Un jugement civil a été rendu et il bénéficie de l'exécution provisoire. cependant le montant que je suis condamné a rembourser a été gonflé et est bien supérieur à ce que je devrais initialement. ma situation financière est... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Signalisation.... Posée par Cyprien, il y a 4 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cyprien - 3559 vues Nous habitons dans une commune de 180 habitants. notre maison donne sur une voie communale. nous avons connu beaucoup de problème dû à un voisin infect qui est conseiller municipal. afin de nous ennuyer, je reste polie?, on a... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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RÉfÉrÉ mesures utiles Posée par Irène, il y a 4 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Irène - 2623 vues Je voudrais utiliser le référé conservatoire pour demander au juge d'ordonner à la préfecture de m'octroyer un rendrez-vous en urgence en passant par la plateforme citoyens.telerecours.fr. je me rends compte qu'il... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai gagné un jugement devant le tribunal de proximité avec excution provisoire, la partie adverse n'a pas payer et a fait appel devant la cour j'ai payer les frais de procédure maintenant il... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Demande de référé Posée par Didi49, il y a 6 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Didi49 - 918 vues Pour une demande de référé, faut-il exprimer sa situation au juge ? je n’arrive pas à valider ma demande…vous remerciant,de vos réponses... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai une prolongation d instruction de demande de tire de sejour visiteur jusqu au 20 /09/2023 .en cas de non réponse je demanderai une 2eme prolongation d instruction .mon souci est que mon visa court séjour de circulation expiré... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Comment puis-je connaître l'identité de l'expéditeur de ma lettre recommandée suite à un simple dépôt d'avis de passage du facteur ?... Consulter la réponse de
Maître Meurdra |
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Je me suis fait interpeler alor que j'avait jeter des misille au desus de la maison d'arret d'amiens qu'il non pas retrouver mais j'ai avoue se con me reprocher j'ai etait en gav pandent 4 h je suis... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Fraude ou pas ? Posée par LMN, il y a 3 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2575 vues Si une femme, salariée, qui est locataire d'un logement, habite chez son compagnon, lui aussi salarié, également locataire avec le bail uniquement à son nom, commettent-ils une fraude envers les organismes (impôts... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J ai depose ma demande pour un renouvellement d un aps enfant malade .et l offi a refusé ma demande. j ai déménagé et je voudrais savoir si c est possible de reprendre un autre rdv pour le renouvellement dans le nouveau département... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai lancer une procédure pour un licenciement injustifiée en avril suite au silence du recours administratif ,l' l’administration na pas répondu de mémoire en défense ni a la mise en demeure de produire un mémoire... Consulter la réponse de
Maître Trennec |
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Ma primrenov Posée par Zizou, il y a 1 an dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1488 vues J'avais le droit de bénéficier de ma primrenov et effectuer mes travaux d'isolation extérieur, mais suite à une erreur de la société qui as instruit mon dossier de demande et qui n'a pas attendu visiblement l'accord de de l'anah pour... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Certificat de radiation Posée par San, il y a 1 an dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Incroyable - 4000 vues Mon fils de 9 ans était scolarisé cette année dans une école privée. j'ai toujours payé en temps et en heure (849€/mois) sauf les deux derniers mois car j'ai perdu mon emploi. la directrice refuse de me fournir le... Consulter la réponse de
Maître Lellouche |
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Mon grand père a été naturalisé français en 1960 dans le territoire de la république de djibouti; à l'époque sous souveraineté française. mon père est né en 1961 dans le territoire de la république, à l'époque territoire... Consulter la réponse de
MARMIN |
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A ce jour, au bout d un mois, je suis sans réponse de me la maire de ma commune lui demandant de s opposer à l installation d une antenne relais. cette absence de réponse vaut refus ou en matière d urbanisme, absence de réponse... Consulter la réponse de
Maître Meurdra |
