Est il possible d'obtenir un extrait kbis pour une indivision entre personnes physiques ? code naf 6820a (location de logements)... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Suite à un incendie chez mon voisin ( qui a aussi impacté mon domicile) la mairie a édité un arrêté de péril imminent sur la propriété voisine,le propriétaire ne respecte rien ,il continue à habiter malgré l'interdiction et ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Saisie sur salaire Posée par Christophe, il y a 10 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 10 ans - 4353 vues Comment faire pour arrêter une saisie sur salaire et repayer moi même la pension... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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L'agente d'accueil de la msa m'a demandé ma pièce d’identité. après coup, je m'inquiète de lui avoir remis. que faire ? ya t il des risques à mon geste sachant qu'ils m'ont mis en place des procédures... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Titre de sejour Posée par Amar hamoudi, il y a 9 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 9 ans - 4022 vues Née en france pontoise, elle est rentrée en algerie a l'âge de 18ans. aujourd'hui elle veut requérir un titre de sejour, sous quelle condition? et à quel titre? au fait a-elle le droit, de réintégrer la nationalité... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je dois dénoncer le comportement d d un magistrat d un tribunal administratif en charge de l étude de ma requête déposée via telerecours citoyen pour détournement de l « analyse du dossier » au profit de mon employeur public, en... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Terrasse et vis à vis Posée par titi, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1162 vues Propriétaire depuis 14 ans d'un appartement en copropriété de deux logements il y a nous au premier étage et mon voisin propriétaire depuis plus de 20 ans au deuxième étage. depuis juin le bar -tabac au bas de mon immeuble à... Consulter la réponse de
Maître NAISSEH |
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Titre de séjour Posée par Lili, il y a 5 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 5 ans - 2349 vues Est ce que je peux faire la demande de la nationalité avec mon ancien carte de 10 ans et le récépissé, a cause de covid 19 la préfecture est fermé et çava être long pour recevoir ma carte de 10 ans... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Dette ursaf Posée par Ano34, il y a 7 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 7 mois - 1821 vues Ma maman âgée de 72 ans à une dette à l'ursaf avec un reste de 3500€. elle paye actuellement à un huissier de justice 250€ par mois. malheureusement, elle gagne le minimum vieillesse avec un montant de 980€ approximativement... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J’ai payé mon frais de scolarité en 2021, après j’ai pris une année de césure à cause de problème de santé. en 2022, j’étais en contrat d’apprentissage, mon entreprise a payé pour mon frais de scolarité. j’ai demandé à mon école... Consulter la réponse de
Maître ABDALLAOUI |
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J'aimerais savoir si une iettre suivie est aussi valide juridiquement qu'une lettre recommandée ? car pour une lettre recommandée il faut la signature mais une lettre suivi c'est distribué sans signature mais... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je suis pacsé avec mon conjoint français. la première fois j ai obtenu mon titre de séjour 1 an uniquement mon nom est affiché. cette année ,le renouvellement le nom de mon conjoint est apparu,dans les papiers fourni je n' ai pas... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Peut-on exécuter un titre d'exécution après 10ans de prescription sachant qu'on a exercer une exécution forcée déjà après 4ans exp titre 2013 ,exécution forcée 2017 une autre saisie 2024 après 10ans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il y a maintenant 21 jours que j'ai reçu un courrier du cned m'informant qu'un remboursement me serait accordé pour une formation que j'ai dû interrompre en raison d'une mauvaise information de leur part... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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L'université ou j'ai eu à faire mon m2 devait me faire signer un contrat doctoral sur un projet qu'ils ont obtenu de de la région. mais au moment de signer les papiers du contrat doctoral on se rend compte... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ma maman est décédée le 23 avril 2023, mes frères, ma soeur et également la tutelle de notre plus jeune frère avons remis en vente la maison en date du 1 octobre 2024. nous avons un de nos frères qui a été expulsé de son logement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Regroupement familial Posée par Mimi, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 236 vues J ai fait une demande de regroupement familial pour mon mari le dossier a été transféré a la préfecture pour la décision le 12/12/2023 entre temps un changement d adresse ma été demande 2fois j ai envoyé les justificatifs en... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Demande de passeport Posée par May, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans - 2385 vues Pour quel motif une demande de renouvellement de passeport peut être refusé ?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J’aimerais effacer mon casier judiciaire b2, je suis en train de constituer un dossier pour qu’il soit le plus précis possible. carte d’identité, permis de conduire livret de famille, des ordonnance pénale qui sont nombre de deux... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ma petite fille Posée par Sandrine, il y a 10 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 10 ans - 4371 vues Après avoir eu un très gros problème avec ma belle fille elle ns interdit de prendre notre petite fille il y a que sa famille qui on le droit. mon fils ne ces plus quoi faire et nous aussi elle va avoir 2ans et on a jamais pue l... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Acte de divorce Posée par Souleina, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1008 vues J aimerai savoir où trouver mon acte de divorce. je précise que ce fut un divorce par consentement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit aah Posée par Malibu, il y a 6 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 6 mois - 541 vues Une personne qui a une orientation vers le milieu esat mais qui ne veut pas de cette orientation peut se voir refuser son droit aah lors du renouvellement du dossier mdph ? merci d'avance de vos retours. merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai une amie, placée en curatelle renforcée, menacée d'être dépossédée de ses biens. a t'elle moyen de faire lever sa curatelle, et par quels moyens ? merci d'avance de répondre...pour elle. merci de vos... Consulter la réponse de
Maître Pierrey |
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Qui peut m expliquer l article 32 du code civil ? c est a dire quoi francais originaire ? merci d avance... Consulter la réponse de
Maître JAUD |
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Problème de prénom Posée par Rimarie44, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1890 vues Mes trois prénoms à l'état civil sont marie, cécile, anne. or, depuis quelques années, les différentes administrations ont décidé (peut-être suite à une erreur de ma part mais je ne vois plus quand) que mon prénom était... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Je suis fonctionnaire et j'ai fait une demande de disponibilité pour convenances personnelle - emploi dans le privé. le terme de mes 3 ans approche. pour ne pas perdre mon statut de fonctionnaire, je dois réintégrer la fonction... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Je cherche un avocat qui a des compétences dans le domaine du droit public car nous devons déposer une requête au tribunal administratif pour contester une résiliation de convention d'utilisation de bien public ( appartement... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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J'ai fait un recours auprès du tribunal administratif contre une administration. dans le cadre de cette procédure, j'ai dû demander à cette administration un arrêté nominatif. sans réponse après un mois... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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La compagnie air france me demande de remplir des infos sur mon passeport algérien. celui ci à été effectué au consulat d algerie qui se situe à nanterre dans le 92.pouvez vous me confirmer svp que le pays émetteur est bien l... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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Madame monsieur je souhaiterais savoir sur la situation de ma femme car nous sommes pacte depuis 3 ans elle a son nom sur edf et le bail et un compte bancaire depuis 5 ans, nous avons fait une demande exceptionnelle de titre de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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