Concernant une requête au fond

Sujet (Cloturé) initié par Fakiil y a 2 mois - 2250 vues

Bonjour,

Par une requête ( référé-suspension accompagné d'un recours en excès de pouvoir) déposé au tribunal administratif de Mayotte le 29 avril 2026 après une OQTF émise a mon encontre le 7 février 26 suite a une interpellation par la PAF .

J'ai en parallèle désolé une AJ depuis le 21 mai ( toujours pas de réponse)

Par une ordonnance du 17 juin rendue par le juge des référés suspendant l'OQTF et enjoint au préfet de m'accorder une APS ( qui m'a été délivrée le 6 août ).

Je voulais savoir si pour la requête au fond , un avocat est indispensable ou s je peux m'en sortir seul comme pour le référé-suspension où je me suis représenté seul n'ayant pas reçu l'aide juridictionnelle.

Rappel : je suis étudiant en CPGE-PTSI, passe en 2nd année à la rentrée
((sans aucune expertise ni compétence réelle dans le domaine administratif .))

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2 réponses

Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

1/ Le droit

Pour contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF) devant le tribunal administratif, la représentation par un avocat n'est, en principe, pas obligatoire.

Vous pouvez donc déposer et suivre vous-même votre recours contre l'OQTF et les éventuelles décisions qui l'accompagnent. Il en va également ainsi, en principe, pour une procédure de référé destinée à obtenir rapidement une mesure provisoire lorsque les conditions légales sont réunies.

L'intervention d'un avocat devient en revanche obligatoire dans certaines catégories particulières de contentieux, notamment pour certaines demandes indemnitaires tendant à obtenir la condamnation de l'administration au paiement d'une somme d'argent. Si votre objectif actuel est uniquement de faire annuler l'OQTF et les décisions associées, cette situation ne correspond donc pas nécessairement à votre recours.

Il faut néanmoins être particulièrement vigilant, car le contentieux des étrangers est très technique. Les délais de recours dépendent notamment de la nature exacte des décisions qui vous ont été notifiées et de votre situation. Le non-respect d'un délai peut entraîner l'irrecevabilité du recours, même lorsque les arguments présentés sur le fond sont sérieux.

Par ailleurs, si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, sous réserve de remplir les conditions prévues. Cette aide peut permettre une prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat.

2/ La solution

Dans votre situation, puisque vous avez déjà engagé seul une procédure en référé, vous pouvez en principe également poursuivre personnellement vos démarches concernant le recours au fond contre l'OQTF.

La priorité est cependant de vérifier très précisément la date à laquelle l'OQTF vous a été notifiée, le délai de recours mentionné dans la décision ainsi que la date à laquelle votre recours a été ou doit être enregistré par le tribunal administratif. N'attendez pas la réponse concernant l'aide juridictionnelle si cela risque de vous faire dépasser un délai de recours.

Conservez une copie intégrale de l'OQTF, de la décision relative à votre titre de séjour, de votre recours en référé, des courriers du tribunal et de tous les justificatifs permettant d'établir la date de notification de la décision administrative.

Pour le recours au fond, il faudra également réunir les documents relatifs à votre situation d'étudiant et à votre parcours en France : certificats de scolarité, diplômes, relevés de notes, justificatifs d'assiduité, preuves de votre présence en France, ressources, logement et, plus généralement, tous les documents démontrant le sérieux et la continuité de votre parcours.

Il faudra ensuite examiner précisément les motifs retenus par le préfet afin de pouvoir y répondre juridiquement. Le recours ne doit pas seulement expliquer votre situation personnelle : il doit également identifier les éventuelles illégalités de la décision, par exemple une erreur de droit, une erreur dans l'appréciation de votre situation, un défaut d'examen individualisé de votre dossier ou, lorsque cela est pertinent, une atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale.

Continuez parallèlement à suivre votre demande d'aide juridictionnelle. Si elle est accordée et qu'un avocat est désigné, transmettez-lui immédiatement l'intégralité du dossier, y compris les recours que vous avez déjà déposés et les pièces communiquées au tribunal. Il pourra compléter votre argumentation lorsque la procédure le permet et préparer votre défense pour l'examen du recours au fond.

Ainsi, vous n'êtes pas obligé d'attendre d'avoir un avocat pour protéger vos droits et respecter les délais. Toutefois, compte tenu de la technicité d'une contestation d'OQTF, l'assistance d'un avocat en droit des étrangers reste fortement recommandée dès que cela est possible.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

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#Meilleure réponseil y a 2 mois

Faki

Je vous suis très reconnaissant d'avoir pris le temps à répondre à ma question

il y a 2 mois

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