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en droit de l'urbanisme à Mâcon

1. Autorisation d'urbanisme ConseilSécurisation juridique des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, ou de déclarations préalables. Analyse des règles applicables : zonage, destination, gabarit, stationnement, aspect extérieur, servitudes. Assistance dans les relations avec l'administration : complétude du dossier, demandes de pièces complémentaires, instruction. ContentieuxRecours contre un refus de perm...is ou un retrait d'autorisation. Défense d'un permis attaqué par des tiers : rédaction de mémoires, intervention volontaire, stratégie contentieuse. Référé-suspension et annulation devant le juge administratif. 2. Contentieux des tiers Recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire délivré à un voisin (atteinte aux vues, à l'ensoleillement, non-respect du PLU, etc.). Défense des bénéficiaires d'autorisations contestées : analyse de l'intérêt à agir, moyens de régularisation, purge du contentieux. Conseil sur la stratégie d'urbanisme contentieux : retrait amiable, permis modificatif, référé-suspension, négociation. 3. Urbanisme réglementaire Analyse de la légalité des documents d'urbanisme : PLU, carte communale, SCOT. Recours en annulation de zonages ou de prescriptions réglementaires jugées illégales ou disproportionnées. Assistance aux collectivités dans l'élaboration ou la modification de documents d'urbanisme : compatibilité, concertation, évaluation environnementale. 4. Urbanisme opérationnel Montage et sécurisation de projets d'aménagement : ZAC, lotissements, divisions foncières. Rédaction de conventions d'aménagement, de Projet Urbain, de conventions de participation financière. Assistance dans les procédures de mise en compatibilité du PLU avec des projets publics ou privés d'intérêt général. 5. Infractions d'urbanisme et régularisation Défense en cas de construction sans autorisation ou non conforme : audit juridique, solutions de régularisation, dépôt d'un nouveau permis. Contentieux pénal de l'urbanisme : assistance devant le tribunal correctionnel, expertise. Demande de mise en conformité, purge du contentieux avant la vente d'un bien. 6. Expropriation, préemption et réserves foncières Contestation des décisions de préemption prises par une commune ou un établissement public foncier. Assistance dans les procédures d'expropriation : déclaration d'utilité publique, enquête parcellaire, indemnisation. Négociation avec les autorités publiques sur les modalités d'acquisition amiable ou d'indemnisation. 7. Projets complexes ou sensibles Projets en zones protégées (secteurs sauvegardés, abords de monuments historiques, sites classés). Projets soumis à étude d'impact ou à évaluation environnementale : articulation avec le droit de l'environnement.