Une question en droit fiscal ?

Depuis le 11 avril 2023, nous hébergeons gratuitement mon petit-fils de 21 ans en attente de son incorporation militaire en juin prochain. ce dernier nous a demandé si vous voulions le rattacher fiscalement à notre déclaration...

Je souhaite louer un entrepôt à une entreprise qui souhaite l'acheter puisqu elle s'y projette à long terme. pour des raisons fiscales je souhaite différer cette vente de 7 ans .. est il possible de conclure un bail 3,6,9 avec cette...

Je suis dans une situation apparemment sans solution légal. j'ai besoin d'un document prouvant ma résidence au 31 décembre 2022 afin de déclarer mes revenus pour l'année 2022. a cette époque j'étais sans...

Je suis le dirigeant d'une sas en france. je suis célibataire sans enfant. la sas fait moins de 1.5 millions de ca par an et ne possède aucun bureau physique en france (seulement son siège). l'activité est exclusivement...

Je suis actuellement étudiant étranger en france, originaire de la côte d'ivoire, et j'ai l'intention de démarrer une activité d'e-commerce. en me renseignant sur la création d'une micro-entreprise...

Je suis actuellement étudiant étranger en france, originaire de la côte d'ivoire, et j'ai l'intention de démarrer une activité d'e-commerce. en me renseignant sur la création d'une micro-entreprise...

Je souhaiterai savoir s'il existe un fichier automatisé (ou non) référançant pour un particulier les comptes à son nom. un fichier similaire au ficoba français, quel est son nom et le moyen de l'interroger ? merci par...

Pouvez-vous me dire si le gouvernement français a publié un crédit d'impôt sur les investissements technologiques 4.0 comme l'a fait le gouvernement italien ? voir le lien suivant :...

Je suis citoyen francais, salarie et fiscalise en belgique sur la part de mes revenus belges et , a ce titre, eligible a un capital "assurance groupe"constitue par mes versements et par les abondements de mon employeur belge. je...

J ai une eirl pour laquelle j ai des dettes fiscales et le fisc présente des atd sur mes comptes personnels pour recouvrir ces dettes est ce normal ? suite a des soucis de santé je n' ai plus d activité artisanale et j'ai...

Je souhaiterai vendre un appartement mis e. location depuis 11 ans. ce bien est composé de deux lots: appartement et garage. je voudrais savoir si peux échapper à une partie de la plus-value en: 1- vendant l'appartement meuble...

Je perçois laah et ya 1 mois j'ai eu une saisie sur compte par var amendes, hors je nest jamais reçu de papier rien j'ai pris contact avec eux qans réponse et japprend qu'à a ce jour il mon carrément bloquer mon...

En matière de taxe foncière, la prescription intervient à la date de mise en recouvrement où à la date d'envoi du courrier spécifiant les nouvelles bases imposées ? en effet chef d'entreprise, je viens de recevoir une 751...

Question 1 / j'ai perdu 24000€ en 2023 en trading et 16000€ sur la revente d'un bien immobilier, ma question est si je gagne 40000€ en 2024 par exemple dans des investissements crypto , vais je devoir payer un impôts ? du...

Je viens de payé des impôts forfaitaire sur une platforme de vente. ils refusent de débloquer mes fonds.?...

J ai perçu des aides d etat covid 19 ensuite l administration fiscale a procédé au vérification or que y avait une erreur sur mon adresse mail j étais même pas avisé pour fournir les justificatifs nécessaires je n' ai reçu ni...

Je souhaite transmettre à mes 2 enfants un bien détenu dans une lmnp je ne vais donc amortir désormais que la valeur de l usufruit. que deviennent les amortissements antérieurs différés ils sont perdus ?...

Régime fiscal de la contribution financière à la mesure de placement ordonné par le juge des enfants à verser aux grands parents où les enfants ont été placé ? les grands parents doivent ils la déclarer ? le débiteur peut il la...

Est ce normal de payer cette taxe pour un cabanon situé sur un terrain agricole classé zone rouge avec possibilité accrue de rupture de digue à 100 métre. la municipalité dit que l'on peut y habiter alors que...

Depuis 3 jours je me connecte sur antai.gouv.fr je reçois une réponse il n'y a pas de dossier correspondant a ces informations ou les informations ne sont pas reconnues ou la contestation en ligne n'est pas ouverte pour ce...

Je vous explique le 31/10 /2023 j ai reçu un dégrèvement d une taxe d habitation de 2022 . a réception de ma paye hier les impôts m ont fait une atd d un montant de cet fameuse taxe d habitation de 321€. peuvent il ce rétracter ou...

Je voudrais savoir en tant que étrangers qui habite en france en payant les cotisations, quand je quitte la france et supprimer mon activité prefession libérale, je peux reprendre une partie de la cotisation,ex la partie...

Mon employeur m'a versé un trop perçu par erreur sur mon bulletin de paie. comment je peux rendre à mon employeur cette argent avant la fin de l'exercice fiscale de cette année ? et de la sorte avec un prochain bulletin...

Suite au décé de mon père, ma soeur ne s'occupant d'aucun papier, je me suis retrouvée en tête d'identification fiscale pour la maison de mon père. depuis 2014, les atd s'enchainent , sous les conseils de mon...

En 1992 j'ai fait l'achat d'une maison dont l'étage n'était pas aménagé. sur l'acte de vente il était nommé combles aménageables avec accès par escalier, les fenêtres étaient faites, eau électricité en...

Quelle est la différence entre une entreprise innovante reconnue par un organisme public et une jeune entreprise innovante (jei) ?...

Nous sommes 12 sur une maison familiale aux antilles j'habite en france petite retraite,j'arrive pas et j'ai une soeur qui vit avec son mari dans la maison depuis 5ans ils ont 4000€ de revenus. ai je dois a un...

Pour demander des apl ( je suis séparée depuis le 9 novembre 2023). on a un appartement acheté avant le mariage et l'autre après. on a pas de contrat de mariage. comment remplir la fiche du patrimoine ? sur la fiche...

Etant en ei, je souhaiterai acheter un véhicule de tourisme au prix de 23000€ (-de 140g/km co2) au nom de l'ei, 1/ jusque là ma démarche est elle correcte ? 2/ j'ai intérêt à faire une loa ou bien de l'acheter...