Le recrutement des contractuels dans la fonction publique territoriale
AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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I. Cadre légal et règlementaire
Le recrutement des agents contractuels sur des emplois permanents de la fonction publique territoriale est régi par les articles L332-8 à L332-14 du CGFP ainsi que par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019. Ces dispositions distinguent trois hypothèses :
- Le recrutement permanent sur des emplois permanents,
- Le remplacement temporaire d'agents momentanément indisponibles,
- Le recrutement sur des emplois permanents pour faire face à une vacance d'emploi.
II. Déroulement de la procédure de recrutement
Le processus de recrutement des agents contractuels est structuré en plusieurs étapes clés, destinées à sélectionner les candidats les plus aptes à répondre aux besoins spécifiques des collectivités territoriales.
Toutefois, préalablement à la mise en place de la procédure de recrutement, l'article L313-1 du CGFP prévoit que la collectivité territoriale concernée doit créer l'emploi pour lequel il est prévu de recruter, sous réserve que les crédits nécessaires aient été inscrits au chapitre budgétaire.
Cette délibération créant l'emploi doit prévoir en outre la possibilité que ce dernier soit pourvu par un agent contractuel et dans ce cas le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
1° Publicité des modalités de recrutement et des avis de vacance
Le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 prévoit que l'autorité territoriale doit publier les modalités de la procédure de recrutement ainsi que les avis de vacance ou de création de postes permanents par des moyens appropriés. La plateforme " Place de l'emploi public ", accessible via le site Emploi territorial, est communément utilisée
pour les contrats d'une durée supérieure ou égale à un an. Cette plateforme sert de point de rencontre entre les offres d'emploi des trois fonctions publiques et les candidats potentiels. En l'absence d'obligation de publication sur cet espace numérique, les collectivités ont la responsabilité de diffuser ces informations via leur propre site
internet ou tout autre moyen assurant une diffusion suffisante pour atteindre les candidats éligibles.
L'article 3 du décret précité précise que cette annonce doit préciser les fondements juridiques autorisant le recrutement d'un agent contractuel pour le poste. Elle doit être
accompagnée d'une fiche de poste détaillée précisant notamment la localisation du poste, son intitulé, les missions qui seront confiées à l'agent, les qualifications et compétences requises ainsi que les conditions d'exercice des fonctions.
Cette publicité n'est pas obligatoire pour les recrutements par contrat pour une durée inférieure à un an.
Déroulement de la procédure de recrutement (suite)
2°Réception et vérification des candidatures
Dès la publication de l'avis, les candidatures peuvent être soumises à l'autorité territoriale mentionnée dans l'annonce.
Cette autorité est tenue d'accuser réception de chaque candidature et de vérifier sa recevabilité selon les critères préalablement établis,notamment les qualifications et les expériences requises.
3° Présélection des candidats
L'étape de présélection est importante : elle permet d'évaluer les candidatures en fonction du profil recherché. L'autorité territoriale peut écarter les candidatures qui, manifestement, ne correspondent pas aux critères spécifiés pour le poste. Cette évaluation est basée sur les diplômes, l'expérience professionnelle, et potentiellement d'autres éléments comme les compétences spécifiques ou les aptitudes personnelles.
4° Organisation des entretiens
Les candidats présélectionnés sont ensuite conviés à des entretiens.
Ceux-ci peuvent se tenir en présence d'un ou plusieurs membres de l'autorité territoriale ou de représentants qualifiés. Dans les communes de + 40 000 habitants, les entretiens sont conduits par au moins deux représentants de l'autorité territoriale.
Les entretiens sont adaptés à la nature du poste et aux responsabilités qu'il implique. Lors de cet entretien, l'autorité territoriale doit informer les candidats des obligations déontologiques applicables aux agents publics et ces derniers doivent attester par écrit l'avoir reçue.
L'organisation d'un entretien n'est pas obligatoire dans le cas des recrutements destinés à pourvoir à des remplacements de moins de 6 mois.
Déroulement de la procédure de recrutement (fin)
5° Rédaction des procès-verbaux d'entretien
À l'issue des entretiens, un procès-verbal est rédigé par l'autorité territoriale. Ce rapport doit préciser les appréciations portées sur chaque candidat,
leurs aptitudes, qualifications et expérience professionnelle ainsi que leur capacité à exercer les missions prévues dans le cadre de cet emploi permanent.Nous vous recommandons de rédiger ce rapport avec soin en cas de contentieux.
6° Notification aux candidats non retenus
A l'issue des entretiens, les candidats sont informés de la décision prise par l'autorité territoriale.
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