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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Maître Martin Mattiussi-Poux
Avocat au barreau de Strasbourg
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13 années d'ancienneté
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Je pratique quotidiennement le droit public en conseil et en contentieux, et je connais parfaitement la procédure devant les juridictions administratives. Mes domaines d'intervention principaux sont : - le droit de l'urbanisme, - le droit foncier (expropriation, droits de préemption), - le droit des collectivités territoriales :organisation des intercommunalités, fonctionnement des conseils municipaux, des conseils généraux, des conseils régionaux, problématiques liées aux conflits d'intérêts... pratique quotidiennement le droit public en conseil et en contentieux, et je connais parfaitement la procédure devant les juridictions administratives. Mes domaines d'intervention principaux sont : - le droit de l'urbanisme, - le droit foncier (expropriation, droits de préemption), - le droit des collectivités territoriales :organisation des intercommunalités, fonctionnement des conseils municipaux, des conseils généraux, des conseils régionaux, problématiques liées aux conflits d'intérêts des élus, etc., - le droit de l'environnement : enquêtes publiques, problématiques relatives aux installations classées, accompagnement juridique dans la rédaction des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets, maîtrise du droit de l'eau, de la règlementation sur les trames vertes et bleues, les corridors écologiques, les parcs naturels régionaux, les parcs nationaux, sur le réseau Natura 2000, etc. - le droit de la domanialité publique : classement ou déclassement du domaine public. Je suis aussi amené à assister des clients dans le cadre d'expertises judiciaires impliquant des personnes publiques.

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Maître Kathy DELENA
Avocat au barreau de Strasbourg
Aucun avis disponible
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Avocate au Barreau de STRASBOURG, j'interviens dans les différentes matières du droit public et notamment en droit de la fonction publique, en droit de la responsabilité administrative, en droit des collectivités territoriales et en droit des propriétés publiques et de l'urbanisme. Forte d'une expertise construite au fil de mon parcours académique, associatif et professionnel (tant en cabinet d'avocat, qu'en administration et en juridiction), je vous assiste en conseil et en contentieux après... au Barreau de STRASBOURG, j'interviens dans les différentes matières du droit public et notamment en droit de la fonction publique, en droit de la responsabilité administrative, en droit des collectivités territoriales et en droit des propriétés publiques et de l'urbanisme. Forte d'une expertise construite au fil de mon parcours académique, associatif et professionnel (tant en cabinet d'avocat, qu'en administration et en juridiction), je vous assiste en conseil et en contentieux après avoir construit conjointement la stratégie juridique la plus adaptée à votre dossier. Je vous invite à me contacter afin d'échanger et définir vos besoins.

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15/06/2026 à 21h09
Activité
Région
Département
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Pourquoi un avocat en droit administratif est crucial dans le Bas-Rhin

Le droit administratif régule les relations entre les personnes et les institutions publiques. Dans le Bas-Rhin, cette branche du droit est particulièrement pertinente en raison de la présence de nombreuses administrations. Un avocat spécialisé peut vous aider à naviguer dans les complexités des procédures contentieuses, souvent intimidantes pour le citoyen lambda. La connaissance locale des spécificités administratives est un atout indéniable pour la résolution efficace de votre dossier.

Cas fréquents de litiges administratifs dans l'Alsace

Les litiges administratifs dans l'Alsace peuvent varier de la contestation de permis de construire jusqu'aux appels contre les décisions gouvernementales locales. Les avocats du Bas-Rhin, avec leur expertise en droit administratif, sont souvent sollicités pour des affaires impliquant des infractions environnementales ou des litiges avec les autorités locales. Chaque cas est unique, mais la tendance régionale montre une prédominance de certaines types de litiges.

L'importance de consulter un avocat pour une procédure contentieuse

Engager un avocat spécialisé en droit administratif pour une procédure contentieuse dans le Bas-Rhin est crucial. Il peut offrir une représentation experte, essentielle pour défendre vos droits face aux institutions. Un avocat peut simplifier la procédure et augmenter vos chances de succès. Leur expertise peut être décisive dans le résultat de la procédure.

Quand faire appel à un avocat en droit administratif?

Il est conseillé de consulter un avocat dès que vous vous trouvez confronté à une décision administrative qui affecte vos droits. Que ce soit pour une contestation initiale ou pour faire appel d'une décision, l'intervention d'un expert est souvent indispensable. Agir rapidement est crucial pour préserver vos options et droits.

Coûts d'un avocat spécialisé dans le Bas-Rhin

Les honoraires des avocats en droit administratif dans le Bas-Rhin peuvent varier. Typiquement, les tarifs se situent entre 130 et 300 euros par heure. Ces coûts peuvent dépendre de la complexité du cas et de l'expérience de l'avocat. Il est important de discuter des frais dès la première consultation pour éviter toute surprise.

Choisir le bon avocat : questions à poser

Choisir un avocat en droit administratif dans le Bas-Rhin nécessite de poser les bonnes questions lors du premier rendez-vous. Demandez sur leur expérience dans des cas similaires au vôtre, leur approche des procédures contentieuses et les délais estimés pour la résolution du litige. La transparence est essentielle pour établir une relation de confiance.

* Avis soit récolté par Google, sans vérification de la source, soit par Alexia.fr, où l'utilisateur a accepté sa publication et remplit l'une des conditions suivantes : avoir mandaté son avocat via Alexia.fr, fourni un justificatif attestant du mandat de l'avocat (facture, convention d'honoraires signée), posé une question sur le forum ou utilisé le système de mise en relation client-avocat d'Alexia.fr.
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