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pour une négociation en vue de l'expulsion d'un locataire dans Paris

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Immobilier/terrain : achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Bail commercial : bail, loyer, renouvellement, révision, résiliation, cession, sous-location, travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Successions : préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Société : création, structuration, statuts et pacte d'actionnaires, gouvernance/assemblée générale, opérations et cession, responsabilités, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Surendettement : dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Vérifier si je dois proposer le bien au locataire en priorité (droit de préemption)

Cela permet de savoir si, avant de vendre le logement, vous devez d'abord le proposer au locataire en place. Dans certains cas, le locataire passe avant un autre acheteur et peut décider d'acheter le bien au même prix.Exemple : vous voulez vendre un appartement occupé, vous devez peut-être d'abord faire une offre au locataire.

Préparer un congé destiné au locataire pour vente

Cela consiste à rédiger le courrier officiel qui informe le locataire que vous mettez fin au bail parce que vous souhaitez vendre le logement. Ce courrier doit être envoyé dans les formes et délais prévus.Exemple : vous voulez vendre un appartement loué, vous devez prévenir le locataire par un courrier adapté avant la fin du bail.

Le locataire refuse de libérer les lieux

Cela signifie que le locataire reste dans le logement alors qu'il aurait dû partir, par exemple à la fin du bail ou après un congé valable. Vous pouvez alors avoir besoin d'être accompagné pour faire les démarches nécessaires.Exemple : la date de départ est passée, mais le locataire occupe toujours l'appartement.

Un désaccord sur la date de départ du locataire

Cela signifie que vous et le locataire n'êtes pas d'accord sur le moment où le logement doit être quitté. Le problème peut venir d'un préavis, de la fin du bail ou d'un courrier mal compris.Exemple : vous pensez que le locataire devait partir le 30 juin, mais lui veut pouvoir rester jusqu'au 31 août.

Un litige sur indemnité d'occupation / loyers pendant la vente

Cela concerne un désaccord sur les sommes à payer pendant que le logement est encore occupé au moment de la vente ou après la fin du bail. Il peut s'agir du loyer habituel ou d'une somme demandée parce que le locataire reste dans les lieux.Exemple : le logement a été vendu, mais le locataire est resté un mois de plus et un désaccord naît sur la somme à payer pour cette période.

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Les conditions suspensives de prêt (refus, justificatifs, délais)

Cela correspond aux règles prévues dans le document signé pour dire que l'achat ne se fera que si vous obtenez votre prêt dans les conditions prévues. Cela peut concerner le refus de la banque, les documents à fournir pour prouver vos démarches, ou le délai à respecter pour faire votre demande et recevoir une réponse. En pratique, il s'agit d'un événement futur et incertain dont dépend la suite de la vente.Exemple : vous signez pour acheter un appartement, mais la vente ne se poursuit que si la banque accepte votre crédit dans le délai prévu et si vous pouvez montrer que vous avez bien fait les démarches demandées.

La demande d'une prorogation / d'un report de délai

Cela signifie que vous demandez plus de temps pour accomplir une étape prévue dans la vente, parce que le délai initial est trop court ou ne peut pas être respecté. Il peut s'agir, par exemple, d'obtenir un prêt, de réunir des documents ou de décaler la signature.Exemple : vous demandez 15 jours de plus pour recevoir la réponse de la banque.

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Acheter à plusieurs / organiser l'indivision

Cela signifie que vous achetez le bien avec une ou plusieurs autres personnes et que vous voulez prévoir clairement comment cette propriété à plusieurs va fonctionner. Cela peut concerner la part de chacun, la répartition des dépenses ou les décisions à prendre plus tard.Exemple : vous achetez un appartement avec votre soeur et vous voulez définir qui paie quoi et comment le bien pourra être revendu plus tard.

Un conflit entre indivisaires (organisation, décision, sortie)

Cela signifie qu'il existe un désaccord entre les personnes qui possèdent ensemble le bien. Le conflit peut porter sur la gestion du bien, une décision à prendre, les dépenses à payer ou la volonté de rester ensemble ou non propriétaires.Exemple : vous achetez un bien à deux, mais plus tard l'un veut vendre alors que l'autre veut le conserver.

