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Régularisation travaux
Sujet initié par sergio1974, il y a 3 mois - 1543 vues

Bonjour Maitre,

Je souhaiterais savoir s'il est possible de régulariser un changement de porte d'entrée dans le périmètre d'un bâtiment historique à moins de 500m de rayon (travail effectué en urgence pour remplacer une porte défectueuse et qui laissait l'eau de pluie envahir et dégrader les murs en placo de la maison) et comment faire? Je suis en secteur rural avec un PLU national.

J'ai conservé les mêmes dimensions de porte mais utilisé un autre matériaux (du pvc, matériaux qui est déjà très utilisé dans les huisseries des maisons voisines à la mienne) une autre "esthétique" (porte pleine contre anciennement porte avec une fenêtre en bois mais couverte en permanence par un volet fermé), et refait le pas de porte (béton 0,4m2) qui était fissuré et laissait, lui aussi, l'eau pénétrer de manière importante dans l'habitation.

Il n'y a pas de visibilité ou co-visiblité avec le monument historique depuis l'emplacement de la porte ou de la maison (se trouve placée derrière une autre maison qui, elle, a une co-visibilité sur et depuis le monument historique, placé à environ 300m de distance mais qui occulte toute visibilité sur ma maison).

D'après votre expérience, quelles sont les sanctions courantes pour de tels travaux et les refus de régularisation sont ils monnaie courante sachant que j'ai dû agir dans l'urgence pour éviter l'aggravation de la situation?

Je n'ai pas fait de déclaration à l'assurance pour dégât des eaux, ayant stoppé le problème avant que celui-ci ne cause des dégâts irréversibles.

Et enfin, quels seraient vos honoraires pour un accompagnement dans cette démarche et acceptez vous l'aide juridictionnelle?
Pour le moment, aucun constat ni verbalisation n'a été effectué et la mairie n'a pas remarqué le changement.

En vous remerciant.
Bien cordialement.

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3 réponses
Eurydice
Bonjour,

Toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment est soumise à déclaration préalable de travaux : art. R.421-17a) du code de l'urbanisme.

La régularisation de cette situation nécessite la constitution et le dépôt d'un tel dossier en mairie. Il devra bien entendu déclarer une régularisation du remplacement de la porte d'entrée.
C'est le service urbanisme de la commune qui se chargera de consulter l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de l'instruction du dossier, et il précisera alors le contenu de son avis et son caractère conforme (le maire ne peut pas s'y soustraire) ou simple (le maire peut ne pas en tenir compte).
il y a 3 mois
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sergio1974
Je vous remercie pour votre réponse, cependant, vous n'avez répondu qu'à une toute petite partie de ma question. Quid des sanctions au regard du caractère d'urgence des travaux? Cela est il pris en considération? Les refus de régularisation, d'après votre expérience, sont ils nombreux ?quels seraient vos honoraires et prenez vous l'aide juridictionnelle?
En vous remerciant.
Cordialement.
il y a 3 mois
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Eurydice
Des travaux réalisés sans autorisation constituent une infraction pénale (art. L.480-4 CU) et le maire garde la faculté de mettre en demeure de régulariser dans un délai fermé, au-delà duquel une astreinte pourrait être prononcée (art. L.481-1 et suivants).

Il y a les textes et il y a la réalité du terrain : si vous proposez une régularisation par déclaration préalable il y a peu de risques que le maire ordonne des sanctions administratives à votre encontre. Sous réserve bien entendu qu'il constate l'infraction et décide d'engager une procédure. Rappelons qu'il ne s'agit que d'un changement de porte...

Une régularisation prendra moins de temps à tout le monde.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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