Une question en droit administratif ?

Le préfet a refusé de m’attribuer pour permis de pêche professionnel j’ai donc demander un référé au tribunal administratif a la suite du référé le juge a suspendu la décision du préfet jusqu’à l’audience de fond . du coup ma...

Dans un immeuble en copropriété, un voisin a rénové sa véranda/verrière et remplacé le vitrage, qui était opaque, par un vitrage clair. j'ai désormais un vis à vis direct donnant sur ma chambre / sdb. je lui ai proposé de...

J'ai déposé un recours voilà de cela 3 ans. j'ai enfin une une ordonnance de clôture au 12 février midi repoussée au 19 février 2024 midi car un des avocats a déposé des pièces complémentaires. aujourd'hui je viens...

Ma question concerne la date de clôture d'une affaire au tribunal administratif. le juge a mis la date de clôture instruction au 22/12/2023 il s'agit d'un vendredi . la partie adverse a envoyer un mémoire en réponse le 22/12/2023 à...

Faut-il attendre la fin du délai de 2 mois à une réponse à un recours gracieux pour déposer une demande indemnitaire préalable? merci...

Je dois recevoir la visite d'un contrôleur de la caf la semaine prochaine à mon domicile. cependant, je trouve bizarre que dans la liste des documents qu'il m'ait demandé de lui fournir, il 'y ait que mes...

Après un malentendu et un rendez-vous non confirmé de notre part, une entreprise est venu chez nous alors que nous étions au travail. le prestataire nous a facturé ce rendez-vous alors qu'aucune prestation n'a été...

J'ai,pris une avocate pour un litige dentaire qui s'est bien terminé avec indemnité il n'y a pas eu de tribunal question..j'ai une protection juridique qui va régler des honoraires a mon avocate et elle me...

J ai un wc dans la salle de douches. suis je obligé de mettre une vmc malgré que j ai une fenêtre ouvrante pour pouvoir louer ma maison merci...

Je me suis inscrite à une formation le septembre 2021 avec recepicé de demande renouveler titre sejour vie privé familial de 6 mois il a expiré le février 2022 .je peux savoir est ce que j ai le droit de contenue la formation merci...

Je suis arrivée en france en tant qu'étudiante. il y a quelques mois, je suis diagnostiquée atteinte d'une maladie rare. par la suite, j'ai déposé en ligne une demande de titre étranger en soin en france. même pas un...

Mon avocat a envoyé une demande d'aide juridictionnelle. savez vous combien de temps je dois attendre avant que l'aide ne soit acceptée? j'ai lu ça et là qu'il y avait un délai de deux mois . mais n'est ce...

Je suis pacsé avec mon conjoint français. la première fois j ai obtenu mon titre de séjour 1 an uniquement mon nom est affiché. cette année ,le renouvellement le nom de mon conjoint est apparu,dans les papiers fourni je n' ai pas...

J’ai déposer une demande de référé avec preuve de ma maladie auto immune et que ma santé me rend compliqué d’avoir un enfant sans passer par la génétique et autre service médicaux en france avec la présence de mon mari qui est...

1) est-ce que deux diplômes distincts sont acceptés dans le cadre de l'exigence d'études supérieures de 2 ans qui raccourcit la période de demande de citoyenneté ? par exemple, peut-il y avoir un diplôme de master 2...

J'ai déposé mon dossier pour une demande de titre de séjour de 10 ans par courrier recommandé. le 18/10/2024 j'ai reçu une convocation pour la prise d'empreinte pour la date du 12/11/24.j'ai relancé la...

Arrivée en france avec mes 2 premiers enfants en 2019 ,ils sont à leur 5 ème année scolarisé.le 1 er passe le brevet cette année. 29 mois d’attente de mon 1 er titre ,j’ai que des renouvellement de récépissés. ma question...

Mon fils réexpédie son courrier chez moi.je ne suis pas d’accord et le bureau de poste distributeur ne veut pas mettre fin à cette situation prétextant l’existence d’un contrat de réexpédition entre mon fils et eux sans tenir...

Suite à la tempête de juin 2022 la salle des fêtes de la commune à été bâchée le 10 mars 2023 une forte tempête de vent a arraché cette bâche qui est tombée sur le toit de notre maison en s'enroulant...

La caf peut elle suspendre les paiements sans justification avec un courrier ? il y a indiqué uniquement sur l'espace personnel de contacter la caf par l'intermédiaire des moyens de communications ?...

Si une maman étrangère, tunisienne accouche son bébé en france et que le père est tunisien mais né en france, et qui sont en situation de divorce, obtiendra-t-elle une carte de séjour? si oui quelle sont les...

Lors de mes recherches concernant les démarches pour acceder au taj, j’ai trouvé deux adresses pour le ministère de l’intérieur : place beauvau, 75008 paris place beauvau, 75800 paris cedex 08 pouvez-vous me confirmer laquelle de...

J'ai participé à une réunion parents professeurs durant laquelle j'ai rencontré une professeur de ma fille. on a parlé des notes, puis je lui ai dit que je n'appréciais pas qu'elle avait dit à ma fille...

Une situation pénale ( problème de cet ordre avec la justice du même type) peut-elle interférer sur une décision administrative ( dalo) exécutoire. les justices administratives et pénales ont-elles par ailleurs des dossiers ou des...

Un fonctionnaire doit a priori (activité habituelle) créer une micro entreprise pour exploiter une activité de chambre d’hôtes dans sa résidence principale du fait . or pour créer une micro entreprise le fonctionnaire doit être à...

Je dois signer mon depart d un gaec chez un notaire.es que je peut lui demander de m envoyer ces papiers pour que je les lisent tranquilement...

J'ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour le 8 août 2024 dernier et jusqu'à maintenant je n'ai même pas eu d'autorisation de prolongation d'instruction, mon visa étudiant expire le 03...

Je dois dénoncer le comportement d d un magistrat d un tribunal administratif en charge de l étude de ma requête déposée via telerecours citoyen pour détournement de l « analyse du dossier » au profit de mon employeur public, en...

Svp j'ai besoin d'aide, je prépare mon dossier concernant le regroupement familial je suis une algérienne et mon mari habite en france comme salaire alors juste une question concernant la traduction du mon jugement de...

Suite à un arrêt rendu par la chambre sociale qui n'est pas totalement en ma défaveur dont le délai d'appel n'est pas dépassé, j'ai décidé de porter plainte contre x pour corruption, trafic d'influence et...