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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Curatelle et délai de remboursement dépassé (surendettement)
Sujet (Cloturé) initié par Vadim, il y a 3 ans - 1689 vues

Bonjour,

Je vous contacte de la part d'une amie agée et très malade pour qui le ciel lui tombe sur la tête depuis maintenant 2 ans, pour qui j'ai décidé d'apporter mon aide dans ses démarches.

Juillet 2019, la commission de surendettement de Paris lui accorde 24 mois pour régler sa dette de 15000€ concernant les charges de copropriété à propos de son logement.
Ce à quoi elle a été mise sous curatelle renforcée et des prélèvements afin de s'acquitter de la somme ont été établit par la curatrice.

Cependant, depuis 2 jours, le délai de 24 mois est dépassé, la dette restante d'élève à 3600€ (encore 6 mois de prélèvement afin de s'en acquitter entièrement), en lisant le tableau de la commission de surendettement, nous avons découvert une ligne stipulant "si la somme n'est pas remboursé au bout de 24 mois, la vente du bien immobilier peut être déclenchée". Sans surprise, mon amie est dépitée et ne sait pas quoi faire pour se sortir de cette situation, malgré sa bonne foi.

Je n'ai absolument pas confiance en sa curatrice qui n'agit absolument pas dans l'intérêt de mon amie, ne lui communique aucun documents et souhaite à tout prix vendre le bien... Et n'a pas calculer "correctement" les mensualités pour le remboursement de la dettes dans le délai imparti.

A ce sujet, j'aurai 4 questions :
Le curateur a-t-il un devoir de transparence (communiquer les documents demandés) ?
Peut-on demander à changer de curateur(trice) ?
Comment peut-on éviter la mise en vente du bien immobilier ?
Est-il possible de demander à la commission de surendettement un délai supplémentaire pour l'acquittement de la dette ?

Je vous remercie par avance pour le temps consacrer à vos réponses.

Cordialement,
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1 réponse
Bonjour
1. Il convient de saisir le juge des tutelles pour demander un changement de curateur par requête.
2. Avertir la commission de surendettement du dépôt de cette requête avec demande de renégociation du plan de surendettement pour éviter la vente du bien.
Merci de cliquer sur résolu.
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