Une question en droit de l'urbanisme ?

En cas de non achèvement de travaux dans le délai. peux on demander un report ?...

Nous habitons un logement social et notre bailleur erigere a decidé de privatiser les places de notre parking en faisant installer des barrières. du coup on n a plus de place pour se garer près de chez nous. on se gare à cheval sur des...

Nous avons une habitation de 100m² et souhaitons une extension de 30m² habitable (sans les murs), or notre plu nous indique qu'il est possible de réaliser une extension de 30m² d'emprise au sol (avec les murs), cela fait...

Je souhaite acquérir en pleine propriété une parcelle publique pour laquelle j'ai un droit de passage. cette parcelle jouxte 2 propriétés (dont la mienne) . le propriétaire (à côté, qui n'a pas de droit de...

Je suis nu propriétaire d'une parcelle qui longe un chemin non cadastré coupé par un chemin rural de 80cm, cette parcelle a été revendiquée par des promoteurs pour obtenir une servitude de passage en vue de constructions. la...

La société rl energie qui a installé mes panneaux solaires avait obtenu directement l'autorisation de travaux. par contre la daact n'a jamais été faite alors que les travaux sont achevés depuis le 13/03/2023.malgré de...

Après décision de justice nous devons, après sinistre , détruire et reconstruire à l'identique une extension d'une chambre de notre habitation . nous avons reçu de la commune un avis préalable de non opposition à une déclaration...

Le maire viens de faire modifier le plu de notre commune, mon terrain en zone au devient en zone a non constructible, j'ai acheté ce terrain "constructible", quel recours pour qu'il reste en l'état sans pour cela...

Savez vous si cela est légal? dans notre plu, et je précise que dans mon quartier de ma commune, dans les autres il n’y a pas cette clause. nous avons une emprise au sol comme partout pour réglementer la taille de la maison mais en...

Nous nous sommes portés acquéreur d'une maison de 220 m2 sur un terrain de 2085 m2. lors de la signature de la promesse d'achat , nous avons appris que le plu local n'autorise que 10 % d'emprise au sol : extrait...

Je viens d’acquérir une maison dans un lotissement 35 lots créé en 2004. le cahier des charges de l’asl prévoit une répartition de toutes les charges au 1/35ème par lot. sur les 35 maisons,10 ont leurs façades sur une voie...

Je souhaiterais savoir s'il est possible de régulariser un changement de porte d'entrée dans le périmètre d'un bâtiment historique à moins de 500m de rayon (travail effectué en urgence pour remplacer une porte...

Mon terrain constructible acquis en 08/2005 a été déclassifié en terrain agricole en 2017. la présence de maisons en face et à coté du terrain me laisse penser que je peux m'appuyer sur le "principe de continuité" pour...

Je suis propriétaire d’une maison dans une rue privée. je suis donc propriétaire du trottoir et de la moitié de la rue . ai je le droit de mettre des bacs à fleurs sur mon trottoir devant ma maison ? je vous remercie de votre...

Je viens de construire une maison individuelle et dans mon permis je n'ai pas mis de terrasse. j'ai l'intention de faire une terrasse d'environ 47 m² en bois sur plots et je voudrais savoir si je dois faire une...

Dans la résidense ou j'habite un copropriétaire qui a un local commercial veut créer une pizzéria, restaurant. il a fait une demande de résolution auprés du syndic de copropriété pour la prochaine assemblée...

Je bénéficie d'une autorisation d'urbanisme de type permis d'aménager pour ma division parcellaire composée de 2 lots, un lot bâti et un lot à bâtir , sans réseaux, équipements ni accès en commun, mais située dans...

J’ai une maison individuelle non raccordée aux égouts ni aux eaux pluviales. c’est une maison situé a ras de la route communale. la commune demande de faire la tranchée de raccordement des eaux pluviales a nos frais. sont ils dans...

En ma qualité de président du conseil syndical d'une résidence privée, je reçois une demande embarrassante, concernant un voisin, (réparateur automobiles et ventes occasions) qui souhaite avec insistance occuper 6 places minimum...

J'ai récemment visité un terrain de 300 m² sur lequel se trouve un garage d'environ 40 m² qui me plaît beaucoup. je souhaiterais faire une proposition d'achat et convertir ce garage en une petite habitation...

J'ai fait faire une isolation extérieur et je suis dans une maison de village donc la maison du voisin touche la mienne la descente de chéneau de mon voisin était depuis toujours fixer sur mon mur je l ai fait remettre comme...

J'ai un problème avec la police municipale et le maire ils refusent d'intervenir pour stationnement sur une voie d'accès qui pour moi est totalement interdit je suis en lotissement mais voie ouverte à la circulation...

La mairie de ma commune a obtenu en 2017 un permis d'aménager un lotissement devant mes terrains sur lesquels j'exploite une pension équestre . aucune séparation entre les futurs jardins et mes champs n'a été prévue...

J'ai été sollicitée dernièrement par ma voisine qui souhaite que nous fassions une clôture entre nos deux terrains. jusqu'ici, pas de problème, cela est normal.avant de me contacter, elle a déjà fait passer plusieurs...

Mon nouveau voisin construit un mur de verre qui masque en partie le soleil sur un mur mitoyen à une fenêtre existante. dois-je invoquer la prescription trentenaire ?...

J'ai acheté une maison rénovée, qui n'est pas reliée au réseau téléphonique. la gaine verte était néanmoins prévue de la maison jusqu'à la voie communale mais apparemment sans regard téléphonique. j'ai fait la...

Je me pose la question suivante : mon voisin, un ancien géomètre en retraite, a demandé au maire de la commune de faire un bornage du sentier communal qui sépare sa propriété de la mienne, car ce dernier pensait que j’avais fait de...

Mon père a acheté dans les années 70 ou 80 un terrain en zone constructible. le pos a changé et le terrain est devenu zone agricole. lorsqu'il a voulu faire construire (une maison d'habitation) mon père s'est adressé...

Est-il possible d'acheter ce terrain communal étant grevé ce ces servitudes? ce terrain n'est accessible que par un terrain privé est-ce que ce propriétaire est obligé de laisser une servitude?...

Nous devons enduire un mur en limite mitoyenne,nous avons enfin eu un accord écrit pour réaliser ses travaux.(2 ème relance). cependant ,le jour prévu des travaux ,que faire si on nous interdit l'accès pourtant prévu par écrit...