du mandat du liquidateur judiciaire a été prononcé par le juge. sous combien de temps ce liquidateur judiciaire est il tenu de verser les fonds restant à l'étude notarial pour clore la...

Qu'advient il de la donation non transmissible entre époux (faite au cours du mariage) restée sans choix avec la présence d'enfants communs et non communs ?...

Je conteste les méthodes d'évaluation et les conclusions d'un rapport d'expertise d'un bien immobilier reçu il y a 10 jours. ce rapport s'inscrit dans le cadre d'une procédure successorale avec...

Le père des trois héritiers est décédé (sa conjointe est décédé aussi), il y a trois biens : a : une sci (aucun des héritiers n'a une part) le bien va être vendu, b: un immeuble (lui il est en indivision) et...

Suite au décès de notre père, nous sommes 3 héritiers directs. mon frère et ma sœur ont renoncé au profit de leurs enfants respectifs , 3 pour mon frère, 2 pour ms sœur. les droits à payer sont plus élevés pour moi que pour chaque...

Je suis proprietaire avec ma mere a 50/50 d'un studio ma mere viens de decede . mes 3 soeurs qui heritent de 1/8eme me demandent des cles alors que je suis proprietaire de la moitie que dois je faire merci pour votre reponse...

Voici l'historique de la succession mes parents se sont mariés en 1947 ils ont eu 2 enfants en 1948 et 1949 ils ont achetés une maison en 1998 ma mère est décédée en 2001 mon père a eu 100 % de l'usufruit et 50 % de la np nous...

Le mari de ma mere vient de deceder. ils occupaient conjointement depuis plusieurs annees (plus de 10 ans) un logement appartenant au fils de son mari et son ex femme, la mere de ce dernier. un loyer etait verse chaque mois mais je...

Impossible de sortir de l indivision un de mes fils s4y oppose? toutes les audiences prevues sont reportees et mon avocat ne parvient pas obtenir gain de cause. le juge se soumet a toutes les demandes de mon fils et nous tournons en rond...

Je me permets de vous contacter concernant une indivision. ma grand mère décédé depuis 25 ans maintenant et sa maison reste inhabitée. sur cette maison plusieurs héritiers dont mon papa. les taxes foncières et habitation de ma...