Dans le cadre d'un contrôle de france travail, pour absence du territoire non déclaré, selon l’article l5312-13-2 du code du travail, quels sont les tiers que les agents assermentés ont le droit de consulter? peuvent-ils avoir... |
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C’est la 1ère fois que je crée une entreprise. pouvez-vous me renseigner sur les différents statuts pour une petite entreprise familiale ? un mariage peut-il simplifier la procédure ? dois-je prendre un avocat ? sachant que je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement dans une situation de logement très précaire. j’ai été contrainte d’occuper un logement en sous-location non déclarée, sans bail, ni quittance, ni contrat écrit. le propriétaire (ou son intermédiaire) refuse... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Dettes de mon mari Posée par Papillon, il y a 2 jours dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître PETSOKO - 282 vues étant en instance de divorce, séparés depuis 1 an suite à des violences conjugales, est ce que je vais devoir payer les dettes de mon mari ? assurance habitation, voiture, amende pour excès de vitesse.... cordialement merci de vos... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je viens vers vous car j’ai acheté un immeuble de rapport avec un local commercial au rez de chaussée que j’occupe avec mon activité et 3 appartements en location nu au dessus. j’ai financé cela via un prêt global avec une sci is... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Contrôlé en 2018 sur les années 2015 et 2016, j'ai absolument tout perdu car je n'avais pas d'écritures comptables permettant de prouver ma bonne foi et ce, malgré les documents que je présentais. ensuite de quoi, n'ayant plus... |
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Je suis résident étranger en france, mon frère est de nationalité française et réside en suisse. il souhaite me faire un don de 100.000 euros. j'ai lu qu'un don entre frères est soumis à une forte taxation en france... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Impôt foncier Posée par Sony, il y a 5 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 5 jours - 424 vues Mon ex compagnon ( concubin ) a fait construire sa maison il y a 3 ans , il l’a payé sans crédit il avait l’argent pour la payer cache. lorsque l’on a emménagé dedans . il était et est toujours le seul propriétaire dessus moi je... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Impôt trop important Posée par Bobololo, il y a 5 jours dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Bobololo - 407 vues Je suis divorcé et père de 2 enfants pour qui je paie 400€ de pension par mois. j'ai travaillé 79000 € en 2024, j'ai au total versé 4800€ à mon ex femme pour les enfants, j'ai envoyé 9000€ à ma maman gravement malade... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente fond de commerce Posée par Monsieur J, il y a 6 jours dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Monsieur J - 520 vues Je vais vendre mon fond de commerce, dans les premiers instants j'avais lu que vu le prix, et mon statut, il n'y aura quasiment aucun prélèvement côté état/urssaf mais maintenant je ne suis plus sûr de tout ça. je vais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de vous contacter, car j’ai acheté une voiture au pays-bas. ayant besoin de la faire immatriculée en france. j’ai besoin pour cela d’un quitus fiscal délivré par les impôts. ces derniers me demandent différents... |
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Un jugement définitif a été rendu il y a 5 ans dans le cadre d'une liquidation judiciaire. les impôts ont transmis à mon beau père une dette de 2100 euros à payer pour son ancienne entreprise. est ce qu'il doit payer ? il... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Déclaration fiscale Posée par Merci, il y a 8 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 8 jours - 329 vues Mon ex-compagnon avait hérité, au gabon, d'un bien immobilier alors qu'il n'était qu'étudiant étranger en france. devait-il le déclarer ? sinon, à quel moment devrait-il le faire ? récemment, j' ai entendu... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ma fille récemment diplômée m2 est en cdi en ile de france. mais au vu des très chers loyers qui y sont pratiqués, j envisage de l aider financièrement en lui envoyant régulièrement 300/400 euros par exemple tous les deux mois pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis retraitée non résidente suisse et je suis affiliée à l'assurance maladie suisse. malgré cela, la sécurité sociale me dit qu'elle ne peut pas me radier et que mes droits restent ouverts pour mes séjours en france... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Travaillant dans la sécurité nous sommes obligés de rester sur notre lieu de travail. n'ayant pas de moyen de préparé notre repas sur place, nous nous faisons livrer par un restaurant pouvons nous prendre en compte le prix des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis salariée sous le régime fiscal des impatriés. l’administration me demande une attestation supplémentaire de mon ancien employeur. malgré mes relances par mail, l’employeur ne fournit rien. l’administration m’accorde un... |
