Une question en droit administratif ?

Après une requête au greffe du tribunal administratif pour l'application d'un jugement, celui-ci a fait une ordonnance et ouvert un dossier sur telerecours citoyens (environ un an près). le tribunal a t-il un délai pour...

J’ai fini mon mba en hôtellerie et j’ai une entreprise qui me propose un poste en tant que réceptionniste. pourrais-je avoir une autorisation de travail avec ce poste ou il faut impérativement que je prenne un poste d’agent de...

J'ai un patrimoine de 50000 €. mes revenus sont l'aah. j'ai vu que les revenus de l'aah n'étais pas pris en compte pour le calcul des apl. d'après le simulateur caf, j'ai le droit a 281 €...

M'a compagne de nationalité espagnole et vivant en espagne viens me rejoindre en france quel sont les démarches à effectuer pour son installation. merci...

Maître voila j'aurais voulu savoir voila jai mon fils de 16 ans qui doit etre placé par décision du juge pour enfants ayant deja eu un rendez vous avec l'ase dou je leurs et ramener meme construit un dossier de suivie de...

La préfecture me demande : « 2 documents de communauté de vie. ces documents doivent être à la même adresse, à vos 2 noms et de moins de 6 mois. ils doivent provenir d'organismes différents entre eux et différents du...

J'ai été arrêté et emprisonné au centre de rétention mesnil amelot et le juge m'a liberté pour départ volontaire, et j'ai été opéré du cerveau j'ai fait une demande de titre de séjour pour étrangers...

Il y a quelques mois j'ai reçu de la part d'un huissier de justice, un pv de constat d'huissier, au sujet de ma parcelle qui est collée à un mur d'un bâtiment municipal. ce dit mur est en train de...

Nous devons passer 1 audition à la mairie pour notre mariage car mon futur mari et en situation irrégulière sur le territoire français comment se passe l audition et combien sa dure. merci...

Miatre en tant que fonctionnaire peut t on prolonger sont activité au delà de l'âgé l'égal de départ à la retraite , c'est a dire jusqu'à 70 ans . mes sentiments respectueux...

Je dois prendre l'avion pour effectuer un déplacement vers paris depuis le sud de de la france. ma carte d'identité a plus de 15 ans et mon passeport vient juste de périmer. j'ai appelé la mairie qui m'indique...

Pole emploi a saisi le juge, car je leur devais de l'argent, une audience s'est donc déroulée mais en mon absence car je me trouvais en accident de travail. 1 an et demi est passé et je me retrouve avec une saisie sur...

On me réclame une facture datant de 2015, a régler ce jour soit 8 ans après. comment faire une lettre aux services des eaux pour prescription...

En faisant recours dalo pour sa demande de logement, mon mari a mis mon nom dans sa demande. mais le recours dalo a été rejeté du fait que je ne suis pas encore régularisée et dans le courrier de refus, il y est indiqué que la...

Pourquoi le rapporteur public ne publie pas le sens de conclusion sur sagace avant l'audience ? merci...

Voilà j'ai eu une dette à la caf de+ 6000€ il mon fait des retenue qu il devais me verser au moment du calcul il me rester 610€ a payer . la commission de surendettement a pris dans mon dossier la dette caf avec un...

J'étais condamné en juin 2021 et inscrit au fijais. je n'avais pas un domicile fixe, du coup je n'ai pas reçu la convocation de spip pour me dire ce qu'il faudra faire, donc finalement j'ai commencé le...

Je souhaiterais savoir s’il est possible de voyager au maroc et de revenir en france en présentant l’attestation de décision favorable et le titre de séjour qui est bientôt expiré. je vous remercie par avance pour votre réponse...

Maître je voulais avoir un enseignement concernant linstruction a domicile doit ecrire au principale du college de mon fils et en meme temps au rectorat ou ecrire d'abord au principale du college et attendre sa reponse pour...

J'ai besoin de votre aide mon compagnon vit à l'étranger enceinte de lui j'ai accouché avant la date prévue du coup j'ai déclaré l'enfant seule. il est est venu après l'accouchement pour faire la...

Je vous contacte car j'aurais voulu savoir des renseignements voila jai mon fils de 16 ans et 3 mois qui est en 3eme au college etant reconnue rqth par la mdph a causse de ses migraines et de sa scoliose et ayant entre...

Je travaillais l'année dernière de février à début novembre. ensuite j'ai été au chômage j'ai été en arrêt de travail début mars. j'avais la mutuelle de l'entreprise. je n'ai pas plus resigné le...

Je vient de m apercevoir que mon compte en banque a été bloque par une huissière de justice, je n est pas était prévenu de cette acte. est ce normal? j ai fait une demande de plan de surrendettement a la banque de france, et est...

Maître la parquet du tj s'est trompé d'adresse en me déclarant chez mes parents indiqué sur le procès_verbal de convocation. j'ai signé les papiers et je ne me suis pas rendu compte devant le juge de la liberté et de...

Je viens de recevoir ce jour une notification de contrainte d'un huissier d ejustic, me demandant de payé 1921 €-de trop perçu en 2015-2016. il restait avec accord du pole emploi il y a 3 ans, de régler en plusieurs fois...

Mon frère a fait une demande de transfert d’une école à une autre n’ayant pas reçu de réponses au bout de 3j il a relancé la personne en charge. malgré cette relance il n’a pas eu de réponse donc il m’a demandé de contacter...

J’ai récemment déposé une plainte par email, accompagnée d’une constitution de partie civile, à l’attention du doyen des juges d’instruction. en réponse, le greffier m’a informé que ma demande devait être envoyée par courrier...

En cas d'absence constatée des bulletins d'un candidat...

Madame, monsieur, un maire a- t-il le droit de privilégier l'un de ses amis praticien (dentiste), pour son installation dans son village, alors que d'autres dentistes sont présents (dont 1 jeune venue récemment), et participer à...

J'ai une fille de 9 ans dont j'ai l'autorité parentale exclusive. en 2018, j'ai fait ajouter nom nom sur sa carte d'identité en nom d'usage. en mai 2024, suite à un vol de mes papiers dans mon...