Vous avez une question juridique ?

Je suis divorcée de mon mari. le partage des biens va commencer. mon ex mari, pendant notre mariage (communauté des biens)a contracté des dettes professionnelles importantes liées à des fraudes avérées. il a donc un mandataire...

Notre fils martin a fait une infraction le 2 décembre 2023 pour téléphone au volant. il a perdu trois points sur 6 car il est jeune conducteur. il a donc réglé son amende et effectuer dans la foulée un stage pour récupérer ses...

J'ai fait une demande de mariage en france pour moi et mon chéri(ivoirien),le procureur a ouvert une enquête,ça fait 2 mois,nous n'avons pas de réponses... m'est-il possible malgré l'enquête d'aller me...

Est ce qu en algérie le partage d'une succession faite devant notaire via des donations hiba est elle légale ? ma mère illettrée c est faite spolier car elle a donné son tiers de sa part sur des terrains de valeur à son frère...

Depuis janvier 2023, je n'ai reçu aucunes informations liées aux enfants, tous contact via courrier sont probablement interceptés vue que j'obtiens aucunes réponses de leur part. même les membres de ma famille ne...

En esn en octobre 2023, je quittais la mission auprès d'un de leurs clients finaux. en janvier 2024, je quittais mon esn pour travailler en interne dans une entreprise avec laquelle l'esn n'a aucun rapport.ce travail...

J'ai eu une suspension de permis suite à un contrôle d’alcoolémie, et lors de ma 2ème visite de la commission médicale, ils veulent que je retourne tous les 6 mois les voir pendant 3 ans parce que j'ai le permis poids...

Sur le jugement de divorce il est mentionné que monsieur a 'août pour les vacances d été et que le délai de prévenance est de 2 mois pour la periode estivale. a ce jour je n ai aucune demande de droit de visite. le délai a t il...

Je suis venu en france avec un visa d par renification famaillaiel car je suis père d'enfants et ma femme est réfugiée. j'ai pris la confirmation du dépôt pour la première demande de résidence, mais en raison d'une...

Je suis en couple mon conjoint et le beau père de mon fils avec mon accord peut il intervenir auprès de l'établissement scolaire car il est père au foyer, j'ai une activité salariée dans le paramédical donc souvent...

J ai la tutelle de mon fils majeur plus de 50 ans et habite avec moi j ai moi meme 77 ans en forme pas de perte memoire pour le principal les comptes de mon fols sont tres bon il va dans un foyer a la journer qui fini en2026 comment...

Notre petite fille à été placée en famille d'accueil ,nous avons eu sa visite avec une personne (qui a visité toute la maison ) puis une autre fois au restaurant (toujours avec cette personne),nous habitons aux sables...

Je suis marié avec mr une procédure était en cours mes annulé suite a sa manipulation je suis séparé de corps depuis 2022 il ma dit vouloir partir avec notre enfant en algérie quel mesure prendre étant donné que aucun jugement...

Je publie cette annonce pour un proche il a subit un accident de travail en 2008, depuis se jour il a subit 3 opérations sur la même lésion, toujours en accident de travail survenue en octobre 2023 le souci à la cpam il le paye en...

Madame, monsieur,je suis la petite-fille d'un ancien combattant, et je souhaite savoir s'il est possible de continuer à percevoir sa pension mensuelle après son décès. merci de me guider sur les démarches...

J ai eu une visa pour l espagne et j ai arrivé sur le teretoire français par avion j fais espagne aéroport charles de gaule avec une preuve d entre billet d avion qui porte mon nom et prénom esque l entre est régulière...

L’ex de mon coinjoint avait décidé du planning de congé d’été par quinzaine lors de leur séparation il y a 3 ans. nous avons donc organisé les congés tels qu’elle le souhaitait. dans l’intervalle, le jugement de divorce est tombé...

Suite a ma suspension j’ai passé la 1ere visite médicale qui a été validé et j’ai donc reçu un permis provisoire qui a expiré le 5 juin j’ai effectué la 2eme visite médicale avant la date d’expiration qui a aussi été validé donc...

Mon père est né à dakar,sénégal avant l'indépendance( avant 1960). chaque fois pour obtenir ses actes d'état civil il fait la demande au niveau de nantes. il veut maintenant savoir comment il peut faire pour avoir la...

Es ce juridiquement légitime de ne pas condamner le parent gardien pour non représentation quand les jours et les horaires de passage de bras présentés au magistrat correspondent pas aux modalités fixées dans la décision de justice...

J'ai déposé ma demande de certificat de capacité à mariage (dossier complet)au consulat générale de france de dakar (senegal) il y a de 1ans et demi. les délais de traitement habituel est de 6mois .le consulat ne répond à...

Je souhaite utiliser mon troisième prénom pour toutes mes démarches . ce troisième prénom est celui de mon arrière grand-mère, qui été francisé pour l’occasion. je souhaitais savoir s’ il m’était possible de remettre son prénom en...

Je suis une jeune diplômée d'un master et je pense obtenir une offre d'emploi la semaine prochaine pour un poste dans le domaine de la communication au sein d'une mairie. comme ce n'est pas un métier en tension...

Je voulais savoir si il était possible de conduire avec une demande de fabrication de permis en instruction sur le site ants. ma suspention à pris fin le 19 mai 2024 et tout le nécessaire à été fait de mon côté. merci de vos...

Monsieur j'ai fait une érreur dans mon titre séjour quand j'ai remplir le formulaire au lieu j'ai écrit le nom d'usage de mon épous j'ai écrit mon nom de famille , j'ai récupéré ma carte titre de séjour...

Je souhaiterais faire venir ma copine russe en france avec un visa touristique. avec la guerre en ukraine, les visa délivrés aux russes sont apparemment très long a obtenir en france, puisqu'elle n'arrive pas a obtenir de...

J’ai quelques questions s’il vous plaît. je souhaiterais lancer une procédure de divorce en essayant dans un premier temps par consentement mutuel .salaire mr 1860€ moi 1398€.bien immobilier en commun avec crédit.mr à un crédit...

Je suis en difficulté dans mon travail. il m'arrive de rester tres tard (quand personne ne s'en rend compte) pour pouvoir effectuer les taches qui m'incombent. difficultés à pouvoir me concentrer. collègues cadres...

Mon compagnon partage une maison en copropriété avec son ex femme donc chacun a sa partie commune. mon compagnon possède chez lui les 2 compteurs d'eau : celui de son ex femme et le sien. tous les 6 mois ,ils se partagent les...