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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Contentieux administratifContentieux de la fonction public;Contentieux devant la CNDARédaction d'acte introductif d'instanceRedaction de mémoire en demande et en défense Consultations; Redactions de Requêtes introductives d'instance; Memoire en défense.Defense devant les juridictions administratives, les administrations et autres commissions consultatives.Rédactions d'actes multiples etc...Plaidoirie devant les juridictions de la Cour ...Nationale du Droit d'Asile;Devant le Juge des Libertés et de la détention.Consultations; Redactions de Requêtes introductives d'instance; Memoire en défense.

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  • 41 années d'ancienneté
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Honoraire des Facultés de droit.Fondateur et directeur de l'Institut de Droit Public des Affaires du Barreau de Paris. Titulaire de la spécialité en Droit Public.Longue pratique de toutes les branches classiques du droit public: contrats, délégations de service public, responsabilité, domaine public,travaux publics, expropriation. Mais aussi droit constitutionnel et droit européen. La pratique est autant axée sur les fonctions de conse...il que sur le contentieux.

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  • 20 années d'ancienneté
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L'administration publique peut être définie de manière organique et de manière fonctionnelle. D'un point de vue organique, l'administration correspond à l'ensemble des moyens humains et matériels qui permet d'assurer l'exercice des missions de l'administration. D'un point de vue fonctionnel, l'administration correspond à un certain nombre d'activités. L'administration prend en charge des... activités dans le but de satisfaire des besoins d'intérêt général, c'est-à-dire, assurer le maintien de l'ordre public et d'autres besoins d'intérêt général. L'administration est soumise au droit mais elle est soumise à un droit spécial, dérogatoire du droit commun : le droit administratif. Le droit commun est considéré comme étant le droit civil issu du Code civil de 1804. Cette soumission à un droit spécifique s'explique par la mission particulière confiée à l'administration. En effet, dans la mesure où l'administration doit satisfaire des besoins d'intérêt général, le droit qui s'applique à elle doit être déséquilibré. Bien que l'administration soit soumise à un droit dérogatoire, celle-ci peut être soumise au droit privé. L'administration peut être soumise au même droit que les personnes privées dès lors qu'elle se comporte comme une personne privée. Or, lorsqu'elle gère une mission de service public, au moyen de prérogatives de puissance publique, elle est soumise au droit spécial qu'est le droit administratif. L'avocat publiciste réprésente les intérêts des personnes privées (personnes morales et personnes physiques), ainsi que les intérêts des personnes publiques dans les litiges soulevés devant les juridictions administrative

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FONCTION PUBLIQUE, EXPROPRIATION, COLLECTIVITES LOCALES, AMENDES ADMINISTRATIVES

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Ma sensibilisation au droit public et aux problématiques que pose le service public à la Française a commencé pendant mes études à Sciences Po Paris (section service public). Après mon cursus universitaire, j'ai mené de front des dossiers de contrats de droit privé et contrats de droit public au Bureau Francois Lefebvre. Puis, au Cabinet Lyon - Caen, Fabiani, Thiriez (tribunaux administratifs, cour administartive d'appel et... Conseil d'Etat), j'ai approndi tous les domaines de droit public, en particulier le droit de l'urbanisme, le droit des collectivités territoriales, la responsabilité administrative et les marchés publics, qui spont mes domaines de prédilection avec le droit de la fonction publique.

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ForfaitÀ partir de3600€

Depuis ma spécialisation universitaire en droit public (2004), je dispose aujourd'hui d'une expérience d'une dizaine d'années dans les différentes branches du droit public (contrats publics, environnement, urbanisme, fonction publique, collectivité territoriale, domanialité publique,...), comprenant mes années de formation, mes stages et mes quatre premières années d'exercice libéral. J'accompagne r&ea...cute;gulièrement des acteurs aussi variés que des collectivités locales, des entreprises ou des particuliers, tant en conseil qu'en contentieux. Je suis également l'auteur de nombreux articles parus dans des revues spécialisées (Jurisclasseur, Gazette du Palais) et co-auteur du Code de l'environnement depuis 2013 (Edition LexisNexis).