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Le vote des travaux

Cela concerne la décision de faire ou non des travaux dans la copropriété. Le désaccord peut porter sur le principe des travaux, leur utilité, leur coût ou le résultat du vote.Exemple : des travaux de façade ont été proposés en assemblée générale, mais vous contestez la décision prise.

La réalisation des travaux

Cela concerne la façon dont les travaux se passent dans la copropriété. Le problème peut porter sur le retard, la mauvaise organisation, la qualité des travaux ou le respect de ce qui avait été prévu.Exemple : des travaux votés dans l'immeuble devaient commencer en mars, mais ils prennent du retard ou se passent mal.

La contestation des travaux

Cela signifie que vous voulez remettre en cause des travaux décidés, en cours ou déjà réalisés dans la copropriété. Le désaccord peut concerner leur utilité, leur coût, leur régularité ou leurs conséquences pour vous.Exemple : vous estimez que des travaux ont été décidés ou réalisés sans respecter les règles prévues.

Je souhaite effectuer des travaux en copropriété

Cela signifie que vous voulez faire des travaux dans votre lot ou sur une partie liée à la copropriété, et que vous voulez savoir si vous avez une autorisation à demander ou des règles à respecter.Exemple : vous voulez remplacer des fenêtres, modifier un mur ou installer une climatisation.

On me reproche des travaux en copropriété

Cela signifie qu'un voisin, le syndic ou la copropriété vous reproche des travaux que vous avez faits ou commencés. Le problème peut concerner une autorisation manquante, une gêne causée ou des travaux jugés non conformes.Exemple : après avoir installé une véranda, la copropriété vous reproche de ne pas avoir obtenu l'accord nécessaire.

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Contester une décision d'assemblée générale (délais, forme, fond)

Cela signifie que vous voulez remettre en cause une décision prise lors de l'assemblée générale de la copropriété. Le problème peut venir du délai à respecter pour agir, de la façon dont la décision a été préparée ou votée, ou du contenu même de la décision. En principe, la contestation doit être engagée par un copropriétaire opposant ou absent non représenté dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal.Exemple : des travaux ont été votés, mais vous estimez que la convocation était irrégulière ou que la décision n'était pas justifiée.

Obtenir / communiquer des documents (comptes, pièces, PV, etc.)

Cela signifie que vous voulez demander, recevoir ou transmettre des documents liés à la copropriété, par exemple les comptes, les justificatifs de dépenses, les procès-verbaux d'assemblée générale ou d'autres pièces utiles. Le problème peut concerner un document manquant, refusé, incomplet ou transmis trop tard. En copropriété, certains documents doivent être mis à disposition des copropriétaires, notamment via l'espace en ligne sécurisé du syndic professionnel. Exemple : vous demandez le procès-verbal de la dernière assemblée générale ou les justificatifs de charges, mais vous ne les obtenez pas.

Mettre en cause la responsabilité du syndic

Cela signifie que vous reprochez au syndic une faute, une négligence ou un manquement dans la gestion de la copropriété. Le problème peut concerner une mauvaise gestion, un défaut de suivi, l'absence d'action, une erreur dans les comptes ou le non-respect d'une décision votée. Le syndic a pour mission d'administrer l'immeuble, de gérer ses finances et d'exécuter les décisions de l'assemblée générale ; sa responsabilité peut être recherchée s'il manque à cette mission. Exemple : malgré plusieurs alertes, le syndic ne fait pas le nécessaire pour traiter un problème important dans l'immeuble.

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Contester un congé

Cela signifie que vous voulez remettre en cause le courrier par lequel le propriétaire vous demande de quitter le logement. Vous estimez peut-être que ce courrier est injustifié, envoyé trop tard ou ne respecte pas les règles à suivre.Exemple : votre propriétaire vous demande de partir, mais vous pensez que ce congé n'est pas valable.

Demander un préavis réduit

Cela signifie que vous souhaitez quitter le logement plus rapidement que le délai normalement prévu. Vous demandez à bénéficier d'un délai plus court pour que la location prenne fin plus tôt.Exemple : vous devez déménager rapidement pour un nouveau travail et vous souhaitez partir avant la fin du délai habituel.

