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Annulation de vente
Posée par Sixtine, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2433 vues

Mes parents ont acheté une voiture sans permis débridé pour ma fille âgé de 16 ans. le vendeur particulier les à informé que la voiture était débridée, moi je l'ai découvert après l'achat, je ne sui pas d'accord et...

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Maître DAHAN
 
Un grossiste peut-il vendre ponctuellement à des particuliers?
Posée par vincent, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 7699 vues

Je souhaite lancer mon entreprise de grossiste en textile (interentreprise), et donc travailler uniquement avec des professionnels du secteur. cependant, je voudrais savoir si j'avais le droit ponctuellement, de vendre mes...

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Maître FAVRE-ROCHEX
 
Escroquerie garage automobile
Posée par Elodie, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2694 vues

En 2022, j'ai acheté un véhicule d'occasion auprès d'un garage, 1 mois après la voiture est tombée en panne car la courroie de distribution n'avait pas été changée. le moteur à donc lâché, j'ai lancé une...

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BELIGHA
 
Sinistre compagnie de location de voiture
Posée par Peach, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1904 vues

Une compagnie de location de voiture me demande de payer 566 euros pour une rayure sur par-choc avant. a la restitution de la voiture, je n'avais pas connaissance de cet endommagement (rayure 5-10 cm). est-ce qu'ils...

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BELIGHA
 
Dossier expertise judiciaire qui stagne
Posée par Jérôme, il y a 5 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jérôme - 938 vues

Je me permets de poser une question concernant une expertise judiciaire en cours. dans mon dossier, l’expert a rendu une première note après neuf mois d’attente , il y a un peu plus de deux mois, précisant qu’une prochaine réunion...

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BELIGHA
 
Débarras d'un appartement suite à succession.
Posée par dromadaire, il y a 4 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 946 vues

Ma sœur et nu-propriétaire avec sa belle-fille et beau-fils, elle également usufruitiere. suite à la vente de l'appartement les meubles et certains objets reviennent aux enfants, pour libérer l'appartement nous, mais...

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BELIGHA
 
Scandal vw et audi
Posée par BBCAPO, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BBCAPO - 5595 vues

J'ai en vente depuis quelques semaines un véhicule,audi q5 dont le moteur fait partie du scandale vw. je n'ai aucun appel . je suis persuadé que ce problème vient de ce scandale et ceci risque de me provoquer un préjudice...

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Maître TANGALAKIS
 
Retour d'article non reçu par le vendeur
Posée par RGPD, il y a 10 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1512 vues

J'ai récemment fait plusieurs retours sur shein. mais d'après le service clientèle certains articles n'ont pas été retourné, hors, j'ai pris le soins de filmer la mise en emballage du colis avant de le leurs...

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BELIGHA
 
Annulation d'une vente suite à non levée des conditions suspensives
Posée par Gramito38, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gramito38 - 5338 vues

Nous avons signé un compromis de vente d'un fonds de commerce dont nous sommes propriétaire le 29 novembre dernier, pour un prix de 225 000 k€. les acquéreurs avaient jusqu'au 10 février pour obtenir des accords de prêts...

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Maître BRANJONNEAU
 
Diligences
Posée par Milou, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Miss - 7761 vues

J'ai fait appel à un avocat pour une cession de fonds. au préalable on s'était convenu des honoraires de rédaction. au cours de la procédure, il m'a réclamé une provision pour les débours. et cela s'arrête là...

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Maître CISSE
 
Vice caché véhicule d'occasion achat garage
Posée par TeamF, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mathilde26 - 2274 vues

Nous avons achetés en février dernier une voiture d'occasion c3à un professionnel. a peine une semaine après un voyant est apparu. après 15 passages chez le garagiste puis 2 chez citroën, toujours le même problème...

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Maître BOURGOIN
 
Retour amazon perdu
Posée par LucasN, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1943 vues

J'ai passé une commande sur amazon le 9 juin dernier pour un iphone 15 pro. ce téléphone était destiné à mon fils qui avait perdu le sien, mais il s'en était déjà racheté un. j'ai donc entamé une procédure de retour...

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la réponse de
BELIGHA
 
Peu-t-on interdire la vente d'un matériel neuf
Posée par hyj, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par hyj - 4575 vues

J'ai fait faire un devis pour l'achat d'un matériel dans le département;j'en ai fait faire le mème pour le mème matériel dans un département limitrophe.on me répond que je dois acheter dans le département où j'habite. quand est-il...

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Mathias Kuhn
 
Retour colis perdu par le transporteur
Posée par Kal, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kal - 2709 vues

J'ai renvoyer un colis via un point relais. l'étiquette a était fournis par le vendeur de l'article, j'ai une preuve de dépôt en point relais, seulement le produit a était livré a une mauvaise adresse...

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BELIGHA
 
Validité d'un contrat
Posée par peuquemanquer, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par peuquemanquer - 16844 vues

Dans un contrat pro dit de vente one-shot où il y a un bailleur, un fournisseur et un loueur, il apparaît que la signature du bailleur n'apparaît nulle part esr ce une cause de nullité .du contrat ?...