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J'enseigne depuis 79années le droit administratif à l'Université Paris Sud. Je dispose de plusieurs années d'expérience dans la pratique du droit public étant dans divers cabinets d'avocat depuis 2011, j'ai également exercé le métier de juriste au sein du service marché public d'une collectivité territoriale. Par ailleurs j'ai eu l'occasion d'avoir une expérience de six mois da...ns une juridiction administrative.

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Le droit administratif s'entend du droit public c'est-à-dire le contentieux qui est jugé par les juridictions administratives. J'ai commencé ma carrière comme collaborateur d'avocats aux Conseils en 1986 où j'avais en charge le contentieux administratif devant le Conseil d'Etat. Je suis devenu avocat en 1989 et depuis ai toujours gérer le contentieux administratif. J'ai obtenu le certificat de spécialisation en droit pu...blic en 1995.

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Maître Matthieu SEINGIER assiste, défend et conseille les professionnels de santé. Ses expertises sont, par exemple, le droit public général (les rapports avec les institutions publiques), le droit ordinal (notamment les procédure disciplinaires et les sections des assurances sociales), la fonction publique hospitalière, le droit de la sécurité sociale (les procédures d'indu, de pénalité financière, le...s contrôles d'activité médicale), la responsabilité administrative (notamment des ordres, de l'Etat ou de ses établissements publics ou agence). Il peut intervenir sur tout le territoire.

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Docteur en droit public, ancien juriste en administration et chargé d'enseignement dans des universités françaises depuis plus de 10 ans, j'interviens essentiellement en droit public ( fonction publique, droit électoral, sanctions administratives, collectivites territoriales, responsabilité administrative, etc..) auprès d'une clientèle variée de personnes publiques, de particuliers et de fonctionnaires, tant au conseil qu'au... contentieux. Le conseil et le contentieux de la fonction publique constitue une part importante de mon activité, ce qui me conduit régulièrement à commenter l'actualité du droit de la fonction publique dans les revues de références. J'interviens également dans le domaine du droit public du travail ( salariés protégés, travail le dimanche, etc...).Réactif, rigoureux, à l'écoute, et soucieux de la satisfaction du client, je prendrai le temps d'étudier votre dossier pour vous proposer une solution conforme à vos interêts et vous accompagnerai dans vos démarches contentieuses.

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Après avoir été chargé d'enseignement à l'université Montesquieu-Bordeaux IV et soutenu ma thèse de doctorat en procédure administrative contentieuse, je me suis inscrit comme avocat au barreau de Paris. Je suis également collaborateur externe d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. J'interviens pour les personnes privées et publiques tant en matière de conseils (consulta...tions, avis juridiques, etc.) qu'en matière d'assistance contentieuse devant les juridictions françaises et européennes. Mes domaines d'intervention recouvrent, notamment, l'ensemble du droit public français (droits et contentieux administratifs, fonction publique, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit de la responsabilité administrative, droit de l'éducation, etc.) ainsi que le droit européen (droit de l'Union européenne et droit de la Convention européenne des droits de l'homme).

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Maître Jean Marc ESSONO, fondateur et gérant du CABINET ENJ-M, est docteur en droit public de l’Université de Toulouse 1 où il a suivi l’essentiel de ses études. Ancien Attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) à l’Université de Toulouse 1 et enseignant vacataire à l’Université de Cergy Pontoise et à l’Université de Paris X, Maître Jean Marc ESSONO met &agra...ve; la disposition de ses clients ses qualités de théoricien et de praticien du droit pour gérer au mieux les dossiers qui lui sont confiés. Rigoureux, combatif et consciencieux, Maître Jean Marc ESSONO sait se rendre disponible pour ses clients durant toutes les étapes de la procédure qu’elle soit administrative ou pénale et même civile dans des cas exceptionnels. Il dispose d’un réseau de correspondants en France et sur le Continent africain, ce qui facilite considérablement la gestion de certains dossiers. Maître Jean Marc ESSONO est opérationnel qu’il s’agisse du conseil ou du contentieux.