Litige sur la date de départ

Cela signifie que vous et le propriétaire n'êtes pas d'accord sur la date à laquelle vous devez quitter le logement. Le problème peut venir du calcul du préavis, d'un courrier mal compris ou d'un désaccord sur la fin du bail.Exemple : vous pensez pouvoir partir à la fin du mois, mais le propriétaire estime que vous devez encore un mois de loyer.

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Maître Harald INGOLD
Avocat au barreau de Paris
sur 92 avis*
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1 problème résolu
16 années d'ancienneté
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Maître Harald INGOLD représente également les locataires confrontés à des difficultés avec leur propriétaire relatifs à la réalisation de travaux, la récupération de caution, les états des lieux, les expulsions et paiements des loyers. Maître Harald INGOLD intervient pour les propriétaires de biens immobiliers afin de les aider dans la rédaction de contrats de baux, leurs démarches de fixation et révision du loyer, de délivrance de congé, de résiliation du bail, de remboursement d'impayés et...rc;tre Harald INGOLD représente également les locataires confrontés à des difficultés avec leur propriétaire relatifs à la réalisation de travaux, la récupération de caution, les états des lieux, les expulsions et paiements des loyers. Maître Harald INGOLD intervient pour les propriétaires de biens immobiliers afin de les aider dans la rédaction de contrats de baux, leurs démarches de fixation et révision du loyer, de délivrance de congé, de résiliation du bail, de remboursement d'impayés et d'expulsion.

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Maître Youssra MARZOUQ
Avocat au barreau de Paris
sur 65 avis*
7 recommandations d'avocats
3 années d'ancienneté
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Je suis Maître Marzouq, avocate au Barreau de Paris. Après plusieurs années de formation près d'avocats de grande renommée, j'ai fondé mon cabinet afin de pouvoir pratiquer cette profession qui me passionne selon mes valeurs : le dévouement, la confiance et la combativité. Je traite tous les dossiers qui me sont confiés avec sérieux et ponctualité, en étant à l'écoute de mes clients et soucieuse de leur apporter un accompagnement efficace et au plus près de leurs besoins. Mon cabinet est... suis Maître Marzouq, avocate au Barreau de Paris. Après plusieurs années de formation près d'avocats de grande renommée, j'ai fondé mon cabinet afin de pouvoir pratiquer cette profession qui me passionne selon mes valeurs : le dévouement, la confiance et la combativité. Je traite tous les dossiers qui me sont confiés avec sérieux et ponctualité, en étant à l'écoute de mes clients et soucieuse de leur apporter un accompagnement efficace et au plus près de leurs besoins. Mon cabinet est spécialisé en droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats et en droit immobilier. Nous sommes situés à Paris, au 96 rue de Rivoli (métro et rer Châtelet). Le cabinet vous reçoit en présentiel sur rendez-vous ou à distance (en visio-conférence ou par téléphone) à votre convenance. Les honoraires sont fixés au forfait à l'ouverture du dossier et un paiement en plusieurs fois est possible. Au plaisir de vous accompagner sur votre dossier !

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Maître VALERIE LEPAGE-ROUSSEL
Avocat au barreau de Paris
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Avocat-Médiateur à dominante droit immobilier, droit de la famille et des personnes,droit des étrangers et de la nationalité, droit de la sécurité sociale je suis également formée à la médiation tant il est vrai que "le droit est plus petit que les relations entre les hommes". A votre écoute et réactive, je suis particulièrement attachée à mon devoir de conseil et choisirai toujours la stratégie juridique la plus efficace et la moins onéreuse pour vous. Je suis Avocat-Médiateur agrée par le...diateur à dominante droit immobilier, droit de la famille et des personnes,droit des étrangers et de la nationalité, droit de la sécurité sociale je suis également formée à la médiation tant il est vrai que "le droit est plus petit que les relations entre les hommes". A votre écoute et réactive, je suis particulièrement attachée à mon devoir de conseil et choisirai toujours la stratégie juridique la plus efficace et la moins onéreuse pour vous. Je suis Avocat-Médiateur agrée par le Centre National des Médiateurs Avocats ( CNMA) et médiateur judiciaire inscrit auprès de la Cour d'Appel de Paris. Vous pouvez me retrouver sur tik tok : le juri conseil en live ou en vidéos

