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alexia
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Sociétés : Création, structuration, statuts, pacte d'actionnaires, gouvernance, cession, responsabilités et conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Litiges entre professionnels : Contrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Ce champ est requis
Quelle est votre situation ?
Je suis ou représente le preneur, c'est-à-dire le locataire commercial

Le preneur est la personne ou l'entreprise qui occupe le local commercial en vertu du bail et qui paie le loyer au bailleur.

Exemple : Une société exploite un restaurant dans un local loué : elle est preneur du bail commercial.

Je suis ou représente le bailleur

Le bailleur est la personne ou l'entreprise qui met le local commercial à disposition du locataire et reçoit le loyer.

Exemple : Une SCI loue un local à une boutique : la SCI est bailleur.

Je suis un candidat preneur, avant la signature d'un bail commercial

Le candidat preneur n'a pas encore signé le bail. Il peut vouloir vérifier le projet, négocier certaines clauses ou comprendre les risques avant de s'engager.

Exemple : Vous envisagez de louer un local pour ouvrir un commerce et le propriétaire vous a transmis un projet de bail.

Je suis un intermédiaire immobilier

L'intermédiaire immobilier intervient entre le bailleur et le preneur, par exemple pour négocier, gérer, rédiger ou analyser des baux commerciaux.

Exemple : Une agence immobilière prépare plusieurs projets de baux commerciaux pour des locaux professionnels.

Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle une tentative d'expulsion, un commandement de payer, une assignation ou une procédure engagée par le bailleur ?
Ce champ est requis
Cette situation vise les démarches du bailleur pour obtenir le paiement, faire constater un manquement au bail ou demander la fin du bail. Une assignation est un acte qui vous convoque devant le tribunal.Exemple : Le bailleur vous a fait délivrer un commandement de payer après plusieurs loyers impayés.
Avez-vous reçu un commandement de payer ou un acte remis par un commissaire de justice (ex huissier) ?
Ce champ est requis
Un commandement de payer est un acte officiel demandant de régler une dette dans un délai précis. Le commissaire de justice est le professionnel qui remet ce type d'acte.Exemple : Un commissaire de justice vous remet un document exigeant le paiement de loyers commerciaux sous un mois.
Une audience devant le tribunal est-elle déjà prévue ?
Ce champ est requis
Une audience est une date fixée par le tribunal pour examiner le litige. Cette information indique si le dossier est déjà urgent et nécessite une défense organisée.Exemple : Votre assignation mentionne une audience devant le tribunal judiciaire dans trois semaines.
Une décision de justice a-t-elle déjà été rendue ?
Ce champ est requis
Une décision de justice est un jugement ou une ordonnance qui tranche tout ou partie du litige. Elle peut ouvrir des délais pour agir ou contester.Exemple : Le tribunal a déjà ordonné votre expulsion ou fixé le montant des sommes dues.
Certains loyers ou charges sont-ils impayés ?
Ce champ est requis
Les impayés regroupent les loyers, provisions de charges, régularisations ou sommes prévues par le bail qui n'ont pas été réglés. Ils peuvent entraîner des poursuites ou une résiliation du bail.Exemple : Votre entreprise n'a pas pu payer deux mois de loyers et une régularisation de charges.
Votre demande concerne-t-elle l'arrivée au terme du bail, son renouvellement, un congé ou une indemnité d'éviction ?
Ce champ est requis
La fin ou le renouvellement du bail commercial obéit à des règles et délais précis. L'indemnité d'éviction est une somme qui peut être due au locataire lorsque le bailleur refuse le renouvellement.Exemple : Le bail arrive à son terme et le bailleur refuse de renouveler sans proposer d'indemnité.
Avez-vous reçu un congé du bailleur ?
Ce champ est requis
Le congé est l'acte par lequel le bailleur annonce qu'il veut mettre fin au bail ou proposer son renouvellement. Il doit respecter des formes et délais précis.Exemple : Le bailleur vous a envoyé un acte indiquant que le bail prendra fin à une date donnée.
Le congé propose-t-il le renouvellement du bail ?
Ce champ est requis
Un congé peut mettre fin au bail ou proposer un nouveau bail. La distinction est importante pour savoir si vous devez négocier le loyer, accepter, refuser ou contester.Exemple : Le bailleur vous envoie un congé avec offre de renouvellement mais demande un loyer plus élevé.
Votre demande porte-t-elle sur une indemnité d'éviction ?
Ce champ est requis
L'indemnité d'éviction vise à compenser le préjudice subi par le locataire commercial si le bailleur refuse le renouvellement du bail sans motif valable. Elle peut couvrir la perte du fonds ou les frais de déplacement.Exemple : Le bailleur refuse le renouvellement et vous devez déplacer votre activité dans un autre local.
Souhaitez-vous demander le renouvellement du bail ?
Ce champ est requis
Demander le renouvellement permet au locataire de solliciter la poursuite du bail commercial. Cette demande doit respecter certaines formes et peut avoir des effets sur les délais.Exemple : Votre bail se termine bientôt et vous souhaitez rester dans les locaux pour continuer votre activité.
Votre demande porte-t-elle sur la fixation du loyer du bail renouvelé ?
Ce champ est requis
Lors du renouvellement, le nouveau loyer peut être discuté ou fixé selon des critères liés au marché, au bail et au local. Un désaccord peut nécessiter une procédure.Exemple : Le bailleur accepte le renouvellement mais veut doubler le loyer du local commercial.
Souhaitez-vous quitter les locaux avant l'échéance du bail ou organiser votre départ ?
Ce champ est requis
Un départ anticipé peut entraîner des obligations : préavis, état des lieux, réparations, paiement de loyers ou accord du bailleur. Il faut sécuriser les conditions de sortie.Exemple : Vous voulez fermer votre boutique avant la fin du bail et éviter une contestation du bailleur.
Avez-vous déjà donné congé au bailleur ?
Ce champ est requis
Donner congé signifie informer officiellement le bailleur de votre volonté de quitter les locaux. La forme et la date d'envoi peuvent être déterminantes.Exemple : Vous avez envoyé une lettre recommandée annonçant votre départ à la prochaine échéance triennale.
Le bailleur conteste-t-il votre départ ?
Ce champ est requis
Une contestation peut porter sur le délai de préavis, la date de départ, les sommes restant dues ou les conditions de remise des clés. L'enjeu est d'éviter une dette ou une procédure.Exemple : Le bailleur affirme que votre congé est trop tardif et réclame plusieurs mois de loyers supplémentaires.
Une date de départ est-elle déjà prévue ou souhaitée ?
Ce champ est requis
La date de départ sert à vérifier les délais, le préavis, la restitution des clés et les éventuels loyers dus jusqu'à la sortie effective.Exemple : Vous souhaitez quitter le local le 30 juin car votre nouvelle boutique oeuvre le 1er juillet.
Votre départ nécessite-t-il un accord à négocier avec le bailleur ?
Ce champ est requis
Certaines sorties nécessitent un accord écrit pour éviter les litiges, notamment si le départ est anticipé ou si les conditions du bail ne permettent pas de partir librement.Exemple : Vous proposez de quitter les lieux plus tôt en échange du paiement d'une somme forfaitaire.
Votre demande concerne-t-elle une renégociation du bail en cours ?
Ce champ est requis
La renégociation consiste à modifier certaines conditions du bail déjà signé. Elle nécessite généralement l'accord des deux parties et un écrit clair.Exemple : Vous voulez réduire le loyer ou modifier la clause de travaux pendant l'exécution du bail.
Souhaitez-vous renégocier le montant du loyer ?
Ce champ est requis
Le loyer peut parfois être discuté en cas de renouvellement, de changement de situation ou d'accord amiable. L'enjeu est de fixer un montant sécurisé et acceptable.Exemple : Votre chiffre d'affaires baisse fortement et vous souhaitez proposer un loyer révisé au bailleur.
Souhaitez-vous renégocier les charges ou leur répartition ?
Ce champ est requis
Les charges sont les dépenses liées au local ou à l'immeuble. Leur répartition dépend du bail et certaines charges ne peuvent pas toujours être mises à la charge du locataire.Exemple : Le bailleur vous réclame une part importante de travaux d'immeuble que vous estimez injustifiée.
Souhaitez-vous modifier l'activité autorisée dans les locaux ?
Ce champ est requis
L'activité autorisée est celle que le bail permet d'exercer dans le local. Changer ou élargir l'activité peut nécessiter l'accord du bailleur ou une procédure spécifique.Exemple : Votre bail autorise la vente de vêtements et vous souhaitez aussi proposer un espace café.
Souhaitez-vous renégocier une clause concernant les travaux, les réparations ou la mise aux normes ?
Ce champ est requis
Une clause du bail peut organiser qui paie les travaux, les réparations ou les mises aux normes. Une rédaction imprécise peut créer un risque financier important.Exemple : Vous voulez clarifier qui doit payer les travaux d'accessibilité du local.
Souhaitez-vous renégocier une autre clause du bail ?
Ce champ est requis
Une clause est une règle écrite dans le bail. Modifier une clause peut changer vos obligations, vos droits ou les risques en cas de litige.Exemple : Vous souhaitez modifier la clause qui interdit la sous-location du local.
Votre demande concerne-t-elle la cession de votre fonds de commerce ou de votre droit au bail ?
Ce champ est requis
La cession consiste à transmettre à un tiers soit l'ensemble du fonds de commerce, soit seulement le droit d'occuper le local. Les règles varient selon le bail et l'objet vendu.Exemple : Vous vendez votre restaurant avec sa clientèle et son bail, ou seulement le droit d'utiliser le local.
La cession concerne-t-elle le fonds de commerce ?
Ce champ est requis
Le fonds de commerce regroupe les éléments permettant d'exploiter l'activité : clientèle, enseigne, matériel, bail, parfois stocks. Sa cession est plus large qu'une simple cession de bail.Exemple : Vous vendez votre salon de coiffure avec sa clientèle, son matériel et son bail commercial.
La cession concerne-t-elle uniquement le droit au bail ?
Ce champ est requis
Le droit au bail permet de transmettre le bénéfice du bail à un nouveau locataire, sans vendre toute l'activité commerciale. Le bail peut prévoir des conditions ou l'accord du bailleur.Exemple : Vous cessez votre activité mais souhaitez transmettre le bail du local à un autre commerçant.
L'accord du bailleur est-il demandé ou contesté ?
Ce champ est requis
Certains baux imposent d'obtenir l'accord du bailleur pour céder le bail ou le fonds. Un refus ou une absence de réponse peut bloquer la vente.Exemple : Le bailleur refuse que le repreneur choisi entre dans les locaux.
Un projet d'acte ou une négociation est-il déjà en cours ?
Ce champ est requis
Un projet d'acte est un document préparant la cession, l'accord ou la modification envisagée. Le vérifier avant signature permet d'éviter des obligations mal comprises.Exemple : Un notaire ou un avocat a déjà préparé un projet de cession du fonds de commerce.
Votre demande concerne-t-elle une sous-location du local commercial ?
Ce champ est requis
La sous-location consiste pour le locataire à louer tout ou partie du local à une autre personne. Elle est souvent encadrée ou interdite par le bail sans autorisation.Exemple : Vous souhaitez louer une partie de votre boutique à un autre professionnel.
Souhaitez-vous demander l'autorisation de sous-louer le local ?
Ce champ est requis
L'autorisation du bailleur peut être nécessaire avant de sous-louer. La demander par écrit permet de sécuriser l'opération et d'éviter une violation du bail.Exemple : Vous voulez sous-louer une pièce de votre local à un artisan indépendant.
Le bailleur s'oppose-t-il à la sous-location ?
Ce champ est requis
L'opposition du bailleur peut empêcher ou compliquer la sous-location. Il faut vérifier si son refus est prévu par le bail et s'il est justifié.Exemple : Le bailleur refuse que vous partagiez le local avec une autre entreprise.
Un sous-locataire occupe-t-il déjà le local ?
Ce champ est requis
La présence d'un sous-locataire peut créer un risque si elle n'a pas été autorisée ou si les conditions du bail ne sont pas respectées.Exemple : Une autre société utilise déjà une partie du local pour stocker du matériel.
Votre demande concerne-t-elle l'activité prévue dans le bail ou l'usage des locaux ?
Ce champ est requis
Le bail indique généralement les activités autorisées et la manière dont le local peut être utilisé. Une activité non prévue peut entraîner un litige avec le bailleur.Exemple : Le bail prévoit une activité de prêt-à-porter et vous souhaitez ajouter de la restauration rapide.
Souhaitez-vous élargir ou modifier l'activité prévue dans le bail ?
Ce champ est requis
Modifier l'activité autorisée peut nécessiter une autorisation ou une démarche appelée déspécialisation. L'enjeu est d'exercer légalement la nouvelle activité.Exemple : Vous tenez une librairie et voulez ajouter une activité de café culturel.
Le bailleur conteste-t-il l'activité exercée dans les locaux ?
Ce champ est requis
Le bailleur peut contester une activité s'il estime qu'elle n'est pas autorisée par le bail ou qu'elle crée un trouble. Le risque peut aller jusqu'à une demande de résiliation.Exemple : Le bailleur affirme que votre activité de livraison n'est pas prévue dans le bail.
L'usage actuel des locaux empêche-t-il ou limite-t-il l'exploitation de votre activité ?
Ce champ est requis
L'usage des locaux peut être limité par leur état, leur configuration, les autorisations administratives ou les règles du bail. Cela peut affecter votre activité commerciale.Exemple : Le local ne permet pas d'accueillir le public alors que votre bail vise une activité de boutique.
Votre demande concerne-t-elle l'état du local, des travaux, des réparations ou une mise aux normes ?
Ce champ est requis
Cette situation vise les problèmes matériels du local et la question de savoir qui doit payer ou réaliser les travaux. Les obligations peuvent dépendre du bail et de la nature des travaux.Exemple : Une fuite empêche l'exploitation du commerce et le bail ne précise pas clairement qui doit réparer.
Souhaitez-vous que le bailleur réalise des travaux nécessaires à l'exploitation du local ?
Ce champ est requis
Certains travaux peuvent relever du bailleur, surtout s'ils touchent à la structure, à la conformité ou à la possibilité d'exploiter normalement le local. Il faut vérifier le bail.Exemple : La toiture fuit et rend impossible l'ouverture de votre magasin.
Souhaitez-vous contester des travaux, des charges de travaux ou des réparations demandées ?
Ce champ est requis
Contester signifie refuser ou discuter une demande que vous estimez injustifiée, trop élevée ou non prévue par le bail. L'enjeu est d'éviter de payer des sommes indues.Exemple : Le bailleur vous réclame le coût de gros travaux que vous pensez être à sa charge.
Votre demande concerne-t-elle une mise aux normes du local ?
Ce champ est requis
La mise aux normes vise les travaux nécessaires pour respecter des règles de sécurité, d'accessibilité, d'hygiène ou d'activité. Il faut déterminer qui en supporte la charge.Exemple : Le local doit être adapté pour recevoir du public et respecter les règles d'accessibilité.
La situation présente-t-elle une urgence, une dégradation importante ou une impossibilité d'exploiter le local ?
Ce champ est requis
Une urgence existe lorsque l'activité est menacée rapidement : fermeture, danger, perte de chiffre d'affaires, impossibilité d'utiliser le local. Elle peut justifier une action rapide.Exemple : Une panne électrique importante empêche toute ouverture du commerce depuis plusieurs jours.
Votre demande concerne-t-elle une autre difficulté liée à votre bail commercial ?
Ce champ est requis
Cette option sert à signaler un problème lié au bail commercial qui ne rentre pas dans les thèmes précédents, tout en restant rattaché au local ou à la relation bailleur-locataire.Exemple : Vous rencontrez un blocage sur la remise des clés ou sur une clause particulière du bail.
Votre demande concerne-t-elle des loyers ou charges impayés par le preneur ?
Ce champ est requis
Cette situation vise les sommes dues par le locataire commercial au titre du bail. Les impayés peuvent permettre de réclamer le paiement, de négocier ou d'engager une procédure.Exemple : Le preneur ne règle plus son loyer commercial depuis trois mois.
Souhaitez-vous obtenir le paiement des loyers ou charges sans demander l'expulsion ?
Ce champ est requis
Il est possible de chercher uniquement le paiement des sommes dues, sans demander la fin du bail. Cette orientation est utile si vous voulez maintenir le locataire dans les lieux.Exemple : Vous voulez récupérer les loyers impayés tout en conservant le locataire pour la suite du bail.
Souhaitez-vous aussi demander la résiliation du bail ou l'expulsion du preneur ?
Ce champ est requis
La résiliation met fin au bail et l'expulsion vise à faire quitter les locaux au preneur. Ces demandes sont plus lourdes qu'une simple réclamation de paiement.Exemple : Le preneur ne paie plus et vous souhaitez récupérer le local pour le relouer.
Un commandement de payer a-t-il déjà été délivré ?
Ce champ est requis
Le commandement de payer est souvent une étape préalable importante pour mettre en oeuvre certaines clauses du bail. Sa date et son contenu peuvent conditionner la suite.Exemple : Un commissaire de justice a délivré au preneur un commandement visant la clause résolutoire du bail.
Une procédure judiciaire est-elle déjà engagée ?
Ce champ est requis
Une procédure est engagée lorsqu'un tribunal a été saisi. Cette information permet de savoir s'il faut introduire une action, poursuivre une instance ou préparer une audience.Exemple : Une assignation a déjà été délivrée au preneur pour loyers impayés.
Votre demande concerne-t-elle l'arrivée au terme du bail, son renouvellement, un congé ou une indemnité d'éviction ?
Ce champ est requis
Ces situations concernent la fin du bail commercial ou sa poursuite. Elles impliquent des délais et actes précis, avec parfois une indemnité à verser au preneur.Exemple : Vous ne souhaitez pas renouveler le bail et vous voulez connaître les risques d'indemnité d'éviction.
Quelle est votre situation concernant le renouvellement ou le congé du bail ?
Je souhaite renouveler le bail

