Une question en droit commercial ?

Je fais face à une situation avec une compagnie de bus qui me réclame une somme de 137€ qu’ils affirment être due depuis mars 2020. cependant, je n’ai reçu aucune relance ni mise en demeure de leur part. nous sommes le 17 décembre...

Je suis allée voir une voiture suite à une alerte (annonce la centrale). je ne suis pas sûre et aimerais la montrer à un ami, mais le garage me demande de verser 10 % pour réserver la voiture demain... si je fais un virement...

J'espère que ce genre de questions n'ont pas déjà été posées mais j'ai une interrogation sur un article de loi article 2 en application de l'article l. 3611-2 du code de la santé publique, il est fixé...

J’aurais besoin de vos avis/retours d’expérience concernant une clause de non-sollicitation que j’ai dans un contrat avec une esn. concrètement : j’ai déjà travaillé auparavant directement avec le client final x en tant que...

J’ai fait une demande dans un camping pour une location d’un mobilehome, on m’a proposé un mobilehome pour six personnes d’un montant de 1400 € toutes taxes comprises. cependant j’ai un bon vacaf de 900 € qu’il prenne et font la...

Suite à une maladie, j'ai annulé l'aquicision d'un fonds de commerce. l'avocat qui a preparé la cession me présente une facture d'honoraires. j'ai seulement accepter un devis estimatif pour...

A t'on le droit de vendre en france du parfum de grande marque dans un distributeur automatique ! je m'explique ..ça serait de le vendre en spray ou pulvérisation... imaginons contre une somme en euro une pulvérisation...

J'aurai une question à propos de l'achat d'un véhicule. j'ai fait un virement à un garage pour réserver un véhicule qui m'intéresse car celui-ci est loin. il m'a garanti qu'il n'y avait pas...

Nous avons engagé un artisan pour des travaux de rénovations.devis signé (création sbd, changement compteur électrique).nous avons bien réglé les 1er et 2ème paiements.réception de la facture de fin de chantier par mail (il devait...

J'ai mis ma voiture en réparation après un devis à 2000 euro ma voiture ne fonctionne toujours pas le garagiste me demande encore de l'argent pour acheter d'autre pièces ,le garage n'a t'il pas une...

Nous avons appris qu'un commerce de vente de peinture et papier peint va ouvrir en rez-de-chaussée de notre immeuble de 3 étages. pouvons nous interdire ce type de commerce car nous craignons pour les odeurs nocives et un feu...

Quelqu'un pourrait svp m indiquer quelles sont mes responsabilités dans la situation suivante:nous avons signé une promesse de vente d un fond de commerce et payé le dépôt de garantie.nous nous souhaitons plus acquérir ce fond...

Le jour de mon mariage le prestataire voiture est venu avec une autre voiture que celle inscrite dans le contrat . au lieu de venir avec une audi décapotable blanche il est venu avec une mercedes ivoire non décapotable. il me dit...

Tous mes vœux de bonheur pour cette nouvelle année 2022. je suis gérant d'une entreprise commerciale et j'ai un différent avec l'un de mes clients. je viens de recevoir un mail envoyé par l'avocat de mon client...

Nous avons un client dont les travaux sont achevés, mais les clients veulent nous faire attendre car sur leur chantier nous avons eu un soucis en effet nous avons attendu une pièce environ 2 mois, pièce pas de la bonne couleur...

Un vendeur d'appareils électroménager reconditionné est-il assujetti à l'éco taxe et à l'éco-contribution ? merci...

Il y a plus 3 mois j ai versé la somme de 12000 euros pour l achat d un véhicule chez un particulier mais j'ai pas reçu le véhicule j ai demander d annuler l achat et de me faire rembourser mon argent mais jusqu'à...

Suite a la visite d un technicien censè me renseigner sur les pompes a chaleur et les aides alouées j ai en definitive grace a son discours bien rodé signé un bon de commande j ai 4 jours apres sa venue recu un coup de tel me disant...

Dans une résidence de tourisme gérée par un club de vacances, j’ai acquis en juin 2013 un appartement dans le cadre d’un bail commercial (lmnp défiscalisée). conformément aux dispositions du bail, au bout de 9 années, j’ai donné...

J aimerai savoir si il est possible en tant que professionnel de résilier mon contrat verisure sans avoir le préavis à payer?...

L'ancien locataire d'un resto m'a demandé de lui donner beaucoup d'argent, "pour reprendre sa place". il ne m'a rien fait signer. en revanche, j'ai fait des chèques et virements (=preuves). nous avions...

Ma petite société n'est plus en activité depuis 4 ans. elle est à l'abandon depuis 4 ans mais je souhaite à présent la fermer. lorsque j'étais en activité, j'avais des dettes fiscales. y a t-il prescription...

J ai un véhicule acheté en avril 2018,,et a priori il y aurait un défaut de courroie de distribution, seul souci les entretiens n'ont pas étés effectués en partie chez le vendeur actuellement mon véhicule a 90000km et la...

Je voulais prendre votre avis s’il vous plaît samedi 24 février le soir on a passé au garage bmw pour un échange de voiture notre voiture q5 contre un bmw x1 on a signé un papier et donner un acompte de 900€ qui a retiré direct...

J ai un salon de coiffure dans lequel un démarcheur m a fait signer y a 5ans un contrat de location pour un purificateur d air , le contrat ne m a jamais été envoyé ,le purificateur lui n a marché que 3 mois...

Après avoir créé ma société il y a bientôt 2 ans, je viens d'apprendre que dans un village voisin du mien, une autre vient d'être créée au début du mois avec un nom très proche du mien (c'est le même, en ajoutant "&...

Est-il légal de louer une licence iv?...

J'ai une entreprise et j'ai demandé les services d'une société d'entretien. cette société m'a fait signé un devis avec les cgv. après 3 semaines de mauvais travail j'ai envoyé une lrar de résiliation...

Nous avons acheté une maison il y'a moins d'un an. sur le compromis et l'acte il est noté : que le vendeur déclare que la maison est raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. et qu'elle ne dispose pas de fosse pour recueillir...

En tant que consommateur, j'ai le droit à une information claire et écrite sur les caractéristiques essentielles d'un programme de seulement 8 logements psla (sur 78 au total) susceptibles de m'intéresser. suite à ma...