L'accord de confidentialité en pratique
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L'accord de confidentialité (en anglais non disclosure agreement ou NDA) permet de s'assurer du fait que les parties conservent le caractère secret de certaines informations et ne les divulguent pas.
L'accord est dit unilatéral lorsque seule une partie est tenue à la confidentialité des informations fournies par l'autre partie (exemples : un stagiaire, un salarié, un consultant).
L'accord est dit bilatéral lorsque les deux parties sont tenues à la confidentialité et s'échangent des informations confidentielles et sensibles (exemple : deux sociétés).
I. L'enjeu pratique de la signature d'un accord de confidentialité
Les objectifs attachés à la signature d'un accord de confidentialité sont notamment :
- de limiter les risques de concurrence déloyale par laquelle un individu exploite les informations échangées pour son propre compte ou celui d'un tiers ;
- de protéger certaines informations relevant de la propriété intellectuelle (exemples : un brevet, un dessin ou modèle, un droit d'auteur) ;
- de permettre la réussite de négociations en toute transparence ;
- de sécuriser la collaboration et le partenariat d'affaires.
II. Contenu type d'un accord de confidentialité
L'accord de confidentialité contient généralement les clauses contractuelles suivantes :
- La définition des informations confidentielles : les parties déterminent les éléments considérés comme informations confidentielles (exemples : analyse, étude, note, données économiques et financières) ;
- Les limitations exclues de l'obligation de confidentialité : elles portent notamment sur les informations et les documents connus du public, d'un tiers ou déjà connus par les parties ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité publique ;
- L'étendue de l'obligation de confidentialité : les parties prennent les mesures nécessaires à la préservation d'une information confidentielle (exemples : non divulgation, préservation et protection des informations) ;
- Les engagements des parties : les parties s'engagent à ne pas accomplir des actes pouvant porter préjudice à l'autre partie, à restituer tout document ou information partagée et à les détruire si nécessaire;
- La durée de l'accord de confidentialité : les parties fixent la durée de leur engagement. Comme tout contrat, la liberté contractuelle permet aux parties à un accord de confidentialité de fixer la durée de cet accord. A défaut de durée fixée, l'accord peut être considéré comme signé pour une durée indéterminée. En pratique, la durée d'un accord de confidentialité est comprise entre deux à 10 ans ;
- Le droit applicable et la juridiction compétente en cas de litige : par exemple, le droit français et le tribunal de commerce de Paris.
III. Les risques encourus en cas de violation de l'accord de confidentialité
La violation de l'accord de confidentialité est de nature à permettre l'engagement de la responsabilité contractuelle de la partie ne respectant pas les termes de l'accord.
Une clause pénale insérée au sein de l'accord de confidentialité peut également préciser le montant forfaitaire de l'indemnité à verser à l'autre partie en cas de violation des engagements stipulés dans l'accord de confidentialité et ce, sans avoir à démontrer de préjudice subi.
Exemple : Violation d'une obligation de non divulgation d'informations confidentielles.
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