Le renouvellement permet de poursuivre la relation locative commerciale, en conservant le bail ou en discutant certaines conditions, notamment le loyer.

Exemple : Vous voulez garder le preneur dans les locaux mais revoir le loyer du bail renouvelé.

Je ne souhaite pas renouveler le bail

Le refus de renouvellement met fin au bail commercial à son échéance, mais il peut entraîner le paiement d'une indemnité d'éviction sauf motif particulier.

Exemple : Vous voulez récupérer le local pour le vendre ou l'occuper autrement.

J'ai reçu un congé du preneur

Le congé du preneur est l'information officielle par laquelle le locataire annonce son départ. Il faut vérifier la date, la forme et les conséquences sur les loyers et l'état du local.

Exemple : Le preneur vous a notifié qu'il quittera les locaux à la prochaine échéance triennale.

Ce champ est requis
Cette précision permet de distinguer une volonté de renouveler, de refuser le renouvellement ou de gérer un congé reçu du preneur. Les conséquences juridiques ne sont pas les mêmes.Exemple : Vous souhaitez proposer un renouvellement avec un nouveau loyer, ou au contraire récupérer le local.
Votre demande porte-t-elle sur la fixation du loyer du bail renouvelé ?
Ce champ est requis
La fixation du loyer renouvelé consiste à déterminer le montant applicable au nouveau bail. Elle peut être négociée ou discutée devant une juridiction en cas de désaccord.Exemple : Vous estimez que la valeur locative du local justifie un loyer plus élevé.
Votre demande porte-t-elle sur le paiement ou la contestation d'une indemnité d'éviction ?
Ce champ est requis
L'indemnité d'éviction est une somme destinée à compenser le locataire lorsque le bail n'est pas renouvelé. Le bailleur peut discuter son principe ou son montant.Exemple : Le preneur réclame une indemnité importante après votre refus de renouveler le bail.
Le preneur souhaite-t-il quitter les locaux avant le terme prévu ou dans des conditions contestées ?
Ce champ est requis
Un départ anticipé ou contesté peut entraîner un débat sur les loyers restant dus, le préavis, les réparations ou l'accord du bailleur.Exemple : Le preneur veut partir dans deux mois alors que le bail prévoit une échéance plus lointaine.
Le preneur vous a-t-il déjà notifié son départ ?
Ce champ est requis
La notification du départ est le document ou l'acte par lequel le preneur informe officiellement le bailleur. Sa date permet de calculer les délais et les obligations restantes.Exemple : Vous avez reçu une lettre recommandée annonçant la restitution du local.
Contestez-vous la date ou les conditions de départ du preneur ?
Ce champ est requis
Contester la sortie signifie discuter la validité du congé, la date retenue, l'état du local ou les sommes dues. L'objectif est de préserver vos droits de bailleur.Exemple : Vous estimez que le préavis n'est pas respecté et que des réparations restent à la charge du preneur.
Votre demande concerne-t-elle aussi des réparations, une remise en état ou une indemnisation liée au départ ?
Ce champ est requis
À la sortie, le preneur peut devoir réparer certains dommages, remettre les locaux dans l'état prévu ou indemniser le bailleur. Cela dépend du bail et de l'état des lieux.Exemple : Le preneur a démonté des installations et laissé le local dégradé.
Votre demande concerne-t-elle une cession du fonds de commerce, du droit au bail, de l'immeuble ou du local commercial ?
Ce champ est requis
Cette question distingue plusieurs transmissions possibles : vente de l'activité du preneur, transfert du bail, ou vente du bien par le propriétaire. Les droits du bailleur varient selon le cas.Exemple : Le preneur veut céder son fonds, tandis que vous envisagez aussi de vendre l'immeuble.
Le preneur souhaite-t-il céder son fonds de commerce ou son droit au bail ?
Ce champ est requis
La cession par le preneur peut faire entrer un nouveau locataire dans les lieux. Le bail peut prévoir une autorisation, une information préalable ou des conditions particulières.Exemple : Votre locataire veut vendre son commerce à un repreneur que vous ne connaissez pas.
Souhaitez-vous autoriser, refuser ou encadrer cette cession ?
Ce champ est requis
Encadrer une cession permet de fixer les conditions d'entrée du repreneur, de vérifier sa solvabilité ou de faire respecter les clauses du bail.Exemple : Vous acceptez la cession seulement si le repreneur présente des garanties suffisantes.
Souhaitez-vous céder l'immeuble ou le local commercial dont vous êtes propriétaire ?
Ce champ est requis
La vente de l'immeuble ou du local n'efface pas automatiquement le bail en cours. L'acheteur reprend souvent la situation locative existante.Exemple : Vous vendez un local occupé par un commerce et voulez sécuriser l'acte de vente.
Un projet d'acte ou une négociation est-il déjà en cours ?
Ce champ est requis
Un projet d'acte ou une négociation avancée peut contenir des engagements importants. Le faire vérifier avant signature permet d'éviter un blocage ou un déséquilibre.Exemple : Un projet de cession du droit au bail vous a été transmis pour accord.
Votre demande concerne-t-elle une sous-location du local commercial ?
Ce champ est requis
La sous-location signifie que le preneur loue tout ou partie du local à une autre personne. Le bailleur doit vérifier si le bail l'autorise et à quelles conditions.Exemple : Votre locataire laisse une autre société occuper une partie du local.
Le preneur vous demande-t-il l'autorisation de sous-louer ?
Ce champ est requis
Une demande d'autorisation permet au bailleur d'accepter, refuser ou encadrer la sous-location selon les clauses du bail et les risques identifiés.Exemple : Le preneur veut louer une réserve à une entreprise voisine.
Pensez-vous qu'une sous-location existe sans autorisation ?
Ce champ est requis
Une sous-location non autorisée peut constituer un manquement au bail. Il faut réunir les éléments de preuve et vérifier les clauses applicables.Exemple : Vous constatez qu'une autre enseigne utilise le local sans que vous ayez donné votre accord.
Souhaitez-vous faire cesser, régulariser ou encadrer la sous-location ?
Ce champ est requis
Faire cesser met fin à la situation, régulariser la rend conforme, et encadrer fixe des conditions écrites. Le bon choix dépend du bail et de votre objectif.Exemple : Vous acceptez la sous-location seulement si un accord écrit précise la durée et les garanties.
Votre demande concerne-t-elle l'activité exercée par le preneur ou l'usage des locaux ?
Ce champ est requis
Le bail commercial définit souvent l'activité autorisée et les usages possibles du local. Une activité différente peut créer un risque pour l'immeuble ou le bailleur.Exemple : Le local loué pour une boutique est utilisé comme cuisine de livraison.
Le preneur exerce-t-il une activité qui ne semble pas prévue par le bail ?
Ce champ est requis
Une activité non prévue peut être contestée si elle dépasse ce que le bail autorise. Il faut comparer l'activité réelle avec la clause de destination du bail.Exemple : Le bail autorise une activité de librairie mais le preneur exploite un bar.
Le preneur demande-t-il à élargir ou modifier l'activité autorisée ?
Ce champ est requis
Le preneur peut demander à ajouter ou changer une activité. Le bailleur doit mesurer les conséquences sur le local, l'immeuble, les nuisances et le loyer.Exemple : Le preneur d'un commerce de décoration veut ajouter une activité de restauration.
L'usage actuel des locaux cause-t-il un trouble, un risque ou une difficulté d'exploitation de l'immeuble ?
Ce champ est requis
Un trouble peut concerner le voisinage, la sécurité, les nuisances, la conformité ou la gestion de l'immeuble. L'enjeu est de protéger le bien et les autres occupants.Exemple : L'activité du preneur provoque des odeurs et des plaintes des autres occupants de l'immeuble.
Votre demande concerne-t-elle l'état du local, des travaux, des réparations, une remise en état ou une mise aux normes ?
Ce champ est requis
Cette situation vise les obligations matérielles du bailleur et du preneur. Le bail, l'état du local et la nature des travaux déterminent souvent qui doit intervenir ou payer.Exemple : Le preneur réclame des travaux de toiture alors que vous estimez qu'il doit entretenir une partie du local.
Souhaitez-vous que le preneur réalise des réparations ou remette les locaux en état ?
Ce champ est requis
Le preneur peut être tenu d'entretenir ou de réparer certains éléments selon le bail. La remise en état concerne souvent les dégradations ou modifications non autorisées.Exemple : Le preneur a percé des murs et vous demandez une remise en état avant son départ.
Le preneur vous demande-t-il de réaliser des travaux ?
Ce champ est requis
Le preneur peut demander au bailleur d'effectuer des travaux si le local ne permet pas une exploitation normale ou si le bail met ces travaux à la charge du bailleur.Exemple : Le preneur vous demande de réparer une infiltration importante dans le local.
Votre demande concerne-t-elle la répartition ou le paiement de charges de travaux ?
Ce champ est requis
