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J'ai gagné un procès dois déclarer la somme à la caf
Posée par Chris, il y a 1 an dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chris - 2268 vues

J'ai gagné 31000 euros lors d'un procès pour mon toit en amiante , dois je déclarer la somme à la caf?...

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Maître BELIGHA
 
Exoneration de la taxe foncière sur une résidence secondaire
Posée par savigné, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2263 vues

Je suis née le 29.08.41 et mon mari le 20.04.46 notre revenu fiscal de référence pour 2020 est de 17889 euros pour 2 parts et demie pouvons nous prétendre a une exonération totale de la taxe foncière . merci a l avance cordialement...

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Maître Gouin
 
Compte bancaire à declare
Posée par Soso, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2262 vues

J'habite en france mais j'ai un compte en belgique avec des économies est ce que je dois les déclarer à l'administration fiscale et est ce que je serai imposable...

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Maître de VILLELE
 
Prestation compensatoire mixte capital versé dans les 12 mois + rente viagere
Posée par Camomille, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2261 vues

Comment le bénéficiaire d?une prestation compensatoire est-il imposé lorsque celle-ci prend la forme d?un versement en capital versé dans les 12 mois accompagné d?un rente viagère. je comprends que la rente viagère est declarable et...

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Maître LOUM
 
Annulation du compte courant d'associé
Posée par Jonny, il y a 1 an dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2260 vues

Ma mère et moi sommes en earl agricole.ma mère doit avec son compte courant d'associé une grosse somme a la société, si on dissous cette dernière peut on annulé la somme dû. ? merci...

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Maître BELIGHA
 
Déclaration des revenus
Posée par Batos, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2257 vues

Mon conjoint n'a pas déclaré ses revenus 2018 et 2019,j'ai contacté le service des impôts , il n y a pas de trace ,sauf mes revenus .qui dois je contacter pour le redressement ? le jaf n'a reçu aucun justificatif...

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Maître Gouin
 
Procédure et coût pour se faire assister d'un conseil
Posée par Arnaud, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2251 vues

Je fais l'objet d'une proposition de rectification et j'envisage de faire appel à un conseil comme proposé dans le courrier car je n'ai rien fait d'intentionnel et suppose une erreur ou autre de la part des impôts. comment faire pour...

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Maître Guillot
 
Convention entre la france et la belgique pour les revenus immobiliers
Posée par Nab, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2251 vues

Je loue ma maison située en belgique et déclare aujourd'hui mes revenus locatifs en france où je travaille et suis résidente. j'ai cru comprendre qu'il existait une convention entre les 2 pays permettant de déclarer...

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Maître Gouin
 
Remboursement taxe foncière lors d’une succession
Posée par Doune, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Doune - 2250 vues

Je viens d’hériter d’un bien immobilier avec terrain de ma grand mère décédé en août 2021. son notaire en charge de la succession a réglé et inscrit la taxe foncière 2021 au passif de la succession, mais il me réclame de la...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Rente viagère accident du travail
Posée par Dak, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2249 vues

Est la rente accident du travail a 16% je reçois tous les 3 moi à déclaré au impôts merci bonne journée...

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Impact fiscal mariage autoentrepreneur & salarié avec enfants
Posée par AntoineMiz, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AntoineMiz - 2248 vues

Ma compagne et moi, qui avons 3 jeunes enfants, envisageons de nous marier et souhaiterions comprendre l'impact sur notre impôt sur le revenu et sur le taux de prélèvement à la source. a ce jour, ma compagne est...

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bab
 
Don d'argent
Posée par Papounet, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Papounet - 2248 vues

Je souhaite faire un don d'argent à ma fille par virement. quelle somme maximale puis je lui donner sans avoir à le déclarer aux services impôts ? ma banque peut elle me demander de justifier ? merci...

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Maître PAREDES
 
Paiement taxe fonciere
Posée par Lili, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2247 vues

Mes parents sont tous deux decedes.ils avaient construits leur maison sur un terrain familiale en indivision.ils étaient les seules à payer la taxe fonciere. mon frère et moi avons aussi construit sur ce terrain et chaque année...

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Maître DE CAUNES
 
Fiscalité de l'auto-entrepreneur
Posée par CJP, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CJP - 2246 vues

Je souhaiterais savoir quels sont les impôts que doit payer un auto-entrepreneur offrant des prestations de service en premiere année d'activité, bénéficiant de l'acre, célibataire, sans autre source de revenus et...

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djib
 
Calcul du crédit d'impôt sur revenus espagnols
Posée par monica, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par monica - 2241 vues

Je déclare pour la première fois mes revenus espagnols en france, pour lesquels j'ai déjà payé un impôt sur le revenu considérable en espagne, et pour le calcul du crédit d'impôt les français englobent ces revenus...

