Vous avez une question juridique ?

J'ai un ami libanais qui a une femme et un enfant de 2 ans. ils ont tous les 2 fait leurs études en france (dauphine et la sorbonne) et ils voudraient quitter le liban et venir s'installer et travailler en france. comment droit il...

Nous sommes .4 frères et soeurs ayant reçu chacun, en avancement d’hoirie pour ma sœur et mon frère : un terrain constructible d’environ 1500 m2 et pour ma plus jeune sœur une somme d’argent qu’elle a utilisée pour la construction...

Nous allons nous marier à las vegas le mois prochain. le mariage là bas est sous le régime de la communauté des biens d'après ce que j'ai compris. nous avons pris rdv chez un notaire pour un contrat de mariage pour opter...

J’ai eu une annulation judiciaire, j'avais obtenu mon permis b depuis plus de 3 ans mais mon permis c , ce, et a2 moins de 3 ans j’ai repasser mon code avec succès il est inscrit que j’ai récupéré mon permis b mais par contre...

Mon employeur ne m'a pas versé le complément de salaire obligatoire , de la convention collective du transport routier de marchandises. suite à un accident de travail du 11/01/2023 au 30/04/2024 avec intervention chirurgical...

Étant intérimaire en déplacement depuis 8 ans pour crit interim, un trop perçu de leur part en début d' année a été versé., un accord avait été convenu (10% du salaire) mais ont pris la peine de tout deduire. quels sont...

Serait-il possible d'avoir une réponse ? merci à vous , dans le cadre d'une convention parentale pour un changement de jugement ma fille souhaite revenir en garde alternée. monsieur ne veut pas verser de pension...

Je suis en cdi en france depuis octobre 2022 avec un passeport talent dont la validité va terminer la fin 2026 , j'ai besoin de prendre un conge sans solde de longue durée pour aller au maroc pres de mes parents agés et de...

Depuis le 1er janvier 2024, un excès de vitesse inférieur à 5 km/h n'entraîne plus de retrait de point. si je tombe à 11 points et que je dois récupérer ce point manquant au bout de 6 mois, mais que j'effectue une...

Procédure pour avoir la nationalité française d'un ancien combattant...

Je suis en actuellement en master 1 de droit. je suis arrivée en france en 2022 pour une l3 dans une école privé de droit. apres tous les efforts fournis je n'ai pas pu valider mon semestre 2 avec 7 matières donc une moyenne...

Je viens de créer une entreprise et j'essai de me inscrire au france travail mais il me refus de inscrire car j'ai un passeport talent créateur d'entreprise. il me explique que mon type de passeport talent ne me...

Mon père est décédé il y a un mois. nous sommes 3 frères et sœurs. en faisant sa déclaration d’impôt j'ai vu qu'il s'était trompé dans toutes ses anciennes déclarations et qu'il n'avait jamais déclaré...

L'entreprise créée par mon père est en liquidation judiciaire. mon frère a été gérant depuis sa création il y a 30 ans et moi salarié. mon père a légué 51% des parts à mon frère et 49% à moi. cela fait deux mois que...

Je suis en arrêt de travail depuis 1 an, la médecine du travail me parle de licenciement pour inaptitude, mais pour l'instant mon médecin traitant me prolonge mes arrêts. j'ai plusieurs questions : si je suis licenciée...

Je vous prie de bien vouloir m’aider je me trouve devant un grand problème. je suis entré en france avec une visa de type d salarié et j’ai validé ma vls-ts .en août 2023 j’ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour...

Mon ex peut-elle interdire à notre adolescent de 17ans et quelques de sortir le soir jusqu’à 23h30 ? merci beaucoup de vos réponses...

J’ai fais ma demande de naturalisation par décret en mars 2023. et j’ai passé l’entretien d’assimilation à la préfecture de cergy en juin 2024. durant l’entretien, l’agent me fait comprendre que ma demande sera 90% ajournée du fait...

Je suis en entreprise individuelle et marié sous la communauté des biens. l’ordonnance de non conciliation a eu lieu il y a 3 mois. la loi du 15 mai 2022 sépare de fait le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. est-ce...

J’ai posé mon dossie.de régulation avec travailler e c au j’ai droit de conduire avec attestation de dépôt de dossier merci...

Je suis résident en france depuis 4 mois, j'ai une visa-salarier longue séjour et j'ai un contact cdi, je peux faire une attestation d'accueil pour ma femme et mes deux enfants âgée de 4 et 8 ans? un autre point, si...

Il y’a 8 mois que j’ai déposé ma demande d’aes à la préfecture et je n’ai pas encore de réponse. j’ai juste une attestation de dépôt d’un an de validité. est-ce que si la préfecture ne répondait pas veut dire que ma demande est...

Je suis origine etranger ayant la carte de 10 ans, après divorce j'ai du retourné dans mon pays. j'étais malade pas mal de temps et reste un peu plus d'un an et travaillé un peu dans mon pays. mon pays n'exige...

J'ai une question : j'avais un rendez-vous médical pendant mes heures de travail et j'ai fourni un certificat médical, mais pas un arrêt maladie, pour justifier quelques heures d'absence. mon employeur n'a...

J'ai acquis une concession funéraire de 50 ans voilà 10 ans, il reste à ce jour 40 ans, ou j'ai fait poser une pierre tombale sans aucune inscription, je pars d'un département pour aller à 500 klm du précédent...

à la recherche d’un emploi,j’ai le 3/03/2022 signer electroniquement un contrat de travail avec la société h&l de vienne 38200,n’ayant jamais de retour planning ou autre? je n’y ai jamais travaillé,j’ai trouvé part la suite un...

Je suis gardien d'immeuble en hlm, j'ai un logement de fonction ( avantage en nature), en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle, je souhaiterai garder mon logement et qu'il me fasse un bail afin de...

J'ai besoin de savoir quel sont mes droits et ce que je dois faire pour obtenir le cif dont j'ai besoin. j'ai demandé un cif de 8 mois (deuxième demande: la première a été repoussée, non refusée...) mais mon employeur (le...

Je me suis fait contrôler en scooter avec alcool0,56 et test salivaire positif cannabis.j ai uniquement le permis bsr mais je passe le permis voiture 15 jours après ma convocation pour composition penale. quelles sont les peines...