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Maître Pascal ANDRIEUX dispose depuis plus de quinze ans maintenant d'une pratique et d'une expertise en matière de droit public, de fonction publique et de contentieux administratif (droit de la fonction publique, l'urbanisme, la responsabilité de la puissance publique et d'une façon générale en matière d'actions administratives)

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Maître ABBAR exerce son activité d'avocat à Paris. Intervenant notamment en Droit public et Droit des étrangers et de la nationalité, Me Caroline ABBAR assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice. Maître ABBAR apporte à ses clients la compétence et la réactivité indispensables à leur information et à la défense de leurs intérêts, tant ...en conseil que lors d'une procédure judiciaire. Maître ABBAR s'efforce de créer une relation de confiance et de transparence avec ses clients pour mettre en oeuvre la meilleure stratégie possible, et lors de litiges, défendre leurs intérêts avec ténacité et efficacité.

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Matière pratiquée dans des cabinets d'avocats parisiens et bordelais et au sein du service RH d'un centre hospitalier universitaireDoctorat en droit public

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Avocate depuis début 2021 au Barreau de Paris, je suis diplômée en Droit public (Université Panthéon Sorbonne) et interviens en conseil et en contentieux en droit de l'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, droit de préemption), en droit administratif général (contentieux contre une décision administrative) et en droit des collectivités territoriales. Je traite par ailleurs au quotidien des d...ossiers de droit de l'immobilier et assure la défense de personnes expropriées par l'administration (droit de l'expropriation) mais aussi de bailleurs ou de preneurs de baux commerciaux. Je m'investis beaucoup dans mes dossiers et ai la réputation d'être particulièrement tenace ! Je parle le Français, l'Anglais, l'Espagnol et le Créole.

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Au fil des années, j'ai traité un nombre significatif de dossiers, allant de la contestation de sanction disciplinaires complexes à des affaires de droit de l'urbanisme relativement délicates. Ma capacité à analyser rapidement les situations, à formuler des stratégies juridiques efficaces et à défendre avec conviction les intérêts de mes clients a été mise à l'épreuve &ag...rave; de nombreuses reprises, avec des résultats concluants.Parmi mes plus grands succès en tant qu'avocat, je peux citer une affaire en droit de la fonction publique où j'ai défendu avec succès les droits d'un agent injustement sanctionné. Chaque dossier traité a renforcé ma détermination à fournir un service juridique de qualité, fondé sur l'expertise, la rigueur et la recherche constante de la meilleure solution pour mes clients

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Docteur en Droitpublic, j'ai eu l'honneur et le grand plaisir d'enseigner le Droitadministratif. Avocat en Droitpublic, je traite quotidiennement de dossiers en Droit administratif, Droit dela commande publique, Droit des collectivités territoriales, Droit de lafonction publique territoriale, Droit de l'urbanisme et Droit immobilier, Droitde la construction.

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Titulaire d'un Master 2 en droit privé obtenu à l'Université de Paris Descartes en 2006, Maître Ludivine FLORET est avocate depuis le 4 novembre 2010 et est aujourd'hui inscrite au Barreau de Versailles. Me FLORET intervient en droit du travail, droit de la sécurité, droit de la responsabilité administrative, droit de la famille et droit des étrangers.

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Résolu

Depuis avril mon avocat ne me reponds plus

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 8 heures

Depuis que mon avocat m'a envoyer son dossier d'assignation pour faute professionnel , il ne me reponds plus . comment

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Litige agirc arcco

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 11 heures

A tous j'ai un litige avec l'agirc arco dossier au tribunal judicaire social qui a juge incompétente pour prendre une

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Double saisie attribution + adminstrative

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 14 heures

Que peut il se passer dans cette situation précise: un dossier surendettement est actuellement entre les mains du juge contentieux

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Regroupement familial, jugement de divorce mentionné sur l'extrait de naissance

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 1 jour

Objet : regroupement familial – jugement de divorce mentionné sur l’extrait de naissance , je me permets de vous solliciter

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Attestation honorabilité casier judiciaire b2