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Maître Servant
 
Déclaration compte crypto
Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 2240 vues

Je suis étudiant en 2017 j ai ouvert un compte coinbase et en 2018 j'ai fait 2/3 transactions et depuis j'ai arrêté sauf que je viens de savoir la que depuis l'impôt 2020 faut déclarer ses comptes même inactif hors...

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Maître Bientz
 
Don manuel de 50 000 euros
Posée par Nad, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2237 vues

Ma mère agée de 87 ans m'a fait un don manuel de 50 000 euros par virement en mars 2022. j'ai déclaré ce don à l'administration fiscale aussitot. je n'ai pas de droits à payer mais vais je être imposable sur...

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Maître Gouin
 
Déclaration revenus fonciers non perçus
Posée par Oce, il y a 1 an dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oce - 2235 vues

Je suis associé à 37% des parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale à l’ir il y a un bénéfice de 40000€ annuel. ma mère prend tous les mois près de 3500€ et moi je ne prends rien ni mensuellement ni en...

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Maître COTTO
 
Otci et amendes
Posée par Claire, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2235 vues

Impossible de joindre la trésorerie des finances publiques par courrier, par mail et par tel pour régler les amendes et pour faire lever l'otci. que faire?...

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Maître Gouin
 
Cession de compte courant en dessous de sa valeur. imposition du remboursement
Posée par hino, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2231 vues

J'ai racheté une petite société (achat des parts sociales) et ai acheté le compte courant (qui s'eleve à 5000 euros) dans un acte à part pour 1€. j'ai signifié par huissier à ma petite société que j'étais le...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Epargne étrangère rapatriée en france
Posée par brouers, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2222 vues

Ma femme est étrangère et possède une carte de résident de 10 ans. avant de venir en france elle a travaillé dans son pays et a pu épargner. est il possible de faire venir cet argent en france, comment et à quelles conditions pour...

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Maître Le Guellec
 
Taxe foncière et passif d'une succession
Posée par M&M, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par M&M - 2211 vues

Notre papa est décédé en janvier 2024. la taxe foncière de 2024 qui ne sera à régler que dans quelques mois peut-elle être prise en compte dans le passif de la succession sur la base du montant connu de l'an passé ? merci de...

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Maître Berthier
 
Délai de prescription fiscale
Posée par france, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2210 vues

Sujet delai de prescription fiscale suite à un paiement fractionné mis en place en 2012 pour impots succession je n'ai pas pu payer une échéance en 2018 ; il s'en est suivi début 2019 une déchéance ,mais aucun avis de mise en...

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Maître ATANGANA KOUAMO
 
Donation internationale
Posée par samm89, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par samm89 - 2207 vues

Je suis marié à une taiwanaise depuis 4 ans, elle habitait avant celà en angleterre 1 an, et encore avant à taiwan. a notre mariage, ses parents (résidents et citoyens taiwanais) lui ont donné sur son compte taiwanais une somme...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Attestation fiscale non reçue
Posée par Isalyne60, il y a 2 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Isalyne60 - 2207 vues

L'espace client de la caisse de retraite malakoff humanis dont dépend l'agirc arrco n'a pas communiqué le montant net imposable des revenus 2022 de la pension retraite au centre des impôts dont je dépends. leur site...

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Maître PAREDES
 
Primes de parrainage
Posée par Yaya38, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 2206 vues

Les primes de parrainage que l’on touche lorsque on parraine des personnes pour l’ouverture d’un compte bancaire ou souscription d’un assurance par exemple, sont elles à déclarer aux impôts ? merci...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Condamnation cour d'appel
Posée par OB, il y a 1 an dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par OB - 2205 vues

J'ai été condamnée, par la cour d'appel, à payer à mon ancien employeur une somme au titre de salaires perçus sans cause. puis-je déduire ce montant sur ma déclaration de revenus ?...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Erreur des impots pour loyers fonciers
Posée par petra13, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2204 vues

En lrar les impots me réclament 3400 € pour location de ma maison 1200€ mensuels sur 2018 et 2019. hors c'est totalement faux, je n'ai loué ma maison que 2 mois et demi de mi novembre 2017 à janvier 2018. comment...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Quel statut fiscal pour missions ponctuelles
Posée par betty06230, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 2203 vues

Mon mari effectue des missions ponctuelles en qualité de consultant bateaux. quel serait fiscalement le meilleur statut pour lui. a savoir qu'il est maintenant retraité. ces missions s'effectuent sur une durée d'un...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Une résidence principale peut-elle être aussi secondaire ?
Posée par HW, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 2203 vues

Je suis propriétaire d'un appartement, qui est ma résidence principale. je viens d'acquérir en copropriété 50/50 une maison avec un ami (nous ne sommes ni mariés, ni pacsés), lequel y habite, elle est donc depuis mi-juin...

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Maître GATELLIER
 
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