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Arrêt lindenapotheke - achat d'une application éducative sur le tdah
Sujet initié par JuriQuestionil y a 4 heures - 167 vues
Bonjour,
Je développe une application de guidance parentale à visée exclusivement éducative, sans finalité médicale, dont le nom contient le terme « TDAH ».
Au regard de l'arrêt Lindenapotheke (CJUE, C-21/23), le simple fait d'associer l'identité d'un acheteur à l'achat de cette application peut-il constituer une donnée de santé au sens de l'article 9 du RGPD ?
La réponse est-elle différente lorsque l'application est accessible sans diagnostic et que son achat ne permet pas de savoir si l'utilisateur ou un proche présente effectivement un TDAH ?
Merci pour votre éclairage.
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Dans l'arrêt Lindenapotheke, un pharmacien vendait en ligne des médicaments réservés aux pharmacies, mais sans ordonnance. La Cour juge que les données saisies par le client à la commande (nom, adresse de livraison, produit acheté) sont des données de santé au sens des articles 4, 15) et 9, 1) du RGPD. Trois points de son raisonnement comptent pour votre cas : - Est une donnée de santé toute information dont on peut déduire l'état de santé d'une personne, même indirectement, par recoupement ou raisonnement. - La certitude n'est pas requise. Il suffit que l'on puisse déduire l'état de santé avec une certaine probabilité. Il importe peu que le médicament soit en vente libre, ou que l'acheteur l'achète pour lui-même ou pour un proche. - La finalité du traitement ne joue pas. C'est la nature de la donnée qui compte, pas l'intention du responsable de traitement.
Dans votre cas, le terme "TDAH" renvoie à un trouble du comportement. Le terme « TDAH » dans le nom révèle l'objet de l'achat. Associer cet achat à l'identité de l'acheteur permet de déduire qu'il (ou son enfant) est concerné par un TDAH, ou le suspecte. Le caractère strictement éducatif de l'application et l'absence de finalité médicale ne suffisent pas à écarter la qualification, puisque la Cour juge la finalité indifférente. Il s'agirait alors de données de santé, y compris celles d'un tiers, souvent un enfant.
Une nuance peut jouer en votre faveur. Un médicament est destiné à traiter une pathologie précise, alors qu'une application de « guidance parentale » est un produit plus généraliste. Mais plus le nom et le contenu sont ciblés sur le TDAH, plus l'inférence est forte. Aucune décision de la CJUE ne vise à ce jour une application éducative, et le raisonnement se transpose par analogie. Il faut donc raisonner en gestion du risque.
Compte tenu de ces informations, une analyse d'impact plus précise est nécessaire avant la mise en ligne de cette application, afin d'être conforme au RGPD. En tout état de cause, il conviendra de minimiser les données collectées.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 3 heures
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