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 2 jours

J’ai une mention sur le casier judiciaire b2, homicide involontaire/ 18 mois de surcis intégrale. article 221-6 al 1. je vais

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Congé de longue maladie sans avis du conseil médical en formation restreinte

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 2 jours

Madame, monsieur, j'ai été placée en congé d'office alors que je n'avais pas vu le médecin du travail. comme je ne me

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Action en responsabilité contre le baj et le tj

Résolue par Maître KAYEMBE, Il y a 2 jours

Le 10 février 2024, j'ai envoyé un mail au tribunal judiciaire (tj) pour demander un report de l'audience prévue le 15

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Passeport talent famille renouvèlement

Résolue par Maître KAYEMBE, Il y a 3 jours

Je voudrais avoir vos retours concernant la situation de mon épouse et son titre de séjour. je suis marocain et je suis

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Si on perd en référé-suspension au tribunal administratif, peut-on relever appel

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 3 jours

Madame, monsieur, je suis un agent de la fonction publique. j'ai présenté mes moyens devant le tribunal administratif en

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Mon arrière grand-père maternel est il de droit commun

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 4 jours

Mon arrière grand-père maternel est inscrit en 1889 sur le registre matrice a l age de 44 ans .en 1899 il a eu un nouveau né qui

Avocat pour un contentieux en droit public en Ile-de-France : ce qu'il faut savoir

Comprendre l'importance d'un avocat en droit administratif

Le droit administratif régule les relations entre les personnes et les institutions publiques. En Île-de-France, une région dynamique et densément peuplée, les interactions avec l'administration sont fréquentes et peuvent souvent conduire à des contentieux. Un avocat spécialisé dans ce domaine est crucial pour naviguer dans le labyrinthe des procédures administratives et pour défendre efficacement vos droits. Les enjeux peuvent être significatifs, allant de la contestation d'une décision administrative à des litiges concernant des permis de construire ou des sanctions administratives.

Cas fréquents en droit administratif en Île-de-France

Les cas de droit administratif en Île-de-France varient largement, incluant des disputes sur des refus de permis, des problèmes de fiscalité locale, ou des litiges avec des institutions publiques. Chaque cas est unique, mais un avocat expérimenté peut vous aider à comprendre vos droits et les meilleures stratégies pour les défendre. Les procédures contentieuses requièrent une connaissance approfondie des lois et des régulations locales spécifiques à la région capitale.

Pourquoi choisir un avocat pour une procédure contentieuse ?

Opter pour un avocat en droit administratif lors d'une procédure contentieuse en Île-de-France est essentiel. L'avocat joue un rôle crucial en formulant des arguments juridiques solides et en préparant les dossiers nécessaires pour contester une décision. Il maximise vos chances de succès en adaptant la stratégie juridique aux particularités de votre cas et aux spécificités de la juridiction locale.

Quand consulter un avocat en droit administratif ?

Il est conseillé de consulter un avocat dès que vous vous trouvez confronté à une décision administrative qui affecte vos droits ou vos intérêts. Ne tardez pas à chercher des conseils juridiques, surtout si la décision peut avoir des conséquences importantes sur votre vie personnelle ou professionnelle. Un avocat peut également intervenir en amont, pour des conseils préventifs ou pour la rédaction de documents administratifs.

Coût d'un avocat en droit administratif

Le coût d'un avocat spécialisé en droit administratif en Île-de-France peut varier. Les honoraires sont généralement calculés sur la base d'un taux horaire qui peut aller de 70 à 950 euros. Investir dans un avocat compétent peut vous économiser du temps et de l'argent à long terme, surtout dans des cas complexes qui requièrent une expertise juridique pointue.

Sélectionner le bon avocat en droit administratif

Choisir le bon avocat en droit administratif en Île-de-France nécessite de considérer son expérience et sa spécialisation. Utilisez Alexia.fr pour vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience de l'avocat, et son taux de réussite dans des affaires similaires. Posez des questions précises lors de votre premier rendez-vous pour évaluer si l'avocat comprend bien les enjeux de votre situation et peut proposer une stratégie adaptée.