La répartition des charges de travaux détermine qui paie quoi entre bailleur et preneur. Certaines dépenses doivent être clairement prévues par le bail.Exemple : Vous souhaitez refacturer des travaux d'immeuble au preneur, mais il conteste la facture.
Votre demande concerne-t-elle une mise aux normes du local ?
Ce champ est requis
La mise aux normes vise les adaptations nécessaires pour respecter des règles de sécurité, d'accessibilité ou d'activité. Le bail peut organiser qui en assume le coût.Exemple : Le local doit être mis aux normes incendie avant la poursuite de l'activité.
Votre demande concerne-t-elle une autre difficulté liée au bail commercial ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle la négociation d'un bail commercial avant sa signature ?
Ce champ est requis
Avant de signer, les clauses du bail peuvent encore être discutées. C'est le moment de sécuriser le loyer, les charges, les travaux, la durée et les conditions de sortie.Exemple : Vous négociez un bail pour ouvrir une boutique et voulez modifier certaines clauses avant signature.
Un projet de bail vous a-t-il déjà été transmis ?
Ce champ est requis
Un projet de bail est une version écrite du contrat proposé. Son analyse permet d'identifier les obligations, les risques et les points à négocier.Exemple : Le propriétaire vous a envoyé un projet de bail commercial de vingt pages.
Votre demande concerne-t-elle la négociation du loyer, des charges ou des garanties ?
Ce champ est requis
Le loyer, les charges et les garanties ont un impact financier direct. Les négocier avant signature peut éviter des coûts imprévus ou disproportionnés.Exemple : Le bail prévoit un dépôt de garantie élevé et des charges importantes dès l'entrée dans les lieux.
Votre demande concerne-t-elle la compatibilité entre l'activité prévue et le bail proposé ?
Ce champ est requis
Le bail doit autoriser l'activité que vous voulez exercer. Si l'activité est trop limitée ou mal décrite, vous risquez de ne pas pouvoir exploiter le local comme prévu.Exemple : Vous voulez ouvrir une pâtisserie avec dégustation sur place, mais le bail mentionne seulement la vente à emporter.
Votre demande concerne-t-elle l'analyse d'un projet de bail avant signature ?
Ce champ est requis
L'analyse avant signature sert à comprendre les obligations prévues par le bail et à repérer les clauses déséquilibrées ou risquées avant de s'engager.Exemple : Vous voulez vérifier qui paiera les travaux et comment le bail pourra être résilié.
Souhaitez-vous faire vérifier les risques ou les obligations importantes du bail ?
Ce champ est requis
Les risques importants peuvent concerner le paiement, les travaux, la durée, les garanties, les sanctions ou les conditions de départ. Les identifier aide à décider de signer ou de négocier.Exemple : Le bail prévoit que presque tous les travaux seraient à votre charge, même ceux de l'immeuble.
Souhaitez-vous faire vérifier les clauses relatives aux travaux, aux réparations ou à la mise aux normes ?
Ce champ est requis
Ces clauses déterminent qui doit réaliser et financer les travaux. Elles sont essentielles car elles peuvent représenter un coût très important après la signature.Exemple : Vous signez pour un local à aménager et voulez savoir qui doit payer les travaux d'accessibilité.
Souhaitez-vous faire vérifier les conditions de renouvellement, de résiliation ou de sortie du bail ?
Ce champ est requis
Ces conditions organisent la durée du bail, sa poursuite, sa rupture et le départ du locataire. Les comprendre évite de rester engagé plus longtemps que prévu.Exemple : Vous voulez savoir si vous pourrez quitter le local au bout de trois ans sans pénalité.
Votre demande concerne-t-elle un désaccord ou un échange avec le bailleur ou son représentant avant la signature ?
Ce champ est requis
Un échange avant signature peut porter sur les clauses, le prix, les travaux ou les garanties. Le formaliser correctement évite les malentendus au moment de signer.Exemple : Le bailleur refuse de modifier une clause de travaux que vous jugez trop lourde.
Votre demande concerne-t-elle une autre difficulté avant la signature du bail ?
Ce champ est requis
Cette option vise une difficulté liée au projet de bail commercial qui n'entre pas dans les thèmes précédents, avant tout engagement définitif.Exemple : Vous hésitez à signer car certaines annexes promises ne vous ont pas été remises.
Votre demande concerne-t-elle la rédaction d'un bail commercial ou d'une convention locative ?
Ce champ est requis
La rédaction consiste à préparer un contrat adapté au local, à l'activité et aux objectifs des parties. Une convention locative est un accord organisant l'occupation d'un bien.Exemple : Une agence doit préparer un bail commercial pour un local destiné à une activité de restauration.
La demande concerne-t-elle plusieurs baux ou un modèle réutilisable ?
Ce champ est requis
Un modèle réutilisable doit être assez général pour servir plusieurs dossiers, tout en évitant les clauses inadaptées. Plusieurs baux nécessitent une cohérence d'ensemble.Exemple : Un gestionnaire veut un modèle pour plusieurs locaux commerciaux d'un même immeuble.
Le bail doit-il être adapté à une activité ou à des locaux spécifiques ?
Ce champ est requis
Certaines activités ou certains locaux imposent des clauses particulières : travaux, normes, horaires, nuisances, autorisations ou équipements.Exemple : Un bail pour un restaurant doit prévoir des clauses adaptées à l'extraction, aux odeurs et aux normes de sécurité.
Votre demande concerne-t-elle l'analyse d'un ou plusieurs baux existants ?
Ce champ est requis
L'analyse de baux existants permet d'identifier les obligations, les risques, les clauses manquantes ou les points à sécuriser dans la gestion du parc immobilier.Exemple : Vous gérez plusieurs locaux et voulez vérifier les clauses de charges dans les baux en cours.
L'analyse porte-t-elle sur plusieurs baux ?
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Plusieurs baux peuvent révéler des incohérences ou des risques récurrents. Cette information aide à organiser un audit global plutôt qu'une simple consultation isolée.Exemple : Vous souhaitez comparer les clauses de renouvellement de dix baux commerciaux.
L'analyse est-elle liée à une gestion, une cession, une acquisition ou un audit ?
Ce champ est requis
Le contexte de l'analyse change les points à vérifier : gestion courante, vente, achat ou audit avant décision. Les risques recherchés ne sont pas les mêmes.Exemple : Avant d'acheter un immeuble commercial, vous voulez vérifier les baux des locataires en place.
Des points de risque ont-ils déjà été identifiés ?
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Un point de risque est un élément déjà repéré comme problématique : clause floue, impayé, travaux, occupation irrégulière ou litige possible. Le signaler permet de cibler l'analyse.Exemple : Vous avez déjà repéré une clause de charges différente d'un bail à l'autre.
Votre demande concerne-t-elle une consultation sur un point précis en matière de bail commercial ?
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Une consultation sur un point précis vise une réponse ciblée, sans analyse complète de tout le bail. Elle est utile lorsque la difficulté est déjà identifiée.Exemple : Vous voulez seulement savoir si une clause permet de refacturer une taxe au preneur.
Ce point concerne-t-il le renouvellement, le congé ou la fin du bail ?
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Ces sujets touchent à la poursuite ou à l'arrêt du bail commercial. Ils impliquent souvent des délais, des actes formels et des conséquences financières.Exemple : Vous devez vérifier si un congé délivré par un bailleur est valable.
Ce point concerne-t-il le loyer, les charges ou les garanties ?
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Ces éléments déterminent le coût du bail et la sécurité financière du bailleur. Ils peuvent être sources de contestation s'ils sont mal rédigés ou mal appliqués.Exemple : Un preneur conteste une régularisation de charges prévue dans le bail.
Ce point concerne-t-il les travaux, réparations ou mises aux normes ?
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Ces sujets déterminent qui doit faire les travaux, qui les paie et quelles conséquences suivent en cas de défaut. Les montants peuvent être importants.Exemple : Un bail commercial ne précise pas clairement qui doit payer la mise aux normes électrique.
Ce point concerne-t-il une cession, une sous-location, l'activité autorisée ou l'usage des locaux ?
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Ces thèmes concernent les changements d'occupant ou d'activité dans le local. Ils peuvent modifier les risques du bailleur et la valeur du bail.Exemple : Un preneur veut céder son bail à une activité différente de celle prévue au contrat.
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Maître Charlotte Quillier
Intervient en Loire-Atlantique
sur 10 avis*
6 recommandations d'avocats
2 problèmes résolus
5 années d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