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Plus value latente Posée par Onay1902$, il y a 11 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 11 jours - 365 vues Je suis resident en france depuis 25 ans je suis proprietaire d une residence depuis plus que 30 ans je veut changer ma residence fiscale fin de cette annee et vivre au perou je veux garder la maison en france comme pied a terre au moment... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un courtier basé en angleterre demande dans un premier temps le règlement de la flat tax avant d effectuer dans un second temps le virement relatif aux plus values. est ce un procédé normal pour un courtier étranger ? quelle est... |
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Mon ex-conjoint est d'origine gabonaise. il gère depuis la france des affaires au gabon. une bonne partie de l'argent est investie dans la réalisation d'appartements au gabon. il y a cependant une partie de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai récemment signalé une situation de colocation non déclarée (en « noir ») au fisc, avec preuves à l’appui (échanges de messages, retraits en espèces, virements, photos, annonce facebook, etc.). dans ce cadre, je me demande si... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite comprendre comment le fisc peut réagir dans le cas d’une colocataire ayant occupé une chambre sous-louée sans contrat écrit, dans un logement concerné par un signalement pour location non déclarée. cette colocataire n’a... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Retour impôt qui tarde Posée par Pat383, il y a 2 semaines dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Pat383 - 532 vues Afin de percevoir la prime d'une assurance vie suite au décès de ma maman, j'avais envoyé l'imprimé 2705 aux impôts. 5 mois après, j'ai reçu un montant à régler. ce fut fait rapidement . dans le courriel reçu... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Nous avons acheté en 2003une maison dans laquelle le propriétaire avait fait installer une piscine l'année précédente. cette piscine n'a pas été déclarée dans l'acte de propriété et nous ne l'avons pas déclarée... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite recueillir un avis juridique sur une situation vécue récemment. en mai 2025, j’ai dû emménager en urgence dans une colocation trouvée via une annonce facebook. la propriétaire m’a proposé une chambre pour 550 €/mois... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous possèdons une sci à l'is hors je vois maintenant sur le site des impôts qu'ils demandent en plus de compléter un document 2572. et 2571. nous avons environs 8000? de gain, et nous comptons notre déficit à 11500?. comment... |
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Flat tax angleterre Posée par Luna, il y a 2 semaines dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PETSOKO - 476 vues Est ce qu'il est légal de faire régler cette taxe avant de récupérer ses bénéfices ? . mon courtier basé en angleterre me dit que mes bénéfices seront débloqués uniquement si je paye cette taxe avant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Adress signalement Posée par HBO, il y a 2 semaines dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Assesso - 459 vues Je souhaite signaler une situation de colocation non déclarée (location "en noir") dans un appartement situé à bagneux (92220). j’ai réuni un dossier complet avec des preuves concrètes (montants des loyers, absence de... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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à toutes et à tous, je suis travailleur handicapé ≥ 80%, titulaire de la rqth. n'étant pas d'ascendance directe, je viens d'hériter en tant que légataire universel d'une part réservataire... |
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On ne nous retire pas de csg Posée par Yves2205, il y a 2 semaines dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Yves2205 - 470 vues Nous sommes pensionné ma femme et moi même, je rempli les impôts depuis 3 ans aucune csg est retiré nous avons une pension de fonctionnaires belge sommes toujours protégés sécurité sociale mutuelle belge payons nos impôts en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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