Une question en droit administratif ?

Un professeur de lycée a-t-il le droit de faire rattraper une heure de cours à un élève à une heure que l'élève n'est pas sensé avoir avec lui. merci...

La caf me réclame par l intermédiaire des impôt une somme depuis 2008 concernant un versement d apl qu le propriétaire avait touché en remplissant des déclarations par lui même ont ils le droit de me réclamer le remboursement 12 ans...

En 2016 j'ai contracté un crédit a cofidis de 2000 euro pour cause de harcèlement moral de la part d'une collègue , mon employeur m'a proposé une rupture conventionnel que j'ai accepté, j'ai fait part a...

En pleine procédure de passation, une entité souhaite publier un rapport qui porte sur l'objet de la procédure de passation. le risque d'un tel rapport c'est que les candidats prennent appui et modifient leurs...

Voila encore moi je viens de voir que l'adresse est fausse sur ma convocation au prud"homme ainsi que mon prenon mais le facteur me connaissant me la remise il y ya t il vice vice quelconque svp...

Je suis un citoyen algérien je suis rentré en france avec une visa schengen 2016 j'ai rencontré une française en 2018 on a fait un demande de mariage en 2019 ils nous ont refusé après l'enquête de police et on 5 novembre...

Apres de multiples recherches sur differents forums et sur le site du service public, j'ai finit par comprendre le pourquoi du comment. neanmoins il me reste trois questions auxquelles je n'ai trouve aucune reponse : -...

Une question par rapport à la naissance en france de parents étrangers fait sa scolarité jusqu'à ses 16 ans en france et 17 ans pré apprentissage et 18 apprentissage de deux ans et obtenu une première carte de résident...

J'avais exposé une situation sans réponse. comment prouver à la préfecture qu'un père ne s'occupe pas de son enfant? j'ai un rdv pour une demande de titre de séjour vie privée et familiale. je suis mère...

Je suis au rsa après avoir subi la liquidation judiciaire de mon entreprise. pouvez-vous me dire si, dans ma déclaration de ressources trimestrielle, je suis tenue de déclarer (ou si cela ne concerne en rien la caf) : 1/ un...

Je suis française et depuis 3 ans avec un algérien sans carte de sejour puisqu'elle lui a été refusée en 2017. nous vivons ensemble depuis 7 mois et nous nous sommes pacse en janvier 2021. notre dossier es comulet et nous ne savons pas...

J avais dépose une demande de cnf en 2003 et reçu un refus pour motif vous n avez pas manifesté votre volonté entre 16 et 21 ans selon la loi 1993 je voulais savoir si aujourd'hui les décrets on changé si il fallait...

Maître, monsieur x a diligenté une procédure devant le tgi de fort de france qui m'a condamnée par défaut je fais appel a cette décision. il s'avère que monsieur x a sollicité mon anciens avocat qui...

Je suis marocaine, mariée avec un français à la mairie de courbevoie.nous avons 2 enfants, on a décidé de s.installer en france,je suis rentrée avec un visa touriste c le 15 décembre 2020, pour demander le premier titre de séjour je dois...

S, si le visa shengen est expiré depuis 2019 et que je suis marié à une française depuis 2020 entré légalement sur le sol français. est ce que je peux demander un visa vie privée et familiale...

Infirmière en ehpad depuis 1er octobre 2003, titulaire, 52ans,frappée par le directeur ce jour à la retraite et affaire classée faute de preuve, et, suite à un harcèlement moral non écouté et non reconnu en 2012 ( pas de visite...

J'ai était mis en invalidité cat 1 , jusqu’à présent je bénéficié de la prime d'activité depuis ma mise en invalidité ma prime m'as était supprimer car la caf considère ma pension comme un salaire supplémentaire...

Je suis reconnu prioritaire dalo depuis 2 , ensuite j’ai fait un recours administratif . le juge a enjoint le préfet à me reloger sous astreinte de 150 euros avant septembre 2020 . mais jusqu’à aujourd’hui je n’ai pas reçu de...

J'ai un problème avec la préfecture ma carte de séjour a périmé le 10/08/2020 jais bien sur déposé mon dossier avant cette date la préfecture m'a donné aucune nouvelle jusqu'à octobre pour me demander mes fiches de paye et les info...

Je voudrais savoir je voudrais partir au moment de ma retraite vivre en espagne mais je voudrais mettre une adresse fiscale en france est ce possible de mettre ladresse de lun de mes enfants sans qu il ny ai de probleme vis a vis...

Je voudrais savoir je voudrais partir au moment de ma retraite vivre en espagne mais je voudrais mettre une adresse fiscale en france est ce possible de mettre ladresse de lun de mes enfants sans qu il ny ai de probleme vis a vis...

Suite à la régularisation de mon dossier concernant la mise en place du prolongement des droits selon le gouvernement (concernant la crise sanitaire), alors que je n'ai encore pas reçu mes sous, je vois une retenue sur...

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Je fais l'objet d'une saisie sur salaire dont l'extinction est prévue dans un peu plus de 2 ans si je m'en tiens à la somme mensuelle prélevée actuellement. le tribunal judiciaire de paris m’a informé qu'il...

S'il vous plaît je demande un permis de séjour pour malade. la préfecture m'a refusé sans récepisse s'il vous plaît c'est normal? aidez-moi à répondre s'il vous plaît...

J'avais une dette à la caf que j'ai remboursé tardivement. par contre les huissiers de justice ont envoyé et déposé les courriers à mon ancienne adresse (je suis partie de plus d'1 an et mon nom n'est plus sur...

Bénéficiant actuellement d'un statut de travailleur temporaire, j'aimerais savoir si je peux passer un concours d’etat comme celui d'aide soignant sans que je ne paie les frais de formation de 4400 euros qui...

Je possède un titre de séjour mention étudiant qui va périmer en juin, je dois faire mon renouvellement cependant, sur mon actuel titre de séjour il y a l’ancienne adresse où j’habitais avant , maintenant quels sont le risque en...

Je suis concerné par un barrage écrêteur de crue qui sera installé à un centaine de mètres de mon habitation.ce barrage de 3m de hauteur et 1 km de long, réalisé en matériaux naturel ( terre), peut retenir 100000m3 en cas de crue. la...

J'ai un passeport talent depuis 5 mois avec mon entreprise actuel (après avoir fait le changement de statut). mon employeur veut mettre fin à ma période d'essai. heureusement, j'ai trouvé un autre cdi qui respecte...