Diplômée de l'Ecole de droit de la Sorbonne ainsi que d'une grande école de commerce, Maître Charlotte QUILLIER a d'abord été inscrite au Barreau de Paris, avant de rejoindre le Barreau de Nantes. Maître Charlotte QUILLIER exerce majoritairement en droit commercial et contentieux des affaires, ainsi qu'en droit immobilier et droit pénal. Elle accompagne les entreprises dans le cadre de leurs contentieux, ainsi que leurs associés/actionn...aires, et/ou leurs dirigeants. En conseil, elle intervient dans le cadre de la rédaction des contrats commerciaux (CGV, contrats de prestations de services, de sous-traitance, de partenariat, etc.). En droit pénal, ayant notamment travaillé auprès des Procureurs du Parquet économique et financier de Paris, Maître Charlotte QUILLIER saura également vous conseiller et vous défendre à tous les stades de la procédure. Quel que soit le dossier, Maître Charlotte QUILLIER apporte un soin particulier à la dimension humaine de chaque problématique. Attentive à la relation de confiance avec son client, à l'écoute et disponible, elle s'efforcera toujours d'apporter une solution personnalisée à votre situation.

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Maître Jean-Marc LEON
Avocat au barreau de Nantes
sur 14 avis*
2 recommandations d'avocats
26 années d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

Après des études universitaires en droit immobilier, je travaille dans ce domaine depuis plus de 10 ans, aussi bien dans le domaine du conseil que du contentieux. Mes clients sont des professionnels et des particuliers, que j'accompagne et dont je défends les intérêts dans ce domaine du droit riche mais complexe. L'objectif de mon Cabinet est avant tout de bien identifier les souhaits et attentes du client, puis d'y répondre. Depuis 2024, je suis également en mesure de vous proposer un...grave;s des études universitaires en droit immobilier, je travaille dans ce domaine depuis plus de 10 ans, aussi bien dans le domaine du conseil que du contentieux. Mes clients sont des professionnels et des particuliers, que j'accompagne et dont je défends les intérêts dans ce domaine du droit riche mais complexe. L'objectif de mon Cabinet est avant tout de bien identifier les souhaits et attentes du client, puis d'y répondre. Depuis 2024, je suis également en mesure de vous proposer un accompagnement dans le cadre de vos projets de divorce, au forfait pour les divorces amiables, et au taux horaire pour les divorces contentieux.

