Vous avez une question juridique ?

Un amie à moi sans antécédents judiciaires qui n’avais consomer aucune drogue et alcool à fais un accident que matériel il n’y a qu’une barrière qui a été endommagé la police et arrive il passe mardi au parquet et on voulais savoir...

Dans le cadre de notre divorce prononcé, la liquidation prévoit l'attribution à madame d'un véhicule dont la carte grise est à mon nom. comment faire pour me prémunir de conséquences d'éventuelles infractions...

J ai eut un huissier par téléphone en me disant que j avais une dette prévenant de la mutualité sociale agricole ils été incapable de me dire la somme et se que s était comme dette et même dans les mail ils précisent rien nn...

Mon père adoptif (adoption simple) donne de très grosses sommes d'argent à mes enfants, ainsi que d'autres choses dont une voiture et un bien immobilier. il tente de faire ça "en cachette" et ne me donne jamais rien bien...

Je me suis marié en 2005 en france selon la loi française sous le regime de la separation des biens.nous avons vécu au pas-bas et divorcé en 2024. je travaillé toute ces années dans son cabinet de dentiste mais mon contrat ne...

Je suis en cours de divorce et la maison est une donation de mon grand père mais il a encore l'usufruit, mon mari me demande la valeur ajoutée de cette maison suite à des travaux effectués. est ce qu'il a le droit étant...

J avais une salariée en cdd, celle-ci s'est arrêtée le 7/12/ 2023 soit disant qu elle était enceinte , sms que j'ai reçu. cette employée ne m'a jamais envoyé d'arrêt maladie je souhaite la licencier mais...

Les frais associés à mes déplacements professionnels sont ils à partager? - mobilité vers un autre lieu de travail - frais associés à mes missions - indemnités pour cause d'expatriation merci...

Marié sous le régime de la communauté,en accord avec mon épouse j'ai quitté le domicile conjugal. je souhaiterais me désolidariser du bail locatif d'avec mon épouse en mettant en place un avenant au contrat. a la lecture...

Nous avons achete une maison il 7 ans papier fait chez le notaire et puis nous nous sommes mariés en 2021 comment cela fonctionne au niveau de la separation des biens immobililie est ce que c 'est moitie moitie , ou ce sont...

Je me permets de vous contacter car je me suis endormi aux volent et quand je me suis réveillé j était à l hôpital et j avait 1,80 d alcool dans le sang je suis sorti de l'hôpital et je n'ai toujours pas eu de suite et...

Je voudrais avoir des avis suite a restitution de véhicule décidé par le tribunal de justice suite à une relaxation je dois récupérer mon véhicule au garage et les frais de gardiennage sont a la charge tu tribunal mais pourtant le...

J'ai un projet de grossesse, je suis en cdi depuis 8ans, et mon patron souhaite me mettre en chômage partiel dû à une baisse d'activité de l'entreprise. quels sont mes droits ? suis-je perdante ? congé maternité et chômage...

Suite à une condamnation sur un dossier d'injure, je me pose des questions sur la prestation de mon avocat ce qui me chagrine le plus est que la justice n'a que la version (mensongère) de l'attaquant > contrairement...

Alors que nous étions séparés, mon ex a pris des amendes avec une voiture a mon nom et l'a ensuite cédé a sa soeur sûrement en imitant ma signature . aujourd'hui on me demande de payer 1300€ d'amende . que faire ?...

Je souhaiterais avoir des infos concernant les délais pour la remise des conclusions . j’ai fait appel d’un jugement jaf, j’ai fait l’es conclusion avec mon avocate qui les a transmis à l’avocate de mon ex femme . je vien de...

Svp comprendre l'acte de naissance dématérialisé sur tous que la ville dans laquelle ma fille née leur acte de naissance es déjà dématérialisé, la préfecture l'attend pour valider le cni de ma fille merci de vos...

J'ai été contrôlé en date du 27 juin en rentrant du travail et suite a un test salivaire révélé positif j'ai donc été amené au commissariat de bolbec pour une audition. l agent m'a demandé si je souhaitait faire une...

Voilà j ai fait des analyses sanguines mes taux de transaminases sont assez bas, gamma gt 63 donc inférieur à 64 cependand cdt à 2.6. je précise je suis sous immunodépresseurs et un traitements lourd pour candidose invasive qui...

Nous avons mis en place un changement de jugement suite à notre déménagement, le jugement est prévu le 3 décembre mais nous souhaitons déménager en août pour la rentrée scolaire nous avons donc inscrit nos enfants dans les...

Nous avons mis fin à notre contrat avec la micro-crèche pour nos deux enfants suite à des dysfonctionnements ; mises en danger des enfants (pas assez de professionnelles par enfants) mais également changes retardés, nourriture...

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J’ai fais appel du refus de dml d’un dossier en criminel en cours d’instruction le 02 juillet 2024, j’aimerais savoir combien de temps maximum dispose t il pour me faire passer, avant que cela ne provoque un vise de procédure ?...

Je suis en suspension jusqu'au 17 octobre 2024 pour test alcoolémie positif. pouvez vous me confirmer que je peux passer devant la commission médicale 2 mois avant la fin de la suspension c'est à dire à partir du 17 août...

Good morning, when we came to france my wife was issued a v1 vtls visiteur visa and i was issued a v2 vlts visiteur 12 month dispense ts visa. at the end of year 1 my wife changed to a talent passport business creation visa. i was told i...

J'ai passé un teste de tcf a2 et et mon donne un fiche de résultat provisoire,est ce que la prefecture accepte un fich de résultat provisoire pour mon dossier de carte de 10ans...

J'ai un visa travailleur fermé, mais depuis lors mon employeur ne me répond pas comment faire.je suis encore dans mon pays et je me suis libéré de toute occupation pour me concentrer sur mon voyage...

Cher maitre, je me suis marié en france sous la separation des bien selon la loi francaise. nous avons vécu 14 ans et divorcés aux pays-bas. qu'en est-il de la retraite ? avons-nous droit à la retraire accumule de l'autre...

Qu’est-ce qui est mentionné sur une carte de résident permanent ?...