y a t'il un texte de loi ou autre, interdisant ce commerce en zone d'habitation ? le syndic reste très très flou car aucune réponse claire de leur part.
merci pour votre retour, cordialement
il y a 1 an
Il n'y pas de texte exprès qui l'interdit mais cela peut constituer un trouble anormal du voisinage sanctionné par l'article 1240 du code civil.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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