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Permis d'aménager ou demande préalable d'aménagement?
Sujet initié par Phild, il y a 21 heures - 498 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je bénéficie d'une autorisation d'urbanisme de type permis d'aménager pour ma division parcellaire composée de 2 lots, un lot bâti et un lot à bâtir , sans réseaux, équipements ni accès en commun, mais située dans les abords d'un monument historique . Comme l'architecte des bâtiments de France a justifié par écrit l'absence de covisibilité avec un monument historique, je voudrais renoncer à mon permis d'aménager et opter pour une demande préalable qui est moins contraignante ( pas d'obligation de viabilisation avant vente). La mairie est défavorable à une demande préalable en considérant l'unique critère de l'article R.421-19 du Code de l'urbanisme imposant le permis d'aménager, à savoir la situation de la propriété aux abords d'un monument historique.

Doit-on considérer que ma propriété est quand même située aux abords d'un monument historique bien qu'il y ait absence de covisibilité?

Existe-t-il des jurisprudences qui pourraient venir appuyer ma requête auprès de la mairie?

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83%de réponse
5 réponses
Eurydice
Bonjour,

L'avis de l'ABF précise-t-il explicitement la présence dans les abords ?

Ces derniers sont définis au code du Patrimoine et la protection s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative (art. L.621-30).
Est-ce le cas ?

Dès lors que votre bien est situé dans le périmètre délimité, et même sans visibilité/co-visibilité, le permis d'aménager sera obligatoire pour tout lotissement, y compris en l'absence d'équipements communs.
il y a 11 heures
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Phild
Bonjour et merci de votre réponse.
Non l'avis de l'ABF ne précise pas explicitement la présence dans les abords.
Il est précisé ceci: "Cet immeuble n'est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique. Par conséquent, les articles L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.".
il y a 10 heures
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Eurydice
Il semble que le terrain en soit pas situé dans les abords puisque l'ABF précise que l'article L.621-30 n'est pas applicable.

Toutefois, un tant que lotisseur vous devez assurer la viabilité du lot que vous créez pour le vendre : art. L.332-15 du code de l'urbanisme.

Si vous tenez à déposer tout de même une DP en remplacement du PA il faut vous attendre à devoir défendre votre interprétation devant le maire.
il y a 9 heures
SignalerRépondre
Phild
Encore merci de votre réponse claire et rapide.
Faut-il que je renonce au permis d'aménager, par exemple par un courrier en recommandé adressé au maire, avant de déposer une DPA (possibilité pour moi de le faire en ligne)?
il y a 6 heures
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Eurydice
Non c'est inutile, et je vous déconseille de le faire car si le maire s'oppose à la DP il vous restera toujours le PA déjà autorisé.
il y a 4 heures
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