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Droit de rétractation
Posée par Agnes, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2321 vues

J’ai reçu un canapé dont une des rayures n’est pas jointe à la couture sur le coussin d’assise, 2 cm de décalage. les rayures sont espacées de 8 cm et font 1 cm de large, ça saute aux yeux. j’ai fait valoir la garantie légale de...

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Maître NGUYEN
 
Arnaque véhicule occasion garage et faux controle technique
Posée par spyrit, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2134 vues

Suite à l’achat d’un véhicule d’occasion à un professionnnel, ayant des doutes sur le contrôle technique(quasi vierge) lors de la vente, j’en ai fait un nouveau le lendemain de la vente. celui-ci comporte de nombreuses...

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Maître COTTO
 
Combien de temps dure un procès en référé ?
Posée par Jérôme, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1963 vues

Le procès concerne un litige d'achat automobile, moteur hs après 6 mois d'utilisation. je me pose la question suivante, combien de temps dure au maximum dans les pires des cas, un procès en référé s'il vous plaît ?...

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Maître DAUSSE
 
Facture non conforme
Posée par Jean, il y a 7 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jean - 1231 vues

J'ai vendu un immeuble qui était géré en location saisonnière par une conciergerie. lorsque j'ai décidé de vendre, je pensais mettre une annonce et faire faire les visites par la conciergerie. je lui avais dit au...

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Maître BELIGHA
 
Rachat d'un fond de commerce avec fin du bail il y a 9 mois
Posée par MD, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1650 vues

J'ai en vue un local commercial, le vendeur est arrivé à la fin de son bail en juin 2023 (non renouvelé). j'ai eu le propriétaire des murs qui me fera un bail neuf 3,6,9. le vendeur vend tout de même son fond de commerce...

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Maître BELIGHA
 
Vol au carrefour, est ce que j' encours des risques ?
Posée par Miguel, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 9227 vues

Je me suis fait attraper aujourd'hui pour avoir voler une boisson et des chips au carrefour. au début le vigile qui m'a attrapé m'a dit qu'il va appeler la police car je suis mineur et pas de pièce...

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Maître delcour
 
Publicité mensongère
Posée par Patou, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1740 vues

J'ai acheté des roues électriques pour mon fauteuil roulant . le fournisseur annonçait une autonomie de 12 à 20 km . je ne peux en réalité faire que 3 à 4km malgré 2 retours pour réparation chez le fournisseur . j'ai mis en...

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Maître BELIGHA
 
Vente de mon ancien véhicule
Posée par horizon, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1844 vues

J'ai vendu mon véhicule de marque peugeot 207 de 2009 avec 174 000km au compteur le 08 octobre 2023 à 2300euro. je lui fourni le certificat administrative et le ct qui est favorable datant de septembre 2023. pendant la vente...

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Maître BELIGHA
 
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Posée par LABONNEPROD, il y a 4 mois dans Commercial
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Je suis gérante d'une société de production audiovisuelle "la bonne prod" (la bonne prod siren (siège). 804 282 812. date d'immatriculation au rne 02/09/2014) déposée à l'inpi. je tombe sur le site d'une société...

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Maître BALONGA
 
Refus du vendeur de vendre son fonds.
Posée par Mimi, il y a 9 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6687 vues

J'ai signé avec mon conjoint un compromis devant avocat, pour l'achat d'un fonds de commerce (ambulance). les conditions suspensives se sont réalisés, nous avons obtenu l'obtention du pret avant la date fixe (30...

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Gutierrez
 
Porte plainte entreprise automobile
Posée par Basba, il y a 1 mois dans Commercial
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Je travaille en tant que vendeur de voiture , un entretien préalable au licenciement à été effectué le 13/06/2025. le responsable m'a demandé à mon arrivé ce matin de déposer les effets personnels ( véhicules fonctions , carte...

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Cosmetiques interdits a la vente
Posée par Emilie, il y a 4 ans dans Commercial
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Quels sont les riques pour une personne qui vend en ligne des produits cosmétiques qui portent la mention « interdit à la vente » sur l'emballage ?...

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Acompte mariage.
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Cessation de paiement
Posée par mapause37, il y a 2 ans dans Commercial
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Je suis entrain de vendre mon restaurant et je vais bientôt obtenir une promesse d achat des acheteurs, seulement ma trésorerie diminue vite et suis pas sure de tenir jusqu'à a la vente définitive, que me conseiller vous ?...

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Posée par Cla89, il y a 6 mois dans Commercial
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Je suis locataire d'un salon de coiffure dont je suis la gérante. le salon est dans un immeuble avec des appartements que la propriétaire veut vendre.. elle met sur le bon coin des photos de l'immeuble des appartements et...

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Nous souhaitons savoir si le bon de commande passé pour l'acquisition d'une cuisine peut être annulé en cas d'annulation achat d'un appartement en vefa ? en effet, le projet immobilier fait l'objet de...

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Posée par j'en ai marre, il y a 4 ans dans Commercial
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J'aimerais devenir auto entrepreneur avec le statut 4781z - commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés . j'aimerais savoir si ce statut me permet de vendre des produits chez moi en plus des marchés. je vous...

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Posée par Flaviñios, il y a 2 ans dans Commercial
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Mes parents on vendu leur voiture à bhcar le 29avril a 10h30. dans l’âpres midi, le gars revient et dit qu’il a des tremblements dans la pedale. bhcar emmène le véhicule dans leur garage partenaire, et il s’avère que le volant...

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J'ai acheté une voiture d'occasion peugeot 308 de 2016, 132000 km, dès le premier jour au bout de 15 km, le voyant défaut moteur s'est allumé. retour chez le garagiste vendeur.celui-ci me certifie que ce n'est...

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Mon artisan ml'avait promis de me faire mes travaux en dec on a signé un devis et donne un accompte qu'il n'encaisse pas pour réserver les travaux et maintenant on me fait attendre jusqu'au fev sois disant trop de...

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