Vous avez une question juridique ?

Mon mari et moi sommes tous deux de nationalité française et nous souhaiterions faire une demande de visa de longue durée pour mes parents et mon frère afin qu'ils puissent vivre près de nous en france. mes parents sont...

Je suis divorcé de mon ex mari dû à des violences conjugales, mon ex mari a été condamné. a notre séparation il avait une carte de séjour provisoire vie privée et familiale. je n'ai plus aucun contact avec lui. de temps en...

J’ai ma visite médical le 26 et j’ai fais la prise de sang cdt :0.7 % vgm :86fl ggt: 16 u/l...

Je suis étudiant international et je souhaite demander combien de temps un étudiant peut-il séjourner hors de france ? pour des raisons compliquées, j'ai postulé à l'école pour une année sabbatique et j'ai quitté la...

Ayant un titre de séjour étudiant et une autorisation provisoire pour travailler (donc plus a titre accessoire mais a plein temps) ai-je le droit a l'allocation chômage?...

Mon défunt père a rédigé son testament sur son lit de malade, 1 mois et demi avant sa mort. il a nommé sa deuxième épouse légataire à titre particulier de l’usufruit de la résidence principale des époux et des meubles meublants...

Je suis infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière, je reprends de congé maternité en aout ma cadre a réalisé un entretien annuel sans me prévenir et sans ma présence , en notant non évaluable car absente , plus de 6...

Je suis en 3e de but génie chimique génie des procédés. je suis en stage jusqu'au 09 septembre 2024 alors que mon titre de séjour expire ce 21 août 2024. j'ai une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant...

Je suis une jeune enfant (de 15 ans) qui a été placer dans un foyer d'accueil d'urgence suite à des problèmes avec ma famille sauf que l'éducatrice qui a le contrôle parental sur moi en plus d'un seul de mes...

Si une société absorbante déclare un changement de son activité principale avant qu'elle fusionne avec une autre société, cette société absorbante ne pourra plus reporter les déficits de la société absorbée. cela peut-il être...

J'ai une carte séjour illimité italien et j'ai un bébé qui est né en france et je suis mariée avec un tunisien rigulier en france est se que j'ai le droit de faire un changement de statut s'il vous plaît merci...

Je me suis fais arrêter pour alcool au volant le 28 juillet 2024 avec un taux de 1.01. je me suis fais contrôler avec un ethylotest sans mention du type de l'appareil. par ailleurs en clôture. il c'est trompé. daté du...

Suite à une suspension de permis d'un mois en 1992, mon permis avait été prorogé de 3 ans jusqu'au 30/12/1995.suite à visite médicale, j'ai obtenu un nouveau permis par la préfecture d'eure et loir le...

Je suis suivie pour un traitement d'orthodontie chez dr. smile. j'en suis actuellement à mon 3ème retraitement. sachant que le traitement prévu était sur 4 mois, nous en sommes à plus d'un an et demi. mon soucis...

J ai travaillé 6 mois à temps plein dans la fonction publique territoriale ( 6 cdd d un mois ) ,a la fin de mon dernier cdd mon responsable m a proposé oralement un contrat d un mois a 80% ,j ai refusé ce contrat et il était...

Je me permets de vous pour savoir les conséquences de tampon de sortie et d’entrée sur le territoire français après un voyage a l’étranger précisément en afrique. c'est a dire si la préfecture a vue les tampons(cachets) dans...

Je souhaitais savoir s'il est possible de solliciter une autorisation de travail pour une personne sans titre de séjour régulier. bien que le métier soit en tension, le profil du salarié ne correspond pas totalement aux...

Mon premier notaire a refusé de faire la succession de peur que je ne puisse pas lui payer les frais de succession et de m indiquer le montant de ses honoraires. mon frère m a ensuite imposé un notaire que j ai refuse pour éviter...

Mon premier notaire a refusé de faire la succession de peur que je ne puisse pas lui payer les frais de succession et de m indiquer le montant de ses honoraires. mon frère m a ensuite imposé un notaire que j ai refuse pour éviter...

Je voulais un éclaircissement, en effet mon compagnon est passer au tribunal hier la demande de bracelet a étais accepté par la juge mais sur son papier il est bien noté que ça étais accepté mais que le procureur du roi a fait...

Voici mon cas. durant trois ans, et malgré mes alertes répétées mon employeur s'est trompé et m'a considéré comme étant en temps partiel thérapeutique au lieu de salarié en invalidité. je leur ai toujours indiqué que je...

Je suis actuellement titulaire d'un visa long séjour étudiant pour un échange en allemagne, valide jusqu'au 31 décembre. j'ai obtenu mon diplôme tunisien en juillet dernier et j'ai récemment trouvé une...

Mon fils est détenteur du permis am et ne circulez qu'en scooter 50cm3. qu'en serait-il niveau sanction s'il venait à se faire dépister positif à l'alcoolémie ou au stupéfiant ? le permis am pourrait être...

Ma conjointe a eu titre sejour et est retournée a l'étranger et voulait divorcer , donc nous etions en instance de divorce elle a accouchée de notre enfant en algérie , puis avant de divorcer elle est revenue sur le sol...

Mon employeur ferme pendant plusieurs semaines pour travaux de réaménagement complet du magasin (commerce alimentaire) il continue de faire travailler tous les salariés (une dizaine) pendant cette période mais pour nous faire faire...

Je suis étudiant étranger et je travaille en intérim les vacances d'été et les weekends a côtes de mes études , ayant un accident de travail et un arrêt de 4 jours , cpam m'as payé les indemnités journalières et...

Mon fils de 38 ans étant dans le coma c’est à moi sa mère de prendre certaine décision. je souhaiterais donner procuration à son ami car plus proche de lui. est-il possible qu’il prenne les décision à ma place concernant le...

Madame, monsieur, je suis un citoyen tunisien arrivé en france en juillet 2018 via la procédure de l'ofii. À cette époque, j'étais célibataire. je me suis marié le 29 décembre 2020 en tunisie avec ma femme, qui est également de...

J’ai trouver un emploi pour le 3 septembre pour un temps partiel , je n’est pas signé de promesse d’embauche ( mais pour l’employeur le mail qui signifie qu’il m’attend le 3 septembre est tout comme ) j’ai simplement donner mon...

J'ai fait une demande de congé à mon employeur pour des affaires familiales urgents d'une semaine, et il me demande de fournir des pièces justificatives pour ce congé. j'ai pas de contrat de travail, juste un contrat...