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Un permis de construire a été accepté pour la construction d une maison en limite de notre propriété sur une longueur de 11,45 et d une hauteur allant de 3 ,45 à 6,73 devant les fenêtres de la salle a manger. Quelles sont les droits pour annuler ce permis la mairie a accepter et le PLU est respecté.
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Au regard des éléments que vous exposez, il peut être possible de contester le permis de construire accordé à votre voisin, même si la mairie considère que le projet respecte le Plan local d'urbanisme (PLU).
Toutefois, il convient de préciser que la seule perte d'ensoleillement ou de luminosité ne constitue pas nécessairement un motif suffisant pour obtenir l'annulation d'un permis de construire.
En effet, le juge administratif contrôle principalement la légalité de l'autorisation au regard des règles d'urbanisme applicables.
Dans votre situation, la construction envisagée, d'une longueur de 11,45 mètres et d'une hauteur pouvant atteindre 6,73 mètres directement devant les fenêtres de votre salle à manger, pourrait entraîner une atteinte importante à vos conditions d'habitation.
L'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme vous permet, en qualité de voisin directement affecté, de contester cette autorisation.
Je vous recommande donc, dans un premier temps, de solliciter auprès de la mairie la communication intégrale du dossier de permis de construire, notamment les plans de masse, les plans de coupe et les documents permettant de vérifier les hauteurs et les distances séparatives.
Il faudra vérifier si le projet respecte effectivement l'ensemble des dispositions du PLU, notamment les règles relatives à l'implantation en limite séparative et aux hauteurs autorisées.
Si une irrégularité est identifiée, un recours en annulation pourra être engagé devant le tribunal administratif compétent.
Attention toutefois aux délais : vous disposez en principe de deux mois à compter du premier jour d'un affichage régulier et continu du permis sur le terrain pour saisir le tribunal administratif, conformément à l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme.
Depuis la réforme entrée en vigueur le 28 novembre 2025, le recours gracieux doit être exercé dans un délai d'un mois et ne prolonge plus le délai de recours contentieux. Le recours doit également être notifié au bénéficiaire du permis et à l'administration dans les conditions prévues à l'article R. 600-1.
Par ailleurs, une action distincte devant le tribunal judiciaire pourrait être envisagée sur le fondement du trouble anormal du voisinage, conformément à l'article 1253 du Code civil.
Cette action peut être engagée même lorsque la construction respecte les règles d'urbanisme, à condition de démontrer que les nuisances subies dépassent les inconvénients normaux du voisinage.
Une expertise évaluant notamment la perte d'ensoleillement et de luminosité pourrait alors être utile.
En conclusion, votre situation mérite un examen approfondi, mais je ne peux vous garantir l'annulation du permis si celui-ci respecte effectivement l'ensemble des règles applicables.
Il serait nécessaire d'examiner le permis de construire, les plans du projet et la date de son affichage afin de déterminer les recours encore possibles.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
#Meilleure réponseil y a 5 jours
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