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Casier judiciaire ,fonction public
Bonjour,Merci de vos réponses,peut on être contractuel dans la fonction publique en ayant un casier judiciaire, merci pour vos reponses
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5 réponses
Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
ContacterAvocat au barreau de Paris
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Bonjour,
Celui qui aspire à devenir contractuel de la fonction publique doit entre autres conditions,
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité
N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées
Celui qui a un casier judiciaire ne peut donc devenir contractuel de la fonction publique.
Merci d'indiquer si ma réponse vous convient.
Celui qui aspire à devenir contractuel de la fonction publique doit entre autres conditions,
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité
N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées
Celui qui a un casier judiciaire ne peut donc devenir contractuel de la fonction publique.
Merci d'indiquer si ma réponse vous convient.
il y a 4 ans
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Maître Julien RASOAVELOSON
ContacterAvocat au barreau de Toulouse
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La réponse est Non.
Nul ne peut êtrerecruté comme agent contractuel s'il a fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ( art. 3,3-1 D.17.1.86 pour la FPE, art. 2,2-1 D. 15.2.88 Pour la FPT et art. 3,3-1 D.6.2.91 pour la FPH )
Il appartient à l'administration d'apprécier au cas par cas , sous le contrôle du juge administratif, si les mentions portées au b2 du casier judiciaire du candidat sont compatibles ou non avec les fonctions postulées.
Il a été jugé qu'une condamnation pour conduite en état d'ivresse avec délit de fuite peut justifier le refus de recrutement pour le poste d'agent de brigade verte.
Rappelons que la mention au B2 peut faire l'objet d'une demande d'effacement selon les conditions prévues par l'article 770-1 du code de procédure pénale.
Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Nul ne peut êtrerecruté comme agent contractuel s'il a fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ( art. 3,3-1 D.17.1.86 pour la FPE, art. 2,2-1 D. 15.2.88 Pour la FPT et art. 3,3-1 D.6.2.91 pour la FPH )
Il appartient à l'administration d'apprécier au cas par cas , sous le contrôle du juge administratif, si les mentions portées au b2 du casier judiciaire du candidat sont compatibles ou non avec les fonctions postulées.
Il a été jugé qu'une condamnation pour conduite en état d'ivresse avec délit de fuite peut justifier le refus de recrutement pour le poste d'agent de brigade verte.
Rappelons que la mention au B2 peut faire l'objet d'une demande d'effacement selon les conditions prévues par l'article 770-1 du code de procédure pénale.
Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 4 ans
Wad01
OK merci pour vos réponse ,pourtant j'ai été moi même contractuel en ayant moi même un casier bizarre, savez vous comme il procédé au contrôle merci,car j ai un entretient pour un renouvellement de contrat,il me semblait que cela concernait uniquement les titularisations.
il y a 4 ans
Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
ContacterAvocat au barreau de Paris
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3204 questions résolues
Merci d'indiquer que ma réponse vous convient.
il y a 4 ans
Maître Julien RASOAVELOSON
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En réponse à votre question complémentaire:
Comme je l'ai expliqué dans ma précédente réponse, l'administration contrôle la compatibilité des mentions figurant dans le B2 avec la fonction de l'agent.
Un casier B2 où ne figure qu'une condamnation à une suspension de permis de 4 mois pour une infraction isolée n'a rien à voir avec celui qui porte mention de plusieurs condamnations pour agressions sexuelles concernant un candidat à un poste de surveillant des écoles.
Selon les dispositions des décrets que j'ai cités, c'est une obligation pour la collectivité qui recrute un agent contractuel de demander la délivrance du B2; l'article R79 du code de procédure pénale prévoit également que le B2 est délivré aux employeurs au moment où ils recrutent ( ou lors des procédures disciplinaires ).
Si vous n'en avez plus d'autres, merci d'indiquer si j'ai répondu à vos questions.
Comme je l'ai expliqué dans ma précédente réponse, l'administration contrôle la compatibilité des mentions figurant dans le B2 avec la fonction de l'agent.
Un casier B2 où ne figure qu'une condamnation à une suspension de permis de 4 mois pour une infraction isolée n'a rien à voir avec celui qui porte mention de plusieurs condamnations pour agressions sexuelles concernant un candidat à un poste de surveillant des écoles.
Selon les dispositions des décrets que j'ai cités, c'est une obligation pour la collectivité qui recrute un agent contractuel de demander la délivrance du B2; l'article R79 du code de procédure pénale prévoit également que le B2 est délivré aux employeurs au moment où ils recrutent ( ou lors des procédures disciplinaires ).
Si vous n'en avez plus d'autres, merci d'indiquer si j'ai répondu à vos questions.
il y a 4 ans
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