Le contrôle de l'activité des salariés

I. Les principes en vigueur avant tout dispositif de contrôle

Avant même de choisir un outil, l'employeur doit s'assurer que le projet de contrôle repose sur trois exigences transversales : transparence, proportionnalité et documentation de la conformité.

La transparence suppose d'informer clairement les salariés concernés, mais aussi les représentants du personnel, sur l'existence du dispositif, sa finalité précise et les données effectivement collectées (par exemple via une charte informatique annexée au règlement intérieur).

Le contrôle " discret " ou mis en place à l'insu du salarié reste très critiqué par les juges et peut conduire à l'écartement des preuves recueillies. Le principe de proportionnalité invite, quant à lui, à choisir le moyen le moins intrusif possible au regard de l'objectif poursuivi et à limiter les données à ce qui est strictement nécessaire (durée de conservation, périmètre des personnes ayant accès aux informations, plages horaires de collecte, etc.).

Enfin, la logique de conformité portée par le RGPD impose de documenter ces choix : registre de traitements, analyses d'impact lorsque les risques sont élevés, traçabilité des décisions et instructions données aux prestataires.

II. Le contrôle de l'activité sans basculer dans la surveillance généralisée

En pratique, plusieurs familles d'outils se retrouvent fréquemment dans les entreprises : gestion de la téléphonie, vidéosurveillance, cybersurveillance (internet, messageries), géolocalisation ou dispositifs d'alertes professionnelles.

Pour chacun d'eux, la CNIL a développé une doctrine qui ne vise pas à interdire par principe, mais à encadrer strictement les usages. Ainsi, l'écoute permanente des appels ou le suivi en temps réel de tous les déplacements apparaissent généralement disproportionnés, là où un enregistrement ponctuel à des fins de formation ou une géolocalisation limitée à l'optimisation des tournées peuvent être admis, sous réserve d'une information claire et de durées de conservation maîtrisées.

De même, le contrôle de la navigation internet ou des messageries doit tenir compte du droit au respect de la vie privée et du secret des correspondances, tout en permettant des vérifications ciblées en cas de soupçon sérieux ou de nécessité de défendre les intérêts de l'entreprise.

Enfin, les dispositifs d'alerte professionnelle illustrent l'équilibre recherché entre protection des lanceurs d'alerte et garanties offertes aux personnes mises en cause, dans un cadre désormais largement harmonisé par la loi Sapin II, la loi " Waserman " et les référentiels CNIL.

Pour chaque outil envisagé, il est utile de vérifier si la CNIL a déjà publié un référentiel ou une recommandation afin d'en faire le socle minimum du projet interne.