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Le service ressources humaines m'indique qu'ils cocheront sur mon attestation pôle emploi une case comme quoi je suis partis de mon emploi, pour ne pas avoir de chômage à me donner... je suis contractuelle à la fph, mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Encombrement et dégradation volontaire d'un terrain privé sans autorisation du propriétaire… le donneur d'ordre étant le maire. il s'agit donc d'une atteinte volontaire au bien d'autrui. le recours doit-il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis arrivé septembre 2022 en france par le biais d'un processus régulier campus france , mon inscription étant acceptée par un Établissement privé . j'ai normalement fait la première année de licence . en début... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Expulsion délai Posée par Rachel1969, il y a 9 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître COHEN - 5709 vues Suite a un jugement au tribunal ou je ne me suis pas rendu ni moi ni mon avocat , le motif étant des loyers impayés , quelle est la suite et le délai de la procédure pour mon expulsion qui a été demandé par le propriétaire... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Litige pôle emploi Posée par bellayoupi13, il y a 1 an dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1538 vues Voilà depuis juin 2022 pôle emploi a effectué une erreur sur mon dossier en prenant en compte mon paiement cet comme une prime et ayant fait un mauvais calcul et en notifiant une activité professionnelle en juin 2022 en prenant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je voudrais avoir un renseignement à propos de aps non autorisée pour un jugement de cour d'appel administratif de paris enjoignant au préfet de la seine-saint-denis de réexaminer la demande titre de séjour depuis le 31 janvier... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je voulais savoir comment faire pour récupérer des dommages et intérêts , ordonnées suite à un jugement contre une société celle ci se rend insolvable dès le passage d'un huissier , a des hypothèques pour divers créanciers... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Attestation de scolarité Posée par Afef, il y a 4 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3881 vues Mon ex-mari me demande de lui fournir un certificat de scolarité de notre fils. 1.légalement, puis-je le lui refuser 2.a quoi peut bien lui servir ce document? 3. il se remarie avec une étrangère et lui même a une carte de séjour... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Sanotion disciplinaire Posée par Dom, il y a 9 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dom - 5251 vues J ai 9 tenue mon permis pl en juillet 2014 ,effectué une formation fimo qui a fini le 06.02.15 .je suis éboueur dans la fonction publique territoriale et de temps en temps je suis chauffeurs sur les tournées. fin mai 2015 et avril... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Un établissement hospitalier me demande de payer une facture pour des frais de séjour en 2019 qu'avait eu ma mère décédée cette même année. or, elle était bénéficiaire d'une mutuelle à cette période. suis-je contrains de... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Le maire peut il exiger une simulation de l exposition aux ondes émises par une installation avant son implantation merci... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Dette caf et trop perçu Posée par Sandvge, il y a 2 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1969 vues La caf me réclame une dette de trop perçu sur des prestations d'avril 22 à octobre 22... ma fille est partie vivre chez le papa au mois de mai 2022 elle subit une aliénation parentale de sa par malheureusement. la caf me... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Visa conjoint française Posée par Aidat Karim, il y a 5 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aidat Karim - 2760 vues Moi je suis marié avec une française le 27 avril 2019 j'ai été interpellée par la police le mois de novembre avec un interdiction de retour sur le trottoirs français pendant 2 ans et oqtf mets l'interdiction de retour sur... Consulter la réponse de
Maître Archenoul |
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Je suis algérien marié avec 4 enfants scolarisé .nous somme en situation irrégulière depuis juillet 2016.sachant que mes enfants sont scolarisé depuis septembre 2016.est ce que je peux déposer une demande de régularisation vie de... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Abus de pouvoir d'un maire Posée par Lolote, il y a 1 an dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolote - 1790 vues Je suis actuellement la 1 ère adjointe d'une petite commune de -de 1000 habitants. certains des conseillers et la 2 ème adjointe avant des soucis avec le maire de la commune. abus de pouvoir, insultes en plein conseil, 2... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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