Une question en droit fiscal ?

Je desirerai une information est ce qu un compte banque populaire maroc ouvert en france en region parisienne est considere comme un compte ouvert a l etranger c est un compte courant ne rapportant rien et si oui faut il le...

Est-il possible d'imputer un déficit bic non professionnel sur un revenu bic non professionnel déclaré au régime du micro bic ? merci...

Dans le cas où, j'ai créé de faux revenu au nom d'une entreprise qui existe et que ces faux revenus sont déclarés auprès du fisc: est ce que je risque des problèmes avec la justice pour usage de faux? merci de vos...

J ai acheté un appartement 132000€ en loi pinel ,en 2018 ,et fait sur cet investissement ma première déclaration en 2019.j ai pris un engagement de location de 9 ans. .j ai reçu en 2019 un crédit d impôts correspondants a 2% du...

Un conseiller fiscal indépendant est venu chez moi et a corrigé ma déclaration d'impôts me faisant récupérer la somme de 1656 € de trop payé en 2019 pour ne pas avoir coché et rempli les bonnes cases. il me demande alors 900 €...

J'ai fait jouer mon droit de préemption au tribunal de commerce pour l'acquisition du fds de commerce de mon locataire en liquidation judiciaire, je n'ai pas exploité ce fonds ni créé une quelconque société, il...

Un Égyptien vivant en france avec titre de séjour, qui s'est marié en Égypte en 2019, doit-il déclarer son mariage dans sa déclaration de revenus de 2019 ? le mariage n'a pas été validé en france et l'épouse réside...

Je suis citoyen belge et je me suis inscrit à une formation en mai 2019, dont je n'ai reçu aucun accés ou du moins supprimer peut être dans mes spams. j'ai récu un an aprés une lettre d'huissier réclamant la somme...

Voici les données du problème : pensions de retraite 2019  : 48 012 € abattement général (sauf erreur de ma part) 3 850 € produits financiers 1 774 € pour mémoire produit financiers avec abattement 9 600 € revenu imposable donc...

J'ai souscris à une formation en aout 2019 à l ifsa, je me retrouve sans emploi et donc sans possibilité de payer les mensualités. sur 2400 euros je leur dois encore 965 euros. j'ai beau leur avoir expliqué que je ne...

Un parent âgé de plus de 80 ans peut-il faire une donation (dans cadre de don manuel) de 180 000 € à chacun de ses deux enfants ? si ces derniers n'ont jamais bénéficié de l'abattement de 100 000 € chacun, les...

Je suis séparé de fait depuis le 15 /11/19 mon épouse touche le rsa elle occupe un appartement dont je paie le crédit pour ma déclaration de revenus est ce que si je la déclare avec moi risque telle de perdre son rsa? bien...

Je suis à la retraite et l'entreprise qui m'employait a de tout temps participé financièrement à la cotisation de la mutuelle complémentaire non seulement de ses salariés mais aussi de ses retraités qui conservent ainsi...

Je me permets de me tourner vers vous afin de répondre à des questionnements auxquels personne n'a su réellement me répondre pour le moment. j'ai reçu des dons via paypal de gens qui souhaitent m'aider pour...

Je voudrais installer une piscine mais avant de valider mon projet j aurais ces quelques question a vous formuler si j ' installe une piscine de moins de 10m2 en kit bois en semi entérré dois-je m acquitter d une taxe...

J'ai posé souvent la question mais je n'obtiens qu'une réponse générale et aimerais si possible avoir une réponse personnalisée. j'ai perçu en 2019 1421,90 euros bruts d'intéressement et placé 1472,52 euros...

J'aimerai avoir un renseignement concernant le changement d'affectation d'un bien relevant du domaine privé au domaine public pour l?utilité public ou à l?usage d?un service public. quelle en est son imposition ? le bien est-il...

Mon emploueur me paye depuis 28 ans avec indemnites grand deplacements depuis 28 ans alors que j'ai un poste de sedentaire cadre mon domicile est en effet a plus de 50 km mais je loue un appartement a 20 km de mon lieu de travail depuis 18...

Je suis locataire d' un restaurant et d' un appartement au dessus, c' est la mairie qui est propriétaire. j' ai la clause de droit à la sous location dans mon bail. je souhaite louer l' appartement meublé a...

Je souhaite faire intervenir un avocat afin d obtenir un document concernant le montant de mes saisies sur le salaire depuis mars a ce jour et ses repartitions...

Marié en belgique il y a 46 ans sous régime communauté des biens . ma femme est belge, je suis français j'ai quitté la maison et je vis ailleurs mais à ce jour n'avons engagé aucune procédure. nous sommes donc toujours...

Je reçois des avis à tiers détenteur à mes noms et adresse mais qui concerne des impayés de ma mère. elle vit en ehpad depuis janvier 2020 et ce sont des impayés datant de 2018, donc bien avant son admission en ehpad. le centre des...

J aimerai savoir ce que je risque en déclarant ma fille sur ma feuille d’impôt en garde alterne ,car monsieur refuse et l'a déclare depuis toujours sur sa feuille d’impôts . nous sommes séparés depuis 4 ans et il ne veux rien...

Marié en 1974 régime communauté des biens . j'ai quitté la maison et je vis ailleurs mais à ce jour n'avons engagé aucune procédure. nous sommes donc toujours bien mariés et soumis à déclaration ipp commune. je paie tout...

Pour avoir une taxe d'habitation la moins élevée possible, je voudrais savoir si j'ai intérêt a faire une demande de taxation conjointe ou laisser la taxe d'habitation au nom de mon concubin. voici ce que j'ai...

J'ai fait construire en 1995 à attiches (59551). depuis je ne paye que la partie ordures ménagères de la taxe foncière. aujourd'hui, l'administration fiscale m'envoie un rôle supplémentaire et me demande de payer la totalité de la...

Nous sommes mariés et allons nous séparer à l’amiable. mon mari va garder la maison (je ne récupère pas ma part) je vais donc cesser de payer l’emprunt quand je partirai (je continuerai à payer la moitié des taxes : foncière et...