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VIEUILLE
 
Contrat de panneaux solaires photovoltaiques
Posée par jess, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jess - 6793 vues

Avec mon mari nous avons signé un contrat pour faire installer des panneaux solaires photovoltaique. ils mdevaient nous installer aussi un ballon d'eau chaude thermonamique ne pouvant pas installer de ballon ils en ont mit un...

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Maître de Almeida Costa
 
Devis signé et acompte versé. comment faire exécuter le devis ?
Posée par ABedot, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2780 vues

J'ai signé en janvier 2022 le devis (10000 euros) d'une entreprise de tp pour la pose d'un revêtement bicouche sur une allée d'une superficie de 270m2. j'ai versé immédiatement un acompte de 30% par...

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Maître COTTO
 
Tribunal de commerce
Posée par Jojo, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jojo - 2911 vues

J’avais une audience le 29 janvier et mon avocat viens de m’envoyer un mail qui dit objet d un renvoie audience pour le 26 février et je c’est pour quel raison mon avocat ma représenter ou et le problème je...

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Maître COTTO
 
Problème garenti embrayage.
Posée par Antoine, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4884 vues

J'ai fais poser neuf avec facture un nouvelle embrayage sur mon véhicule le 19/12/2023. entre le 27 et 28/04/2024 mon véhicule tombe en panne à une sortie de périphérique, je fais dépanner mon véhicule avec mon assurance...

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BELIGHA
 
Bouygues telecom coupe une service 4gbox sans ménagement
Posée par Raphy3306, il y a 8 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Raphy3306 - 6239 vues

Voici la chronologie de ma mésaventure avec la 4gbox de bouygues telecom : 1 - je teste mon éligibilité sur leur site internet avec mon adresse postale 2 - leur système me propose la 4gbox comme choix 3 - je choisie la 4gbox et...

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Maître Carrier
 
Échanges confidentiels entre avocats
Posée par Elyar, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1948 vues

Lors d’une cession de fdc, mon avocate de l’époque m’avait transmis un mail entre elle-même et la secrétaire de l’avocat du cédant. cette discussion portée uniquement sur la confirmation par mon avocate de l’époque des virements...

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YAZDI
 
Vente de véhicule désistement
Posée par Eléonore, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4030 vues

Merci a ceux qui pourront m'aider, je pars à l'étranger et j'ai mis il y a deux mois en vente mon véhicule. j'ai précisé que le véhicule serait disponible fin juin à l'acheteur et je lui ai proposé de...

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Maître NAOUI
 
Rétractation d'un pv de livraison
Posée par Cl, il y a 7 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1541 vues

Suite à une demande de renseignements pour une pompe à chaleur, une commerciale est venu à mon domicile en octobre 2024 auquel elle me propose un devis, elle me demande si j'ai une imprimante, vue que non, elle m'envoie un...

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BELIGHA
 
Colis amazon renvoyer perdue
Posée par Ayoub2004, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ayoub2004 - 2041 vues

J'ai deposer un colis dans un point relay, la personne du point relay n'a pas scanner mon colis donc il est "perdue", je les deposer lle 7 juin depuis je contacte amazon et a chaque fois il me disent d'attendre...

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Maître PETSOKO
 
Respect des conditions
Posée par Manouannick, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manouannick - 3003 vues

Sur notre bon de commande/devis , il devrait y avoir la mention manuscrite du client plus signature : "devis reçu et accepté pour bon de commande, avant l'exécution, soit le ( date) ors sur ce le document il y a juste la signature et pas...

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Maître ALLAIN
 
Vices cachées suite un achat de moto
Posée par Aug, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aug - 5866 vues

J'ai acheté une moto à un particulier et suite à un contrôle de routine dans un garage moto, des malfaçons ont été constatées sur la moto telles que des pièces mécaniques non conformes ainsi une non concordance entre son...

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la réponse de
Mathias Kuhn
 
L’acquéreur du fond de commerce ne veut plus signer l’acte de vente
Posée par Babetluna, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4700 vues

Mon mari a signé le compromis de vente de son établissement en avril 2019. la date butoir était le 15 octobre 19. le futur acquéreur a fait le transfert de licence , il a fait le changement de compte edf et eau. quelques jours...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Frais de gardiennage
Posée par Cedric38, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cedric38 - 3488 vues

Ma voiture a été accidentée en octobre 2019. celle- ci a été remorqué dans un garage désigné par l’assurance. après passage expert nous avons d’un commun accord avec l’assurance décidé de passer la voiture en épave donc que...

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Maître MONESTIER
 
Annulation d’une commande extension véranda
Posée par Joce, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2183 vues

Je souhaite annuler une commande à savoir une extension véranda sans avoir respecter le délai de rétractation .ques sont les risques encourus ? aucun métrage n’a été effectué . aucun travaux débutes. sauf peut-être un plan sur...

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YAZDI
 
Délai pour régler des travaux
Posée par Hope, il y a 11 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2418 vues

J’ai reçu le lundi 7/10, la facture de la pose de mon carrelage datée du 3/10. combien de temps ai-je pour la payer… j’ai reçu une relance aujourd’hui le 14/10/2024… d’autant plus qu’aucun devis n’a au préalable été signé… j’ai...

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BELIGHA
 
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