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Maître Guillaume Fourquet
Avocat au barreau de Nantes
sur 10 avis*
3 recommandations d'avocats
13 années d'ancienneté
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Votre avocat est à l'écoute de vos projets et vous assiste dans l'ensemble des étapes et des problématiques de la vie de votre entreprise. Votre avocat met ses connaissances des technologies de l'information au service des entreprises de ce secteur et de toutes celles qui requièrent un conseil et une expertise liée au droit de l'internet, de l'informatique et des télécoms. Une approche résolument moderne du métier d'avocat l'amène à utiliser l'ensemble des outils... avocat est à l'écoute de vos projets et vous assiste dans l'ensemble des étapes et des problématiques de la vie de votre entreprise. Votre avocat met ses connaissances des technologies de l'information au service des entreprises de ce secteur et de toutes celles qui requièrent un conseil et une expertise liée au droit de l'internet, de l'informatique et des télécoms. Une approche résolument moderne du métier d'avocat l'amène à utiliser l'ensemble des outils qui permettent d'allier la rigueur de l'analyse à l'efficacité dans la communication de l'information juridique. En tant que véritable partenaire de votre entreprise, votre avocat vous informe des avancées législatives ou jurisprudentielles afférentes à votre domaine d'activité, en vue d'assurer une conformité permanente aux lois et règlements.

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Maître Benoit CHIRON
Avocat au barreau de Nantes
sur 16 avis*
3 recommandations d'avocats
29 années d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

Avocat à Nantes depuis 1997, Me Benoît CHIRON a été formé durant 6 ans au sein d'un Cabinet d'affaires avant d'ouvrir son premier Cabinet en 2003. Il intervient en Droit immobilier (construction, vente, copropriété, baux d'habitation et baux commerciaux, ...) et en Droit commercial, des affaires et de la concurrence. Il intervient aussi en matière de divorce amiable, notamment lorsque des problématiques de partage se posent (immeubles, sociétés, ...). Associé du Cabinet JURILOIRE depuis sa... à Nantes depuis 1997, Me Benoît CHIRON a été formé durant 6 ans au sein d'un Cabinet d'affaires avant d'ouvrir son premier Cabinet en 2003. Il intervient en Droit immobilier (construction, vente, copropriété, baux d'habitation et baux commerciaux, ...) et en Droit commercial, des affaires et de la concurrence. Il intervient aussi en matière de divorce amiable, notamment lorsque des problématiques de partage se posent (immeubles, sociétés, ...). Associé du Cabinet JURILOIRE depuis sa création, en 2007, Me Benoit CHIRON s'attache à répondre à vos besoins au plus vite et au meilleurs coÃ"t en vous conseillant et/ou en vous défendant au mieux de vos droits et intérêts. En confiant un dossier à Me Benoit CHIRON, vous avez la certitude d'une totale transparence quant au coÃ"t et à son intervention dans votre dossier ; vous bénéficiez en outre d'une confidentialité totale dans le traitement de votre dossier ainsi que des garanties qu'offre la profession d'avocat en matière d'expertise et de sécurité.

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Maître Grégory DUBERNAT
Avocat au barreau de Nantes
sur 2 avis*
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15 années d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

Fondé en 2010, DUBERNAT AVOCAT est un cabinet soucieux d'apporter à ses clients proximité et expertises dans tous les grands domaines du droit, en conseil comme en contentieux. Avec un cabinet basé à Nantes, Clisson et Saint-Sébastien, DUBERNAT AVOCAT intervient sur l'ensemble du territoire national, et met à la disposition de ses clients ses multiples compétences. Avec cette multidisciplinarité, DUBERNAT AVOCAT est en mesure d'apporter un conseil global, cohérent et adapté aux attentes de sa...eacute; en 2010, DUBERNAT AVOCAT est un cabinet soucieux d'apporter à ses clients proximité et expertises dans tous les grands domaines du droit, en conseil comme en contentieux. Avec un cabinet basé à Nantes, Clisson et Saint-Sébastien, DUBERNAT AVOCAT intervient sur l'ensemble du territoire national, et met à la disposition de ses clients ses multiples compétences. Avec cette multidisciplinarité, DUBERNAT AVOCAT est en mesure d'apporter un conseil global, cohérent et adapté aux attentes de sa clientèle dans les domaines suivants: Droit économie et des contrats droit commercial droit des sociétés baux commerciaux prévention et traitement des difficultés droit bancaire Le cabinet dispose également d'un pôle droit de la famille et droit de la consommation à même de répondre aux sollicitations des particuliers. Les valeurs du cabinet sont nées d'exigences professionnelles fondamentales, à savoir la rigueur, la réactivité et la créativité, avec un attachement à l'éthique et aux valeurs humaines, ceci dans le but de développer une relation pérenne et durable.

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Maître Emerand YEMENE TCHOUATA
Avocat au barreau de Nantes
sur 2 avis*
6 recommandations d'avocats
5 années d'ancienneté

Maître Emerand YEMENE TCHOUATA intervient en droit des affaires, droit bancaire et financier, droit du sport, droit de la responsabilité, droit des étrangers et droit de la famille.Après des expériences enrichissantes au sein des Cabinets d’avocats Lefèvre Pelletier & Associés et Kramer Levin Naftalis &Frankel LLP, Maître TCHOUATA, par ailleurs Docteur en droit de l’Université Paris 2 Panthéon –Assas assiste sa clientèle en conseil et en contentieux.Auteur de plusieurs...rc;tre Emerand YEMENE TCHOUATA intervient en droit des affaires, droit bancaire et financier, droit du sport, droit de la responsabilité, droit des étrangers et droit de la famille.Après des expériences enrichissantes au sein des Cabinets d’avocats Lefèvre Pelletier & Associés et Kramer Levin Naftalis &Frankel LLP, Maître TCHOUATA, par ailleurs Docteur en droit de l’Université Paris 2 Panthéon –Assas assiste sa clientèle en conseil et en contentieux.Auteur de plusieurs publications en droit des affaires, Maître TCHOUATA jouit d’une expertise en droit OHADA, et en droits bancaires de la CEMAC et de l’UEMOA. Il a été collaborateur pendant plusieurs années de l’association pour la promotion du droit en Afrique (APRODA). Ce qui fait de lui un interlocuteur avisé en mesure de conseiller et d’accompagner sa clientèle dans les projets d’investissements et d’implantation en Afrique.

