Une question en droit des successions ?

Durant la signature de la succéssion avec mon notaire il était convenu avec l’accord des 12 héritiers présent que ce dernier garde une provision sur les 4859 euros correspondant à la part de chaque héritiers au cas ou d’autres...

Mariée 1 enfant qui prévoit renoncer à la succession une maison - pas de contrat de mariage aucune donation de faite à ce jour pour nous protéger, en cas de décès de l'un ou de l'autre, peut on récupérer la maison en...

Je voudrais savoir un terrain en indivision entre 5 indivisaire. un d entre est le seul a avoir construit sa maison, a t il le droit de la mettre en location? et comment savoir si il déclare les revenus en question?...

En 1995 au deces de notre pere j'ai herite pour moitier avec mon frere unique de notre maison familiale. mon frere n'etait pas present chez le notaire car a refusé de communiquer ses cooronnées et...

Lors d'une succession les dons fait aux petits enfants dont un parent est décédé donc ils deviennent héritiers et les dons fait aux petits enfants qui ne deviennent pas héritiers sont ils les mêmes sachant que moi héritier je n'ai...

Bonjou mon mari 3 enfants premier mariage sucession dernier vivant tout usufruit le notaire me signale que tous les frais de notaire 6500 € sont à régler par moi car les enfants de mon mari n auront rien avant ma mort ? petite retraite je...

Dans le cadre d’une succession de notre mère (on est 5 enfants, un est décédé quelques semaines avant elle) on accuse un petit enfant d’avoir bénéficié de donations dissimulés, donc de spoliation, on l’a assigné via un avocat pour...

Comment se calculent les frais de notaire d'un rachat de soulte dans le cadre d'une séparation où nous n'étions ni mariés ni pacsés ? le bien est estimé à 313 000 €. mes parts sont de 53.40% et monsieur 46.60%...

Suite au décès de ma femme, j'ai signé un acte d'usufruit universel. plusieurs mois après, mes enfants demandent une convention de quasi usufruit avec réemploi. je ne suis pas d'accord sur le principe, suis je obligé d'accepter ou...

Suite de deces de mon beau pere,ma mere est pacs est hiretier avec testament,sur l'apprtement 50% est proporitaire mais c'est mon beau pere qui a payer l'appartement es ce que droit partager avec les enfant de mon beau...

Le notaire (depuis 1993)de mon père, celui-ci décédé il y a 7 mois, refuse de me donner toutes les pièces qu'il a en sa possession. par ailleurs, mon père sous tutelle, je n'ai pas eu accès au compte arrêté par le tuteur...

Je souhaite renoncer à la succession de ma mère.je suis actuellement indivisaire avec mes deux soeurs l'une d'elles est décédée ce sont donc ses 2 enfants qui sont indivisaires.aucune solution ne...

Maman est decedee en decembre 2021..... durant une vingtaine d annees je me suis occupee d elle non sur le plan alimentaire,,,, mais pour tenir compagnie l'aider dans des depplacements, rendez vous chez les medecins..... etc...

Mon père est décédé en décembre 2021, il souhaitait que se soit son notaire qui gère le dossier succession ? il a fait un acte de donation, mais ma belle mère a choisi un autre notaire celui qui gère les biens de sa soeur. nous...

En 2016 j'ai bloqué la succession de mon père suite à des propositions douteuses en provenance de notaires. à nice. je suis sans argent donc je souhaite un partage judiciaire mais j'aimerais récupérer...

Ma mere a vendu tous ses biens, et a fait des assurances vie, a mon frere, sa femme, donation de fortes d'argent a leurs deux filles, donner les bijoux, les meubles, plus la quotite disponible, et a signe...

Le montant de l'indemnisation accordé peut il aller jusqu'à la totalité du montant de l'actif ?...

Mon père qui est décédé.il y a 3 ans avait 2 comptes et je me suis aperçu que les comptes ont été reversé sur le compte de ma mère avec ma soeur sans qu elle ait procuration, sans l avour averti. est ce légal et est ce quelq un...

Suite au décès de ma soeur, le notaire au bout de 10 mois, nous envoie acte de notoriété aprés l'avoir relancé en courrier recommandé ainsi qu' un signalement à la chambre des notaires. celui ci par l'intermédiaire de...

Mes parents étaient maries sous le régime universel avec rédaction d'une donation aux derniers vivants mon père est décédé en 2017 a l'age de 87 ans je suis moi même fils unique ma mère a l'usufruit d'un...

Comment pouvoir connaître l'actif des biens de ma mère décédée il y a maintenant un an quand le notaire chargé de la succession et choisi par mon père encore vivant refuse de me transmettre les documents nécessaires, le choix d'option de...

Notre mère est décédée en décembre et nous avons été adoptés( simple)par notre beau beau père dans le but de payer moins de droits de successions sur son héritage. cela s'est révélé être une grossière erreur. en effet notre...

Une succession sans patrimoine, sans voiture, sans bijoux, ma soeur m emm-ne au tribunal en 2011 ayant la procuration sur les comptes a notre mère. je suis déboutée même en appel car je ne peux pas presenté de justificatifs de...

On peut autoriser un transport sur un immeuble en cas de partage??...

Je dois hériter de mon père mais j,ai des dettes que je rembourse mensuellement depuis une vingtaines d'années . est ce que si j'accepte l'héritage je pourrai conserver le capital ou il sera automatiquement prélevé par le notaire...

Le montant du paiement de la succession se fait il avant la redistribution des parts ? et aussi au prorata de l heritage? et quel taux?...

J'ai une créance sur une succession ouverte en 2018 (frais d'obsèques). il y a t-il prescription quinquennale ? si oui comment l'interrompre ? cordialement...

Mon père espagnol décédé en espagne. un appartement , un conjoint survivant deuxième union et deux enfants non communs. dettes , pas de lecture testament, son avocat ne nous montre pas les documents, que faire? merci...

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. mon mari vient de décéder laissant outre moi-même, nos 2 enfants mineurs. de son vivant, mon mari avait contracté des dettes dont j'ignorais complétement l'existence. qui doit...

Partage judiciaire j'ais demandé a la notaire faire recherche ficoba me dit que cela se fait que après décé c'est faut ;;;;;serait-il possible qu'un avocat puisse prendre contact auprés d'un notaire pour faire le necessaire ????...