Vous avez une question juridique ?

J'ai mis mon employeur en demeure pour me régler des indemnités cp avec date limite paiement au 21/06/24 par virement (environ 500€) a ce jour, je n'ai pas de réponse. je vais donc faire une requête en référé (en lettre...

Encore une fois mon ex me relance devant le jaf je dois presenter un bilan sur mes frais fixe mensuel j'aimerai savoir ce que cela veut dire exactement (pour moi c'est loyer edf eau tel impots pension) pour mon ex...

Je viens de déposer mon dossier pour un renouvellement de ts salarié le 20 juin 2024, j'ai eu un récépissé de 6 mois avec permission de travail. je veux savoir est ce que je peux changer mon travail en cours même si j'ai...

Souhaitant réduire mon temps de travail de temps plein à temps partiel, quel est le délai de prévenance et de réponse de l'employeur ? le code du travail prévoit 6 mois pour prévenir son employeur de cette demande de réduction...

J'ai une question à propos de la carte de séjour salariée pluriannuelle valable jusqu'à 2027. depuis l'année dernière je suis en chômage, et j'aimerai travailler dans mon pays (inde) pour 1 an avant de retrouver...

Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de fiabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer des papiers et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on m’annonce que...

Suite au décès de maman, le notaire nous propose le démembrement de la propriété afin que mon papa puisse continuer à bénéficier de l'usufruit de la maison. nous, deux enfants, allons bénéficier de la nue propriété...

J'ai signé un contrat intérimaire pour une journée de travail. on me prévient aujourd'hui que l'entreprise utilisatrice n'aura finalement pas besoin de moi demain. cette annulation intervient donc moins de 24h...

Il y a quelques semaines j'ai été victime d'un grave accident de la route non responsable avec tiers identifié. (je me suis fait percuter par l'arrière sur la rocade). mon véhicule a été gravement endommagé à...

Suite à une n eme garde à vue de mon fils mineur pour non respect de son cj ,le procureur a ordonné un placement provisoire d une semaine ,après avoir recupere mon fils je reçois des convocations ase pour information préoccupante...

Je suis étudiant marocain avec un titre de sejour étudiant. ce titre me permet de travailler en apprentissage sans limite d'heures, c'est ce que je fais depuis 2 ans. j'ai voulu changer d'entreprise, une...

Je suis en accident du travail et mon patron va prendre sa retraite au mois d'août et on me dit que sa va passer en licenciement économique et que si je me consolide pas avant sa retraite je ne toucherai pas m'a prime de...

Je suis née en france le 22/07/1962 de parents français. le 09/03/2009 j’ai acquis la nationalité belge. je suis divorcée depuis 2012. je vis actuellement à malte. le 12/04/2024 par l’intermédiaire du consulat de france à...

Mon époux vient d’entrer en france, et a fait la validation vlsts du coup, doit-il attendre une convocation de l’offi ou bien c’est nous qui font la demande ? je suis perdue...

Le père de mon fils, suite à un jugement, ne peux le voir quand présence constante d'un tisf, suite à une condamnation pour violence intrafamiliale. est il possible qu'il fasse venir ses parents lors de ses visites sans...

Une personne du service publique a déposé plainte pour outrage et donc convoquation a la gendarmerie. ce qui est tout de meme fort de café,quand la personne outrageante a entre les mains les justificatifs d'avoir été...

J ai négocié une rupture conventionnelle établi au 21 avril 2024. je suis maintenant demandeur d emploi avec des indemnités chômage. je viens de recevoir un bulletin de salaire pour mai 2024 pour des paiements de vente qui ont...

J ai une sœur, mon père est décédé en 2006, la succession n a pas été faite, ma mère est en ehpad et sa maison va être vendue 105000€,pour les frais d ehpad. comment va être repartie la somme entre nous trois ? merci cordialement...

Je souhaite demander à mon ancien employeur ma boîte mail dans le cadre des rgpd et à compter du 1/09/2023 jusqu'à ... ma sortie mais je pense qu'il ne l'a pas désactivé afin de ne pas avoir un refus, pouvez vous...

Es qu’une personne a le droit de contacter les gardes nature ou gendarmerie contre un chien sans preuve ?...

Mes filles subissent des violences psychologiques et un total désintérêt de la part de leur père (c'est la grand-mère qui les garde les week-ends et les vacances), comment faire établir un certificat médical pour ne plus lui...

J’ai un récépissé de renouvellement du récépissé valable 3 mois est il possible de passer la pratique du permis de conduire sachant que j’ai déjà obtenue mon code depuis un moment ?...

J'ai demandé une place en crèche privée et pour ce faire j'ai payé 130€ de frais de réservation pour bloquer la place ainsi qu'une partie de la caution soit 267 euros. on m'a envoyé le contrat et après une...

J’avais une place en crèche pour ma fille que j’ai obtenu en passant directement par la crèche ( pas avec la mairie ni avec l’entreprise ) j’avais un taux horaire de 8h30 jusqu’à 18h . les deux derniers mois la crèche a commencer à...

Je suis salarié et en invalidité cat 1(pension d'invalidité attribué par ss) , mon temps de travail a été reduit a 28 h /sem par le medecin du travail et donc en accord avec mon employeur je ne travaille plus les lundi . par...

Actuellement auto-entrepreneur, je me retrouve dans une situation délicate. en effet ,depuis plusieurs mois j'ai énormément de mal à payer la pension alimentaire ne pouvant travailler régulièrement à cause de ma situation...

-premier achat d'une maison vendue à la séparation partage fait 50/50 ; -51ans, et séparé depuis 11 ans, -adresse fiscale différente depuis ce temps;-versement d'une pension pour mon fils qui était en étude + alimentaire...

Si la saisie ou confiscation de mes chats n est pas due a une maltraitance grave , ils devaient être dans des cages individuelles mais étaient dans des grandes cages homologuées pour le transport, et n étaient pas tatoués, les...

J'ai reçu un mail de mon employeur m'informant que le client pour lequel je travaille en tant que salarié prestataire, met fin à ma mission "au vu de tes multiples absences qui perturbent leurs projets". j'ai été...

Si mes chats sont nés avant la loi d obligation d identification de 2012 sont ils concernés ?...