Le contrôle de l'activité des salariés

Par Maître LELLOUCHE, Avocat Publié le 14/05/2026 à 23h24

Les employeurs disposent aujourd'hui d'outils nombreux pour suivre l'activité des équipes : géolocalisation des véhicules, vidéosurveillance, analyse des connexions internet, enregistrement de conversations téléphoniques ou encore dispositifs d'alerte internes. Ces technologies peuvent répondre à des besoins légitimes de sécurité, d'organisation du travail ou de prévention des risques.

Elles emportent toutefois un enjeu central : dès lors qu'elles permettent de relier des informations à un salarié identifiable, elles constituent un traitement de données personnelles soumis au RGPD et à la loi " Informatique et libertés ", en plus des règles du Code du travail. L'enjeu pour les entreprises n'est donc pas d'interdire tout contrôle, mais de l'encadrer.

Il s'agit de concilier pouvoir de direction, droits fondamentaux des salariés et exigences de conformité, dans un cadre juridique dense, nourri par la CNIL et la jurisprudence récente.

I. Les principes en vigueur avant tout dispositif de contrôle

Avant même de choisir un outil, l'employeur doit s'assurer que le projet de contrôle repose sur trois exigences transversales : transparence, proportionnalité et documentation de la conformité.

La transparence suppose d'informer clairement les salariés concernés, mais aussi les représentants du personnel, sur l'existence du dispositif, sa finalité précise et les données effectivement collectées (par exemple via une charte informatique annexée au règlement intérieur).

Le contrôle " discret " ou mis en place à l'insu du salarié reste très critiqué par les juges et peut conduire à l'écartement des preuves recueillies. Le principe de proportionnalité invite, quant à lui, à choisir le moyen le moins intrusif possible au regard de l'objectif poursuivi et à limiter les données à ce qui est strictement nécessaire (durée de conservation, périmètre des personnes ayant accès aux informations, plages horaires de collecte, etc.).

Enfin, la logique de conformité portée par le RGPD impose de documenter ces choix : registre de traitements, analyses d'impact lorsque les risques sont élevés, traçabilité des décisions et instructions données aux prestataires.

II. Le contrôle de l'activité sans basculer dans la surveillance généralisée

En pratique, plusieurs familles d'outils se retrouvent fréquemment dans les entreprises : gestion de la téléphonie, vidéosurveillance, cybersurveillance (internet, messageries), géolocalisation ou dispositifs d'alertes professionnelles.

Pour chacun d'eux, la CNIL a développé une doctrine qui ne vise pas à interdire par principe, mais à encadrer strictement les usages. Ainsi, l'écoute permanente des appels ou le suivi en temps réel de tous les déplacements apparaissent généralement disproportionnés, là où un enregistrement ponctuel à des fins de formation ou une géolocalisation limitée à l'optimisation des tournées peuvent être admis, sous réserve d'une information claire et de durées de conservation maîtrisées.

De même, le contrôle de la navigation internet ou des messageries doit tenir compte du droit au respect de la vie privée et du secret des correspondances, tout en permettant des vérifications ciblées en cas de soupçon sérieux ou de nécessité de défendre les intérêts de l'entreprise.

Enfin, les dispositifs d'alerte professionnelle illustrent l'équilibre recherché entre protection des lanceurs d'alerte et garanties offertes aux personnes mises en cause, dans un cadre désormais largement harmonisé par la loi Sapin II, la loi " Waserman " et les référentiels CNIL.

Pour chaque outil envisagé, il est utile de vérifier si la CNIL a déjà publié un référentiel ou une recommandation afin d'en faire le socle minimum du projet interne.

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I. Les principes en vigueur avant tout dispositif de contrôle

II. Le contrôle de l'activité sans basculer dans la surveillance généralisée