Une question en droit commercial ?

Je me suis fait avoir en signant un bon de commande chez un cuisiniste ixyna d’une valeur de 11000 € avec un acompte de 100 € je voudrais savoir comment annuler ce bon de commande les mesures finales par un professionnel n’ont pas...

Je souhaiterai savoir s'il est utile de porter plainte suite à une explosion d'une cigarette électronique alors qu'elle n'était utilisée mais posée sur un canapé. dégats : brûlures 2édegré à la main droite, avant bras : 14 jours...

Je viens de recevoir un avis de demande de recouvrement de créances de la part de mon ancienne salle de sport situé dans l'est de l'europe où j'ai réalisé un semestre en erasmus. j'ai voulu réaliser la...

Commercial dont la rémunération variable est indexée sur la marge mon employeur peut-il intégrer aux prix d'achat le coût des consommables, essence etc... sans compensation salariale ?...

Suite à un sinistre, j ai un artisan qui est intervenu pour me poser du parquet, il y a maintenant 3 ans. il devait revenir pour des finitions, tapis de seuil barre et quelques lattes à changer car elles ont eu des cloques , mais...

Mon entreprise n’arrive plus à payer son loyer, ses créanciers à cause du remboursement du pge et du prêt rebond plus le prêt sylo de la banque contracté pour payer ces derniers. je voudrais arrêter mon activité, dois-je déposer le...

Nous avons fait achat d une station météo et d une enceinte echo chez boulanger les deux ne fonctionnent pas la maison ,étant sous garantie nous avons rapporté les produits au sav,chez eux pas de panne, ils fonctionnent normalement...

Après avoir fait l'expertise judiciaire. nous sommes autorisés à commander une pièce, puis à la reprogrammer, mais nous devons trouver un garage afin que le véhicule soit réaménagé en huile et remis en marche devant...

Une fois une entreprise crée, est-il facile de changer d'activité ? mettons que je crée une entreprise de call center (appel téléphonique de prospection), demain l'activité va moins bien, puis-je changer pour proposer une...

Un entrepreneur de ma région fait fabriquer toute sa production de vêtements et de chaussure à l'étranger et deux fois par an , revient en france pour écouler son stock dans des entrepôts au grand renfort de publicité «  vente...

Je désire partir à la retraite au 31 décembre 2022 pour cela j ai informé mon bailleur par lettre recommandé en juin 2022en indiquant que si je trouvais un repreneur je lui ferais savoir.pas de réponse de sa part .aujourdhui le 16...

Mon conjoint a acheté une voiture sans permis d'occasion (2 ans) dans un garage situé à 100km de notre domicile. l'entretien a été effectué dans leur atelier, et aucun problème n'a été sogna. lors de la livraison, u...

J ai mis ma voiture dans un garage automobile pour qu on puisse la vendre suis je obligé de faire fonctionner mon assurance même si je l ai confiée à un garagiste je vous remercie...

J’ai acheté une voiture d’occasion en août 2024, aujourd’hui on m’annonce que les injecteurs sont hs, les 4. je me retrouve donc avec une facture de 2000€ sur les bras. je regarde les factures précédentes et je vois que ces mêmes...

Je vais ouvrir un bar épicerie snack trés prochainement. puis je acheter des produits a e.leclerc par exemple pour les revendre ensuite dans mon commerce?...

Le 15/11/2018 suite à un accident de la route avec un sanglier, et d'après le rapport de l'expert en date du 20/11/2018, le véhicule est une épave. l'expert m'a assuré que le véhicule serait enlevé le...

Je suis graphiste, je souhaite réaliser des posters contenant le nom de certaines marques d'alcools et de vins (bénédictine, martini ...). j'aimerai savoir s'il est possible de vendre ces oeuvres avec un nom de...

Je suis une formation par correspondance (soigneur animalier) et je souhaite arrêter. je souhaiterai savoir si le non-respect d'un article du contrat est un motif suffisant pour demander la rupture ou de résiliation du contrat...

Je suis chauffeur vtc , j'ai éfféctué une course pour le compte d'une cliente (particulier) , je lui ai envoyé le tarif à l'avance soit 1420€ pour un tranfert de 440km plus un détour de 40km que je ne lui ai pas...

J’ai fait l’achat d’un véhicule en france à un particulier pour la somme de 17000 euros. aujourd’hui en roulant un voyant moteur orange s’allume sans aucune indication de la raison sur le tableau de bord. est ce que je peux annuler...

J ai acheté u frigo congélateur chez boulanger. il est défectueux et il faut changer une pièce il refuse de me le changer car les 15 jours sont écoulés la pièce est défectueuse depuis l achat donc 2 jours ou 15 jours ou 22 jours n auront...

Comment etre payé et par qui . un client se presentant comme le nouveau directeur de super u ,le supermarché pres de chez nous ,nous demande une chambre le temps pour lui de trouver un logement .apres 15 jours d hebergement (dec 2021) il...

Le 31 décembre dernier , j'ai signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion dans une succursale d'un groupe automobile. vers le 10 janvier on m'a informé que la boite de vitesse a été changée car une...

La semaine dernière je me suis mit d accord avec un vendeur pour une voiture d occasion pour être sûr de l avoir j ai effectué un virement sur le compte de ce monsieur. après réflexion je ne souhaite plus acheter cette voiture, le...

Me serait il possible de connaitre le service administratif qui va pouvoir me communiquer le nom d'un propriétaire des murs d un commerce qui a été évacué pour mise en péril . j'ai essayé d avoir la mairie de cette ville...

Sur un k-bis d'une entreprise, la date de création d'origine est du 12/07/2018. néanmoins, sur son extrait k-bis , elle a fait noté sa date de commencement de son activité au 14/11/2018. ma question est de savoir si cette...

Je souhaite louer mon local commercial sur 12 mois ou mon futur locataire souhaite s'installer qu'à partir de janvier c'est pourquoi il souhaite verser un acompte de 950 euros correspondant à un mois de loyer à titre personnel...

Je suis embauché dans une société a et j'interviens quelques jours par an dans une société b. la société b souhaite m'embaucher à un poste différent de celui que j'occupe dans la société a et dans de biens meilleurs...

Je vous ai précédemment contacté car je suis travailleur indépendant et j’ai signé un contrat avec une entreprise. une fois le travail terminé, ils ont reçu ma facture et sur celle-ci il est stipulé qu’ils ont 8 jours après...

J'ai acheter la maison il y a 20 ans, ancien chalet qui a été agrandi , la vieille partis sur pilotis et la récente avec solage, je l'ai fais inspecter avant l'achat en novembre 2020 un genre de dos d'ane est apparue entre la vieille et la...