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Maître Tanguy ALLAIN
Avocat au barreau de Nantes
sur 27 avis*
13 recommandations d'avocats
48 problèmes résolus
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5 années d'ancienneté
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Vous êtes un chef d'entreprise ou un particulier et avez besoin d'un avis juridique ? Contactez moi pour avoir une réponse à vos questions en droit des affaires, par exemple pour : - Structurer votre entreprise et sécuriser vos liens juridiques et contractuels (Droit commercial ; Droit des sociétés) ; - Protéger et valoriser vos créations immatérielles (Droit de la propriété industrielle) ; - Développer et protéger votre activité sur le web (Commerce électronique ; Droit du numérique). Juriste... êtes un chef d'entreprise ou un particulier et avez besoin d'un avis juridique ? Contactez moi pour avoir une réponse à vos questions en droit des affaires, par exemple pour : - Structurer votre entreprise et sécuriser vos liens juridiques et contractuels (Droit commercial ; Droit des sociétés) ; - Protéger et valoriser vos créations immatérielles (Droit de la propriété industrielle) ; - Développer et protéger votre activité sur le web (Commerce électronique ; Droit du numérique). Juriste depuis plus de 10 ans en droit des affaires, mon expérience vous assure un regard expert sur votre dossier : j'ai à la fois une connaissance du monde des affaires, par mes activités à la Chambre de commerce de Paris, mais aussi une expertise juridique de haut niveau en raison de mes activités universitaires. Je propose des interventions au taux horaire (140â"¬ttc/h), au forfait (selon les dossiers) ou par abonnements (Assistance juridique : 149â"¬ttc/mois, sans engagement ; Conseil juridique : 450â"¬ttc/mois, sans engagement ; Service juridique externe : 649â"¬ttc/mois, engagement de trois mois) pour m'adapter à vos besoins et à votre budget. N'hésitez pas à consulter mon site web ou à m'appeler pour discuter de vive voix de vos projets ou interrogations.

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Maître Mathilde BRAZEY
Avocat au barreau de Nantes
sur 6 avis*
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13 années d'ancienneté

CONTENTIEUX COMMERCIAL ET IMMOBILIERInscrite au Barreau d'ANGERS puis au Barreau de NANTES, j'ai été collaboratrice au sein de plusieurs cabinets d'avocats en droit des affaires, avant de m'installer pour exercer à titre individuel. J'interviens principalement en contentieux des affaires, commercial et immobilier. En particulier, je traite des affaires et litiges en matière de bail commercial (conseil et contentieux), bail d'habitation, bail professionnel, bail à construction, etc. ainsi que des... COMMERCIAL ET IMMOBILIERInscrite au Barreau d'ANGERS puis au Barreau de NANTES, j'ai été collaboratrice au sein de plusieurs cabinets d'avocats en droit des affaires, avant de m'installer pour exercer à titre individuel. J'interviens principalement en contentieux des affaires, commercial et immobilier. En particulier, je traite des affaires et litiges en matière de bail commercial (conseil et contentieux), bail d'habitation, bail professionnel, bail à construction, etc. ainsi que des dossiers précontentieux ou contentieux commerciaux, contractuels, de responsabilité civile et professionnelle, de recouvrement de créances ou de concurrence, et des problématiques de procédures collectives et entreprises en difficulté. A ce titre, j'interviens notamment devant les Tribunaux Judiciaires, Tribunaux de commerce et Cours d'appel, pour des procédures de référé, expertise, procédures au fond, ... tant pour les particuliers que pour les professionnels.

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Maître Olivier FOUCHER
Avocat au barreau de Nantes
sur 13 avis*
5 recommandations d'avocats
29 années d'ancienneté

Situé à Nantes, Legé, le cabinet de Maître Olivier Foucher est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi. Le cabinet intervient en tant que conseil et lors de procédures judiciaires devant la plupart des juridictions françaises, notamment en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, en droit du dommage corporel, en droit des successions. Les fonctions de notre cabinet sont triples : Tout d'abord, nous assurons un rôle d'information et de conseil auprès de nos...eacute; à Nantes, Legé, le cabinet de Maître Olivier Foucher est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi. Le cabinet intervient en tant que conseil et lors de procédures judiciaires devant la plupart des juridictions françaises, notamment en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, en droit du dommage corporel, en droit des successions. Les fonctions de notre cabinet sont triples : Tout d'abord, nous assurons un rôle d'information et de conseil auprès de nos clients. Ensuite nous intervenons à titre de rédacteur de négociateur aux cotés de nos clients. Enfin, nous représentons nos clients devant les juridictions en agissant pour leur compte et en assurant la défense de leurs intérêts. - En matière d'information et de conseil, Maître Olivier Foucher sera votre interlocuteur privilégié pour toute question relative à vos droits et obligations, à partir de l'analyse de votre cas et des dernières évolutions en matière législative ou de jurisprudence. - Notre cabinet intervient également pour élaborer et rédiger vos contrats ou conventions. Que ce soit pour la rédaction de contrats commerciaux, de transactions ou de tout autre type de conventions, notre cabinet se tient à votre disposition. En outre, nous prenons en charge la rédaction de vos correspondances et mises en demeure. Le cabinet de Maître Olivier Foucher a enfin pour vocation de vous représenter et de défendre vos intérêts à l'égard des tiers, notamment devant les juridictions. Qu'elles soient amiables ou judiciaires, les mesures réalisées par Maître Olivier Foucher seront toujours prises en concertation et en accord avec vous afin de sauvegarder au mieux vos droits. De manière générale, notre cabinet d'avocat prendra en charge toutes les formalités nécessaires, et vous apportera un conseil éclairé sur les meilleures options applicables à votre situation particulière. Pour mener à bien sa mission de conseil, d'assistance et de défense, l'avocat s'adapte et doit faire preuve de psychologie et pédagogie. Pour défendre au mieux les intérêts de son client, il est indispensable que se crée une relation de confiance réciproque. Cette confiance est préférable pour le bon déroulement de toute collaboration ou procédure. La même attention est apportée à chaque client.

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Maître François CHEVALIER
Avocat au barreau de Nantes
Aucun avis disponible
8 recommandations d'avocats
85 problèmes résolus
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Maître François CHEVALIER est avocat du barreau de Nantes, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des assurances, droit de l'immobilier, droit des contrats, droit civil et droit des affaires. En droit de l'immobilier, Maître CHEVALIER vous accompagne dans tout litige portant sur des loyers impayés, sur des vices cachés dans une vente immobilière, sur l'existence et la contestation de servitudes ou sur toute difficulté lié au statut de la copropriété. Il...rc;tre François CHEVALIER est avocat du barreau de Nantes, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des assurances, droit de l'immobilier, droit des contrats, droit civil et droit des affaires. En droit de l'immobilier, Maître CHEVALIER vous accompagne dans tout litige portant sur des loyers impayés, sur des vices cachés dans une vente immobilière, sur l'existence et la contestation de servitudes ou sur toute difficulté lié au statut de la copropriété. Il intervient également en droit des contrats, en vous aidant à rédiger des contrats adaptés à vos besoins, notamment pour des prestations de services. Il est à votre disposition pour la négociation de contrats d'affaires Maître CHEVALIER est également compétent en droit bancaire et boursier, traitant des contentieux bancaires, ainsi qu'en droit de la consommation, où il s'occupe de litiges liés aux jeux en ligne, aux vices cachés automobiles, et aux crédits à la consommation.

