Une question en droit de la consommation ?

S nos ex-locataires ont été condamnés à paiement de réparations locatives "avec intérêts légaux de date de la décision" de justice. les intérêts légaux sont ils majorés au-delà de 2 mois ?...

Mes travaux de rénovation se sont achevés en octobre 2023 lorsque j'ai réalisé le dernier versement. durant les travaux il y a eu de multiples echanges avec de nombreux devis et factures. j'ai toujours pris le soins de...

J'ai signé un devis avec un artisan pour des travaux de volets roulants solaires. il y a un cahier des charges à respecter pour le ral (teinte volets) qui a été fourni avec le devis ainsi qu'un acompte. après réception...

À partir du moment où l'expert judiciaire a déposé le rapport définitif au juge, avons-nous la possibilité de faire un dire, ou les dires doivent-ils être faits uniquement au pré-rapport?...

J'ai un problème avec colissimo international, j' ai envoyé un colis vers l' algérie, ce dernier m' a été retourné sous prétexte qu' il contient des éléments dangereux, or cela est complètement faux...

Je suis entrepreneure dans la garde pour animaux. dans mes cg je stipule depuis toujours le droit de rétractation de 14 jours sur mes contrats de visites à domicile et ceux de pension féline. ma question est : pour la garde en...

Suite à la 1er expertise judiciaire. l'expert n'a pu tester le véhicule donc un autre rdv est prévu afin de remettre l'huile et tester le véhicule par l'expert. si l'expert approuve les divergences...

J'ai commandé chez saint maclou 44 m2 de moquette dont le nom était roxane col de cygne (bon de commande). le bon de livraison (moquette livrée 3 jours avant la pose, solidement scotchée dans du papier opaque) mentionne roxane...

Un voisin est passé par une entreprise de déménagement qui a abîmé mes parties communes notamment mon palier. sur photo des dégradations le syndic a fait venir 'e voisin et s'est déplacé aussi, aujourd'hui on me dit...

J'ai un contrat chez engie pour ma chaudière. je viens de payer 800€ de pièce et ma chaudière ne marche toujours pas . est-il possible de me faire rembourser cette somme ? merci bien cordialement...

Puis-je faire annuler mon contrat en tant que co-emprunteur , quand des éléments à mon sujet sont faux (notament les personnes à ma charge, ou encore le fait d'avoir déjà un crédit en cours...) ?...

J'ai était verbalisé il y'a presque 3ans en mars 2023 pour un joint une amande de 150e mes je les jamais reçue. 3ans après je reçois un procès-verbal de convocation procédure de composition pénale. si jai pas recu...

J’ai fais intervenir un chauffagiste pour ma chaudière en panne, il est venu le 3 novembre constater. le devis a été signé ce jour pour commander la pièce à changer. il intervenu pour changer celle ci le 6 novembre jour où j’ai...

Je souhaite obtenir vos conseils concernant la démarche pour obtenir la carte grise d’une voiture d’occasion dans une situation particulière. voici les faits : 1. la voiture a été vendue initialement par un particulier à l’oncle du...

Après que le repport soit rendu au juge. quand une date d'audience est fixée par le juge pour les plaidoiries. pourriez-vous nous renseigner sur le coût de cette audience de plaidoirie? après le délibéré du juge, est-ce...

Jai commande un monte escalier le 6.2.26. s'il est sur mesurecomme ils le disent, comme mon mari est mourant, puis je annuler ? nul part est marqué un delai de retractation. je ne veut pas le faire installer et ils me propose...

Véolia a relevé notre compteur d'eau le 20 janvier 2026, nous n'avons toujours pas reçu notre facture car véolia prétend qu'elle n'est toujours pas éditée. nous avions un trop perçu qui, on ne sait pas comment a...

Vous m'avez dit que le bailleur ne pouvait pas réévaluer a la hausse un loyer sous estimé en représailles. mais si en renouvellement de bail, dans 6 ans ou plus,il le hausse s'il a été sous-estimé z la signature du bail a...

En effet , il y a une erreur sur mon contrat loa à une lettre près sur l'immatriculation. puis-je annulé mon contrat avec eux. merci pour réponse...

J'espère ne pas m'être trompé de forum. voilà le problème, j'ai emmené deux pièces dans une entreprise de sablage/peinture pour que ces pièces soient mises à nue et donc, totalement décapées de toute peinture, sous...

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige avec un institut esthétique dans le cadre d’un forfait d’épilation à la lumière pulsée. j’ai souscrit un forfait multi-séances pour un montant de 586,20 € après remise...

Nous avons acheté avec mon mari trois meubles samedi alors qu'à la base nous venions juste regarder et on s'est laissé convaincre de prendre ses trois meubles parce que l'on nous a dit que l'on nous fesait un...