Refus de respecter les frais de retard de paiement d’une facture

Sujet initié par River, il y a 3 jours - 179 vues

Bonjour,

Je comprends votre exaspération. Cette situation est fréquente et l'entreprise avec qui vous avez travaillé tente de minimiser les pénalités de retard en invoquant la loi.

Examinons leurs arguments.

Analyse de la réponse de votre client
Leur e-mail est un mélange d'arguments recevables et d'autres qui le sont moins, voire pas du tout.

1. Délai de paiement de la facture (8 jours vs. 30 juillet)

Votre condition (8 jours) : Si vos conditions générales de vente (CGV) ou votre contrat stipulent un délai de 8 jours après réception de facture, ce délai est valable. Le délai légal par défaut entre professionnels est de 30 jours, mais un délai plus court peut être librement négocié et indiqué dans le contrat ou les CGV, tant qu'il ne constitue pas un abus manifeste.

Leur proposition (30 juillet) : Le fait qu'ils vous imposent une nouvelle date d'échéance de leur propre chef, sans votre accord, est contestable. Ils reconnaissent la dette et le retard, mais décident unilatéralement d'une nouvelle échéance.

2. Pénalités de retard à 5% par jour (leur refus)

Sur ce point, ils ont raison, et votre taux de 5% par jour est illégalement élevé.

L'article L441-10 du Code de commerce (anciennement L. 441-6) encadre strictement les pénalités de retard entre professionnels. Il stipule que :

Le taux des pénalités de retard doit être prévu dans les conditions générales de vente (CGV).

À défaut de stipulation dans les CGV, le taux est égal au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage.

Le taux applicable ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Un taux de 5% par jour est effectivement exorbitant et correspondrait à un taux annuel de 1825% (5% x 365 jours), ce qui est bien au-delà de toute limite légale et serait qualifié de clause abusive par un juge. Même si vous l'aviez stipulé dans votre facture, une telle clause serait réputée non écrite et donc inapplicable.

Ils sont donc en droit de refuser d'appliquer un tel taux et de proposer d'appliquer les pénalités légales.

3. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €

Ils ont raison : L'article L441-10 du Code de commerce prévoit bien qu'en cas de retard de paiement entre professionnels, le créancier est de plein droit redevable, en plus des pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. C'est un droit, et cette indemnité est due quel que soit le montant de la facture.

Que pouvez-vous répondre et que faire ?
Votre client est en retard de paiement et vous êtes en droit de percevoir des pénalités de retard, mais pas au taux que vous avez indiqué.

Voici ce que je vous suggère de répondre et les prochaines étapes :

Répondez fermement et professionnellement par écrit (e-mail et LRAR) :

Reconnaissez leur point sur les pénalités : "Je prends note de votre explication concernant l'application des pénalités de retard et reconnais l'erreur concernant le taux de 5% par jour. Je vous confirme que les pénalités de retard applicables seront calculées conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce, soit au taux de la BCE majoré de 10 points." (ou au taux prévu dans vos CGV s'il est légal). Précisez le taux de la BCE actuel + 10 points. Au 17 juillet 2025, le taux directeur de la BCE est le taux de refinancement, actuellement à 4,25%. Ainsi, le taux légal serait de 4,25% + 10 points = 14,25% par an.

Contestez la nouvelle date d'échéance imposée : "Cependant, je ne peux accepter votre proposition unilatérale de reporter le paiement au 30 juillet 2025. Mes conditions de paiement, clairement stipulées sur ma facture et/ou dans nos échanges contractuels, prévoient un délai de 8 jours à compter de la réception de la facture, soit le 8 juillet 2025. Tout retard au-delà de cette date me donne droit aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement."

Réclamez les 40 € : "Je vous rappelle également que, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard."

Exigez un paiement immédiat (ou une date très proche) : "En conséquence, je vous mets en demeure de procéder au règlement intégral de la facture de 480 € plus les pénalités de retard calculées au taux légal applicable et l'indemnité forfaitaire de 40 € dans un délai de [fixez une date très proche, par exemple, 48 ou 72 heures] à compter de la présente."

Menacez de poursuites : "Faute de réception de ces sommes dans le délai imparti, je me verrai contraint(e) d'engager sans délai les procédures de recouvrement judiciaire."

Préparez la phase de recouvrement :

Calculez les pénalités de retard au taux légal : N'oubliez pas que c'est un taux annuel. Il faut le ramener au nombre de jours de retard.

Montant facture x (Taux BCE + 10%) / 365 x Nombre de jours de retard.

Mise en demeure officielle : Si votre réponse écrite ne suffit pas, la prochaine étape est d'envoyer une mise en demeure par LRAR incluant le montant exact que vous réclamez (facture + pénalités légales + 40 €).

Saisie du Tribunal de Proximité (Juge des contentieux de la protection) : Si le paiement n'est toujours pas effectué après votre dernière mise en demeure, vous pourrez initier une procédure d'injonction de payer. C'est une procédure simplifiée et relativement rapide pour les créances non contestées ou faiblement contestées. Pour 480€, c'est la voie la plus adaptée.

Le fait qu'ils aient répondu et reconnu la dette est un bon point. Cependant, ils tentent de reprendre la main sur les délais et le montant des pénalités. Soyez ferme sur le délai de paiement et acceptez le taux de pénalité légal tout en réclamant les 40 €.

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez un accompagnement dans ce dossier. Vous pouvez me contacter en privé.

Bon courage !

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.