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Renouvellement de bail ° de nouvelles conditions
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Dans le cadre d'un bail commercial en tacite prolongation , le bailleur peut-il proposer un renouvellement incluant une
Non renouvellement de bail et vente du commerce
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Mon bail commercial se termine dans six et je ne veux pas le renouveler pour cela je dois envoyer un préavis maintenant mais ai-je
Probleme de siege social dans une location
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La société qui loue mon usine décide d'y faire son siège social. doit-il m'en informer officiellement en tant que
Rattrapage indexation loyer bail de lacaux a usage professionnel
Résolue par Maître CHEVALIER,Il y a 2 semaines
Je suis propriétaire avec un bail de locaux à usage professionnel depuis 2012. . voila la clause de révision des loyers: 6
Deux baux ont été signés en 2015 avec l'usufruitier du local commercial. un bail de location commercial précaire (1350 euros
Congé locataire
Résolue par Maître CHEVALIER,Il y a 4 semaines
Madame.monsieur, propriétaire d'un appartement loué, je cherche à le récupérer pour y loger mon fils. le bail (3 ans) arrivant à échéance le
Question bail professionnel
Résolue par Maître CHEVALIER,Il y a 1 mois
Je souhaiterais avoir des avis concernant une situation de bail professionnel. j’exerçais une activité d’ostéopathe dans
Loyer non perçu à la date indiquée
Résolue par Maître Quillevere,Il y a 1 mois
Je possède 2 appartements (lmnp) loués à la meme société.l' échéance du loyer est fixé pour l'une le 15/04 ce mois -ci et
J'ai un bâtiment avec une toiture amianté. mon nouveau client est parfaitement informé. le prix de location tient compte de
Relais colis dans une copropriété
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Quelles sont les obligations d'un particulier qui habite en copropriété et qui souhaite devenir relais colis.dioit il avoir
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15/06/2026 à 21h09

Comprendre l'importance d'un avocat en bail commercial en Loire-Atlantique

Le bail commercial est un contrat crucial pour les entrepreneurs et les propriétaires d'immobilier commercial. En Loire-Atlantique, la dynamique économique rend ces contrats particulièrement importants. Un avocat spécialisé dans ce domaine peut vous aider à naviguer dans les complexités légales et à protéger vos intérêts. Les enjeux financiers et légaux sont considérables, d'où l'importance de consulter un professionnel.

Les avocats en bail commercial de la région des Pays de la Loire sont familiers avec les spécificités locales qui peuvent influencer les termes du contrat. Que vous soyez locataire ou bailleur, ils peuvent offrir des conseils personnalisés et représenter vos intérêts lors des négociations ou des litiges.

En choisissant un avocat expérimenté en bail commercial, vous vous assurez que vos contrats sont conformes aux dernières lois et réglementations. Une expertise locale peut également vous être bénéfique en cas de particularités juridiques propres à la Loire-Atlantique.

Les avocats de cette région peuvent également vous aider à comprendre les implications fiscales de votre bail commercial, un aspect souvent sous-estimé mais crucial. Ils vous guideront à travers les démarches administratives, vous faisant gagner du temps et de l'argent.

Cas courants de bail commercial en Loire-Atlantique

En Loire-Atlantique, les cas de bail commercial peuvent varier de la location de boutiques dans des zones urbaines à des espaces industriels en périphérie. Chaque type de propriété a ses propres défis et exigences légales, ce qui rend les services d'un avocat spécialisé indispensables.

Les conflits fréquents incluent les disputes sur les termes du renouvellement du bail, les augmentations de loyer, et les obligations de maintenance et de réparation. Un avocat peut vous aider à résoudre ces problèmes efficacement, en s'assurant que vos droits sont protégés tout au long du processus.

Les entrepreneurs qui démarrent leur activité peuvent également rencontrer des difficultés avec les clauses de non-concurrence ou les clauses de garantie. Ces aspects sont cruciaux pour la protection de votre entreprise, et un avocat peut vous conseiller sur la meilleure façon de les gérer.

En cas de litige, l'expérience d'un avocat en bail commercial peut être déterminante pour obtenir un résultat favorable. Leur connaissance des tribunaux locaux et des juges peut influencer positivement l'issue de votre cas.

Pourquoi faire appel à un avocat pour votre bail commercial ?

Un avocat spécialisé en bail commercial peut jouer un rôle crucial dans la négociation, la rédaction et la révision de votre contrat. Ils assurent que tous les aspects légaux sont couverts et que vos intérêts sont bien représentés. La prévention des litiges est une de leurs principales missions.

En Loire-Atlantique, les avocats en bail commercial peuvent également agir en tant que médiateurs entre les parties, facilitant ainsi les accords amiables avant que les situations ne deviennent litigieuses. Cette approche peut vous économiser du temps, de l'argent et des soucis.

Leur expertise est également essentielle lors des phases de renouvellement de bail, où ils peuvent négocier des termes plus favorables ou ajuster les clauses en fonction de l'évolution de votre activité. Ils vous aident à anticiper les problèmes futurs et à y répondre efficacement.

Enfin, en cas de vente du bien loué, l'avocat s'assure que toutes les obligations légales sont respectées et que la transition se fait en douceur. Leur rôle est donc central dans la gestion de votre bail commercial.

Quand consulter un avocat en bail commercial ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en bail commercial dès la phase de négociation du contrat. Cela vous permet de définir clairement vos droits et vos obligations dès le début, évitant ainsi des malentendus ou des litiges futurs. Une intervention précoce peut également vous aider à obtenir des conditions plus avantageuses.

Il est également important de faire appel à un avocat lors de la révision ou du renouvellement de votre bail. Les lois et réglementations évoluant, un professionnel peut vous aider à adapter votre contrat aux nouvelles exigences.

En cas de litige ou de difficultés avec le bailleur, l'intervention d'un avocat est cruciale pour défendre vos intérêts. Ils peuvent vous représenter devant les tribunaux et négocier en votre nom pour résoudre le conflit de manière favorable.

Enfin, si vous envisagez de céder votre bail ou de sous-louer votre espace commercial, consulter un avocat est indispensable pour s'assurer que tout est en ordre. Le respect des procédures légales est essentiel pour éviter des problèmes ultérieurs.

Combien coûte un avocat spécialisé en bail commercial en Loire-Atlantique ?

Les tarifs des avocats spécialisés en bail commercial en Loire-Atlantique peuvent varier en fonction de l'expérience de l'avocat, de la complexité du cas et de la durée de l'intervention. Les honoraires sont généralement facturés soit au taux horaire, soit au forfait pour des services spécifiques.

Les taux horaires peuvent varier entre 100 et 264 euros. Il est important de discuter des honoraires dès la première consultation pour éviter toute surprise. Une transparence totale est cruciale pour une relation de confiance entre vous et votre avocat.

De nombreux avocats offrent une première consultation gratuite, ce qui peut être une excellente occasion de discuter de votre cas et de voir si l'avocat vous convient. N'hésitez pas à profiter de cette opportunité pour poser toutes vos questions et comprendre les coûts impliqués.

Il est également possible de négocier des arrangements de paiement ou de demander un devis détaillé des services qui seront fournis. Cela vous aidera à gérer votre budget et à vous assurer que les services proposés correspondent à vos attentes.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en bail commercial est crucial pour la protection de vos intérêts. Il est important de sélectionner un professionnel qui a une bonne réputation et une expérience avérée dans le domaine. Vous pouvez vérifier leur expertise en consultant les avis vérifiés des clients sur Alexia.fr.

Il est également judicieux de choisir un avocat qui connaît bien les lois locales et les pratiques juridiques de la Loire-Atlantique. Cela peut être un avantage significatif, surtout si votre affaire implique des spécificités régionales.

Lors de votre premier rendez-vous, posez des questions sur leur expérience avec des cas similaires au vôtre, leur approche des négociations de bail et leur stratégie en cas de litige. La clarté de leurs réponses vous donnera une bonne indication de leur aptitude à gérer votre cas.

Enfin, assurez-vous de discuter des honoraires et de comprendre comment ils sont structurés. Un bon avocat sera transparent concernant les coûts et vous offrira des options adaptées à votre budget et à vos besoins.

* Avis soit récolté par Google, sans vérification de la source, soit par Alexia.fr, où l'utilisateur a accepté sa publication et remplit l'une des conditions suivantes : avoir mandaté son avocat via Alexia.fr, fourni un justificatif attestant du mandat de l'avocat (facture, convention d'honoraires signée), posé une question sur le forum ou utilisé le système de mise en relation client-avocat d'Alexia.fr.
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