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Maître Emmanuel NOMMICK
Avocat au barreau de Paris
sur 6 avis*
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38 années d'ancienneté

Mon cabinet est extrêmement spécialisé depuis plus de dix ans en matière de contentieux de la copropriété et des baux.J'ai comme clients réguliers d'importants cabinets de syndic de copropriété et de nombreuses sociétés HLM privées outre une clientèle de bailleurs individuels avec d'ilmportants patrimoines immobiliers. Par ailleurs, j'ai toujours pratiqué le droit du travail, d'abord pour le compte des employeurs clients des cabinets avec lesquels j'ai travaillé puis... cabinet est extrêmement spécialisé depuis plus de dix ans en matière de contentieux de la copropriété et des baux.J'ai comme clients réguliers d'importants cabinets de syndic de copropriété et de nombreuses sociétés HLM privées outre une clientèle de bailleurs individuels avec d'ilmportants patrimoines immobiliers. Par ailleurs, j'ai toujours pratiqué le droit du travail, d'abord pour le compte des employeurs clients des cabinets avec lesquels j'ai travaillé puis aujourd'hui surtout pour les salariés,cadres ou non.En outre, le cabinet a acquis une bonne expérence dans des dossiers importants dans le domaine des successions (indivisions contentieuses, contestations diverses de donations, recels, etc.) Enfin, le cabinet travaille toujours dans le domaine international en relation avec les pays de langue hispanique, domaine dans lequel il assure des enseignements en Ecole de commerce et en Faculté de droit .

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Maître Laurent Vovard
Avocat au barreau de Paris
sur 8 avis*
3 problèmes résolus
22 années d'ancienneté
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Avocat au Barreau de Paris depuis 2004, j'ai développé mon expertise : # En Droit Pénal (titulaire du certificat de spécialisation) : - Défense pénale pour des personnes mises en cause : Audition libre, garde à vue, instruction, audience correctionnelle, aménagement de peine... - Droits des victimes : plaintes, constitution de partie civile, confrontations, audiences correctionnelles ou assises... ; Indemnisation des préjudices subis du fait d'une infraction (préjudices corporels, procédure... au Barreau de Paris depuis 2004, j'ai développé mon expertise : # En Droit Pénal (titulaire du certificat de spécialisation) : - Défense pénale pour des personnes mises en cause : Audition libre, garde à vue, instruction, audience correctionnelle, aménagement de peine... - Droits des victimes : plaintes, constitution de partie civile, confrontations, audiences correctionnelles ou assises... ; Indemnisation des préjudices subis du fait d'une infraction (préjudices corporels, procédure CIVI...) # En Droit du travail : Exécution et rupture du contrat de travail, licenciement, ruptures conventionnelles, négociations de départ, relations collectives de travail, immigration professionnelle et régularisations Je suis diplômé de Sciences Po Paris et de l'Université Paris I Sorbonne (Master II). N'hésitez pas à consulter mon site pour plus d'informations : https://www.vovard-avocat.com

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Maître XAVIER LABERGERE-MENOZZI
Avocat au barreau de Paris
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Le droit immobilier génère des situations souvent conflictuelles : loyers impayés, litiges entre bailleur et locataire, blocages en copropriété, ventes contestées ou remises en cause. Ces dossiers exigent une analyse rapide, une maîtrise technique et une capacité à agir efficacement pour sécuriser une position et obtenir une issue concrète. Baux d'habitation Loyers impayés, recouvrement, expulsion locative, délivrance ou contestation de congé (vente, reprise, congé frauduleux), résiliation du... droit immobilier génère des situations souvent conflictuelles : loyers impayés, litiges entre bailleur et locataire, blocages en copropriété, ventes contestées ou remises en cause. Ces dossiers exigent une analyse rapide, une maîtrise technique et une capacité à agir efficacement pour sécuriser une position et obtenir une issue concrète. Baux d'habitation Loyers impayés, recouvrement, expulsion locative, délivrance ou contestation de congé (vente, reprise, congé frauduleux), résiliation du bail, troubles de voisinage, charges locatives, restitution du dépôt de garantie, logement indécent ou non conforme. Ventes immobilières Vices cachés, inexécution des obligations du vendeur ou de l'acquéreur, refus de réitérer la vente, annulation de compromis ou de promesse, responsabilité du notaire ou de l'agent immobilier, contestation du prix, litiges liés aux diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, termites). Copropriété Contestations d'assemblée générale, répartition et recouvrement des charges, litiges liés aux travaux, responsabilité du syndic, non-respect du règlement de copropriété. Droit au logement opposable (DALO) Recours devant la commission de médiation et contentieux devant le tribunal administratif en cas de non-relogement. L'enjeu de chaque dossier est concret : reprendre la main, sécuriser ses droits et obtenir une issue efficace. Une solution amiable est privilégiée lorsqu'elle permet d'aboutir rapidement. À défaut, les procédures nécessaires sont engagées avec détermination.

