J'aimerais faire un recours au tribunal administratif pour mon dalo . je suis handicapé je touche aah et je suis dans un logement de type hébergement associatif. j'ai été reconnu prioritaire et je devais avoir une offre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me suis fait arreter par la police à 8h du matin car l'un de mes feux de circulation ne fonctionnait pas correctement. aucune prévention de leur part, j'ai donc été directement verbalisé. en recevant aujourd'hui... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Maître le conseil régional me réclame 1700 euros,d'ailleurs ce mois ci il y a eux une opposition a ma banque.le conseil régional ma prélevé 52 € sur mon compte chèque,les faits remonte en 2004,sa fait 13 ans. les faits sont... Consulter la réponse de
Maître Moutoussamy |
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Véhicule en panne Posée par Myosotis, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1303 vues Un ami a son camion en panne sur un parking d une petite commune, on lui demande de le déplacer quel sont ses droit, car lui n à aucune possibilité de le faire ? merci de votre réponse. cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cas où les parents séparés ne s'entendent pas du tout, est il possible que chacun fasse faire 1 passeport pour les enfants ? je vous remercie. cordialement c.petiteville... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Le préfet veut me saisir de mes armes et permis de chasse suite à une altercation verbal en mars 2019 ou la jeune fille a porté plainte pour menaces violente qui c'est avéré fausse et classé sans suite... Consulter la réponse de
Maître JAUD |
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Dans le cadre de préparation de mon dossier de naturalisation, il est demandé de fournir l'acte de mariage de mes parents. si j'ai bien compris il faut le traduire. comment fais je pour cela ? un traducteur au maroc est... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Actuellement nous avons trois adjoints au maire deux femmes et un homme nous allons voter contre les fonctions d'une adjointe suite a son remplacement peut on avoir 2 hommes et une femme on parle de loi engagement proximité de... Consulter la réponse de
Maître MEURDRA |
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Faire condamne l etat Posée par Jihad08, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans - 1851 vues La préfecture a refusé d accorder l assistance de la force public pour expulser un locataire mauvais payeur. comment saisir le tribunal administratif pour faire condamner l etat pour verser des dommages et intérêts jusqu'au... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Maître le 30 novembre 2016,j'ai gagné ma procédure en cour d'appel pour un licenciement sans cause réel et sérieuse. depuis 70 jours aucunes nouvelles de mon avocat,le chèque reste toujours consigné a son cabinet. il y a... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J'ai souscris une mutuelle santé sur internet il y a 1 mois de cela mais j'aimerai résilier mon contrat à cause de problèmes financier. est ce que cela est possible? merci. cordialement... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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L'administration a tel le droit de faire un avis a tiers dÉtenteur sur un compte courant ou compte chèque en indivision sans l'accord de tous les membres de l'indivision... Consulter la réponse de
Maître Moutoussamy |
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Lorsqu'on est jugé et condamné, l'envoi du jugement doit-il être fait par un huissier ou en courrier simple suffit... Consulter la réponse de
Maître PERREY |
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Demande carte séjour Posée par Marseille, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1593 vues J'ai une question ça fait 2 ans que je suis pacsé avec une française et je me suis allé à la préfecture ils ont donnez-moi une récépissé le premier récépissé et chaque fois je renouveler le récépissé chaque 3 mois et ça fait le... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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France travail Posée par Alison, il y a 3 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 3 mois - 450 vues France travail a-t-il le droit de signer un contrat contrat d'engagement a ma place et sans ma présence ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon frère sous ma tutelle bénéficie d'une aide à l'hébergement du conseil général du tarn et garonne. depuis mars 2018 date de ma prise de tutelle, j'ai payé la totalité des factures envoyées par l'établissement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à mon inscription aux chômage en mai 2022 à pôle emploi. pôle emploi a commit une erreur sur le traitement de mon dossier (déclarer une activité professionnelle en juin or que j'étais aux chômage, trop perçu par la... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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*pour information, je suis fiancée a une personne étrangère, en situation irrégulière, depuis plus de 2 ans nous habitons ensemble, (logement a mon nom, déclarée seule dans mon logement, donc 0 aide) vous avons déposé notre dossier... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est y que le professionnel qui effectue l'expertise pour le certificat de mainlevée doit être désigné par le juge des tutelles ,ou simplement un médecin assermenté ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Une commune peut-elle mettre des montants différents de taxe de raccordement assainissement collectif selon le temps que l on mets à se raccorder. ex 400 euros si vous êtes raccordés dans les 6 mois 600 euros dans les 1 an et 1200... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit à l'image Posée par loup 21, il y a 6 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 6 ans - 2665 vues Je suis photographe amateur.et j'ai eu l'idée de faire une exposition photo sur mon quartier.j'ai demandé de l'aide à la mairie pour financé ce projet.le f.i.h.fond initiative des habitants.qui à était accepté... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Arrêt formation au cef Posée par Laurine67, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 482 vues Je vous écris car j’ai débuté le 17 mars 2025 une formation de secrétaire assistante médico-sociale via le centre européen de formation. au début, très motivée, j’étais assidue dans ma formation et j’arrivais à rendre les devoirs à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je voudrais savoir si l'aide juridictionnelle est sectorisé ? par exemple je suis domicilié à paris et mon litige se déroule à paris, le tribunal compétant est à paris. es que un avocat domicilié hors de paris (par exemple en... Consulter la réponse de
Maître TEISSEDRE |
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Prime renov Posée par NN, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1176 vues Existe il des cas exceptionnel ou on peut déposer un dossier prime rénove après avoir effectuer les travaux de rénovation énergétique, par exemple remplacer des fenêtres cassé pour éviter les dégâts des eaux en urgence puis... Consulter la réponse de
Maître NAISSEH |
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Rappel caf Posée par Max, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1301 vues J'ai un rendez vous à la préfecture en septembre 2023 pour le renouvellement de titre de séjour. j'ai fourni à la caf la convocation de mon rendez vous. mon dossier à été traité mais les droits et les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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L'ofii Posée par Nahi, il y a 6 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 6 mois - 631 vues Je suis une algerienne ici en france depuis le 16 novembre 2024( regroupement familiale) j'ai fais toutes les démarches pr avoir un titre de séjour de coup la semaine passée j'ai reçu le convocation pour retirer ma carte... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon mari a une suspension de son permis pour 6 mois , on a fait recours administratif, le délai de 2 mois est arrivé à échéance , que se passe t’il après ? n’ayant pas de réponse cela veut dire que sa suspension il la fera jusqu’au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J je suis agent public de l'etat. face à plusieurs refus tacites de transfert de dossier d'expertise médicale de la part de la médecine du travail, j'ai saisi la cada qui m'a donné une réponse favorable. la... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Un décret peut il etre promulgué au journal officiel en cours de dissolution du gouvernement et assemblée générale merci... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Peut-on me contraindre à répondre à un questionnaire officiel qui concerne la santé de mon enfant ? j'ai été sélectionnée pour répondre au questionnaire evane. il porte sur la santé des enfant de moins de 2 ans. j'ai reçu... Consulter la réponse de
Maître Cavalier |
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