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J'ai posé une question importante et j'ai eu extrêmement rapidement une réponse claire, précise et détaillée. Je vous en remercie infiniment car je sais quelles démarches je dois maintenant faire. Pas de jugement et surtout compréhension de la question avec tous ses tenants et ses aboutissants.
26/04/2026 à 10h19

L'importance de l'avocat en droit immobilier à Paris

Le droit immobilier à Paris est un domaine complexe qui nécessite une expertise spécifique. Les enjeux financiers et légaux sont importants, surtout dans une métropole où le marché immobilier est très dynamique. Un avocat spécialisé en droit immobilier peut vous aider à naviguer dans les méandres des réglementations locales et à sécuriser vos transactions. Que ce soit pour une acquisition, une vente ou une négociation de bail, l'expertise d'un avocat est indispensable.

Cas courants en droit immobilier à Paris

À Paris, les situations en droit immobilier peuvent varier de la simple négociation de bail à des litiges complexes concernant des propriétés de grande valeur. Les avocats spécialisés interviennent souvent dans des cas de copropriété, de construction, et de conformité aux normes urbaines. Ils jouent un rôle crucial dans la prévention des conflits et la résolution des litiges.

Pourquoi consulter un avocat pour vos besoins en immobilier?

Consulter un avocat spécialisé en droit immobilier à Paris vous permet de bénéficier d'un accompagnement sur mesure. Que ce soit pour des conseils juridiques, la rédaction de contrats ou la représentation devant les tribunaux, l'avocat assure la protection de vos intérêts. Son intervention est particulièrement précieuse pour les transactions complexes ou les dossiers impliquant plusieurs parties.

Quand faire appel à un avocat en droit immobilier?

Il est conseillé de faire appel à un avocat dès le début de votre projet immobilier. Que vous soyez acheteur, vendeur ou investisseur, l'avocat peut intervenir à plusieurs étapes : avant la signature de tout contrat, lors de la négociation, et en cas de litige. Cette démarche préventive peut vous épargner de nombreux problèmes juridiques à l'avenir.

Coût d'un avocat spécialisé en droit immobilier

Le coût d'un avocat en droit immobilier à Paris peut varier en fonction de l'expérience de l'avocat et de la complexité du dossier. Les honoraires sont généralement calculés sur une base horaire, avec des taux allant de 50 à 2000 euros. Il est important de discuter des frais dès la première consultation pour éviter toute surprise.

Choisir le bon avocat en droit immobilier

Choisir un avocat compétent en droit immobilier à Paris nécessite de vérifier son expérience et ses spécialisations. Alexia.fr vous permet de consulter les avis vérifiés des clients, l'expérience de l'avocat, et le nombre de dossiers traités. Ces informations vous aideront à sélectionner un professionnel qui répond à vos besoins spécifiques en matière de droit immobilier.

* Avis soit récolté par Google, sans vérification de la source, soit par Alexia.fr, où l'utilisateur a accepté sa publication et remplit l'une des conditions suivantes : avoir mandaté son avocat via Alexia.fr, fourni un justificatif attestant du mandat de l'avocat (facture, convention d'honoraires signée), posé une question sur le forum ou utilisé le système de mise en relation client-avocat d'Alexia.fr.
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